Traduction de «prix ayant pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant pleine capacité juridique | pleinement capable
sui juris

prix des produits ayant fait l'objet de transactions
price of the products involved in the transactions

souper ayant un bon rapport qualité-prix
value for money dinner

Enquête sur les prix des appareils fonctionnels pour les personnes ayant des incapacités
Price Survey of Assistive Devices For Persons With Disabilities

dîner ayant un bon rapport qualité-prix
value for money lunch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux yeux des administrateurs judiciaires, le fait qu'aucun des deux soumissionnaires ayant déposé une offre qualifiée ne satisfaisait pleinement à l'exigence d'un financement sûr (garantie relative au paiement du prix d'achat ou paiement du prix d'achat sur un compte fiduciaire) et qu'en pratique, les vendeurs ont donc renoncé à cette exigence sans le communiquer au plaignant 3 ne constitue pas la preuve d'une opacité de la procédure.
According to the insolvency administrators, the fact that none of the two bidders that submitted a qualified confirmatory offer met fully the requirement of a secured financing (guarantee regarding the price amount or payment of that amount to an escrow account), and that the sellers had therefore allegedly waived that requirement de facto, without having informed complainant 3, is no proof of an non-transparent process.

La nécessité de différencier les éléments de fixation standard et spéciaux produits par le producteur indien ayant coopéré avait été pleinement reconnue, et, ainsi qu’il est mentionné aux considérants 51 et 54 du règlement définitif, la comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois de l’échantillon a été effectuée entre les éléments de fixation du type «standard».
The need to differentiate between standard and special fasteners produced by the Indian cooperating producer had been fully recognised and as mentioned in recitals 51 and 54 of the definitive Regulation, the comparison between the export price and the normal value for the sampled Chinese exporting producers was made between fasteners of the ‘standard’ type.

L'examen de ce dossier est donc remis au mois de février, au moment où seront disponibles les données administratives relatives à la récolte résultant des déclarations de production ainsi que des indications en matière de prix ayant pleinement pris en compte la situation de cette campagne viti-vinicole particulière.
This decision is therefore postponed to February, when administrative data on the harvest taken from the production declarations, as well as price information which takes full account of the situation in this particular wine year, will be available.

«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».
'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.

considérant qu'afin de permettre au prélèvement à l'exportation d'atteindre pleinement son objectif, il convient de prévoir que le montant dudit prélèvement est égal aux montants maxima résultant de l'article 10 paragraphe 2 du règlement nº 171/67/CEE ; que, toutefois, le prélèvement n'est fixé que dans le cas où la différence entre le prix caf et le prix indicatif de marché de l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage peut provoquer des exportations susceptibles de perturber le marché de la Communauté;
Whereas, if the export levy is to be fully effective, the amount of that levy should be equal to the maximum amounts fixed in accordance with Article 10 (2) of Regulation No 171/67/EEC ; whereas, however, the levy is fixed only where the difference between the c.i.f. price and the market target price for unrefined olive oil might give rise to exports which could lead to disturbances on the Community market;

Tendances generales En 1984, la situation de surcapacite des chantiers navals a continue a dominer pleinement les conditions du marche, de sorte que l'etat de "crise dans la crise" dans lequel a ete plonge le secteur en 1983 s'est maintenu; d'une certaine facon, la situation s'est meme aggravee : la demande mondiale ayant connu une contraction de 17 % en 1984, les efforts desesperes de l'industrie pour obtenir des commandes ont conduit a un nouvel effritement des prix, qui n'a fait qu'accroitre l'insecurite des chantiers navals, meme des plus competitifs.
General trends The over-capacity at the shipyards continued to completely dominate market conditions in 1984, perpetuating the "crisis within a crisis" into which the industry plunged in 1983. In some ways, the situation has even deteriorated, with demand worldwide contracting by 17% in 1984, while the industry's desperate efforts to win orders only further eroded prices and heightened the insecurity at even the most competitive shipyards.