Vertaling van "prix constatée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

politique des prix [ régime de prix ]
prices policy [ price system ]

prix de marché
market prices

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas où la valeur normale et le prix à l'exportation établis ne peuvent être ainsi comparés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d'ajustements, des différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu'ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité.
Where the normal value and the export price as established are not on such a comparable basis, due allowance, in the form of adjustments, shall be made in each case, on its merits, for differences in factors which are claimed, and demonstrated, to affect prices and price comparability.

Conformément aux points 48 à 57, pour éviter qu’une telle souplesse tarifaire n’aboutisse à des prix excessifs sur les marchés où une PSM a été constatée, il faudrait l’assortir de mesures supplémentaires de sauvegarde de la concurrence.
In line with points 48-57, to prevent such pricing flexibility leading to excessive prices in markets where SMP has been found, it should be accompanied by additional safeguards to protect competition.

Ces problèmes alarmants se reflètent dans les fluctuations dramatiques des prix constatées pour les produits de base du secteur agricole.
These alarming problems are reflected in the dramatic price fluctuations that have been seen for primary produce in the farming sector.

E. considérant que, dans les pays de l'UE, la majeure partie de la production est assurée par des petits producteurs, qui, face à la réforme progressive du secteur, à la baisse de prix constatée et aux difficultés inhérentes à l'activité, seront forcés d'abandonner leur occupation, laissant de vastes régions confrontées au risque de perdre leur activité agricole, ce qui entraîne la dégradation des terres et la désertification rurale,
E. whereas most production in EU countries is undertaken by small producers who - given the gradual reform of the sector, the fall in prices that has been recorded and the difficulties inherently linked to farming - will be forced to abandon production, leaving vast regions at risk of losing farming activity, leading to the deterioration of the land and rural depopulation,

Dans les cas où la valeur normale et le prix à l'exportation établis ne peuvent être ainsi comparés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d'ajustements, des différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu'ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité.
Where the normal value and the export price as established are not on such a comparable basis due allowance, in the form of adjustments, shall be made in each case, on its merits, for differences in factors which are claimed, and demonstrated, to affect prices and price comparability.

Selon la méthode de bilan massique appliquée pour le contrôle de la conformité, il existe un rapport physique entre la production de biocarburants et de bioliquides satisfaisant aux critères de durabilité et la consommation de biocarburants et de bioliquides dans la Communauté, qui crée un équilibre entre l’offre et la demande et garantit une majoration des prix supérieure à celle constatée dans les systèmes où ce rapport physique n’existe pas.
According to the mass balance method of verifying compliance, there is a physical link between the production of biofuels and bioliquids meeting the sustainability criteria and the consumption of biofuels and bioliquids in the Community, providing an appropriate balance between supply and demand and ensuring a price premium that is greater than in systems where there is no such link.

- 50 % de la part de l'État membre concerné dans le produit intérieur brut de l'Union aux prix du marché, telle qu'elle a été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du SEBC.
- 50 % of the share of its respective Member State in the gross domestic product at market prices of the Union as recorded in the last five years preceding the penultimate year before the establishment of the ESCB.

Les hausses injustifiées des prix constatées au sein de l’Union européenne affectent d’abord et avant tout le niveau de vie des groupes sociaux les plus pauvres et des citoyens démunis des États dont le PNB est le plus faible, ce qui a pour effet de compromettre la réalisation des objectifs sociaux de l’Union.
Unjustified price rises in the European Union primarily affect the living standards of the poorest social groups and of citizens of the poorer Member States with low national incomes, making it difficult to achieve the Union's social objectives.

Les hausses injustifiées des prix constatées au sein de l'Union européenne affectent d'abord et avant tout le niveau de vie des groupes sociaux les plus pauvres et des citoyens démunis des États dont le PNB est le plus faible, ce qui a pour effet de compromettre la réalisation des objectifs sociaux de l'Union.
Unjustified price rises in the European Union primarily affect the living standards of the poorest social groups and of citizens of the poorer Member States with low national incomes, making it difficult to achieve the Union's social objectives.