Traduction de «privés susceptibles d’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Akwé: Kon Lignes directrices facultatives pour la conduite d'études sur les impacts culturels, environnementaux et sociaux des projets d'aménagement ou des aménagements susceptibles d'avoir un impact sur des sites sacrés et sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales | lignes directrices Akwé: Kon
Akwé: Kon Voluntary Guidelines | Akwé: Kon Voluntary Guidelines for the Conduct of Cultural, Environmental and Social Impact Assessment regarding Developments Proposed to Take Place on, or which are Likely to Impact on, Sacred Sites and on Lands and Waters Traditionally Occupied or Used by Indigenous and Local Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive EIE établit le principe simple mais néanmoins fondamental de la décision éclairée: avant d'autoriser la réalisation d'un projet public ou privé susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement, les autorités compétentes des États membres ont l'obligation de droit de recueillir les informations nécessaires pour effectuer une évaluation de l'incidence environnementale.
The EIA Directive establishes the simple yet fundamental principle of 'informed decisions': before granting development consent for public or private projects that are likely to have an impact on the environment, the competent authorities of the Member States are legally required to acquire all the information necessary in order to carry out an environmental impact assessment.

(4) Au cours de la dernière décennie, les questions environnementales, telles que l'utilisation efficace et durable des ressources, la protection de la biodiversité, l'utilisation des terres, le changement climatique et les risques de catastrophes naturelles et anthropiques, ont pris davantage d'importance dans l'élaboration des politiques. Il y a donc lieu qu'elles constituent également des éléments importants dans les processus d'évaluation et de prise de décision pour tout projet public ou privé susceptible d'avoir une incidence significative sur l'environnement, notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure.
(4) Over the last decade, environmental issues, such as resource efficiency and sustainability, biodiversity protection, land use, climate change, and natural and man-made disaster risks, have become more important in policy making.They should therefore also constitute important elements in assessment and decision-making processes for any public or private project likely to have a significant impact on the environment, especially for infrastructure projects.

L’autorisation des projets publics et privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ne devrait être accordée qu’après évaluation des incidences notables que ces projets sont susceptibles d’avoir sur l’environnement.
Development consent for public and private projects which are likely to have significant effects on the environment should be granted only after an assessment of the likely significant environmental effects of those projects has been carried out.

Des principes généraux d’évaluation des incidences sur l’environnement devraient être fixés en vue de compléter et de coordonner les procédures d’autorisation des projets publics et privés susceptibles d’avoir un impact important sur l’environnement.
General principles for the assessment of environmental effects should be laid down with a view to supplementing and coordinating development consent procedures governing public and private projects likely to have a major effect on the environment.

1. La présente directive concerne l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets publics et privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
1. This Directive shall apply to the assessment of the environmental effects of those public and private projects which are likely to have significant effects on the environment.

18. admet que des économies financières notables peuvent être réalisées en créant des pôles CSC d'installations industrielles desservies par des gazoducs communs ou d'autres systèmes de transport du CO2 ; signale que les exploitants des centrales ne peuvent généralement pas tenir compte des futures exigences d'autres installations, et que les investissements importants tels que les gazoducs principaux capables, à terme, de transporter du CO2 en provenance de sources multiples pourraient être développés via des partenariats public-privé; souligne que les États membres ayant pour objectif de déployer le CSC sont susceptibles d'avoir un rôle direct à jouer pour assurer le transport du CSC et déterminer la disponibilité d'infrastructures de stockage;
18. Acknowledges that significant financial savings can be made by establishing CCS clusters of industrial installations served by shared pipelines or other CO2 transport systems; suggests that plant operators cannot generally be expected to take into account the future requirements of other installations, and that major investments such as trunk pipelines intended eventually to carry CO2 from multiple sources could be developed through public-private sector partnerships; emphasises that Member States seeking the deployment of CCS may have a direct role to play in ensuring the provision of CCS transport and determining the availability of storage infrastructure;

84. demande que des règles de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et de chaîne d'approvisionnement soient établies au niveau de l'Union, qui, en particulier, soient conformes aux exigences établies par le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et s'appliquent, notamment, dans des secteurs susceptibles d'avoir une forte incidence, positive ou négative, sur les droits de l'homme tels que les chaînes mondiales et locales d'approvisionnement, les minerais des zones de conflit, l'externalisation, la confiscation des terres, ainsi que les zones où le droit du travail et la protection des travailleurs sont insuffisants et les zones de production de produits dangereux pour l'environnement et la santé; se félicite des programmes déjà mis en place par l'Union, notamment les programmes FLEGT concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le domaine de la foresterie, et soutient les initiatives privées telles que l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE);
84. Calls for human rights and supply chain due diligence standards at EU level which, among other things, meet the requirements laid down in the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas and address, among other issues, areas with significant potential negative or positive impact on human rights such as global and local supply chains, conflict minerals, outsourcing, land grabbing and regions where labour law and workers’ protection are insufficient or where products that are dangerous for the environment and health are produced; welcomes the programmes already set up by the EU, in particular the Forest Law Enforcement, Government and Trade (FLEGT) programmes in the field of forestry, and supports private initiatives such as the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI);

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et de l'État membre d'origine échangent des informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont été prises ou sur des faits graves et précis susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice des activités au titre de la présente directive, dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel prévue aux directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) .
2. The competent authorities of the host and home Member States shall exchange information regarding disciplinary action or criminal sanctions taken or any other serious, specific circumstances which are likely to have consequences for the pursuit of activities under this Directive, respecting personal data protection legislation provided for in Directives 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) .

(10) L'ensemble des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(7) et l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(8) sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique; lorsqu'ils définissent l'utilisation de zones limitées au niveau local ou sont des modifications mineures des plans ou des programmes susmentionnés, ils devraient uniquement être évalués lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
(10) All plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent of projects listed in Annexes I and II to Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment(7), and all plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna(8), are likely to have significant effects on the environment, and should as a rule be made subject to systematic environmental assessment. When they determine the use of small areas at local level or are minor modifications to the above plans or programmes, they should be assessed only where Member States determine that they are likely to have significant effects on the environment.

La directive 2011/92/UE impose une obligation légale de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) des projets publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences notables sur l’environnement, avant leur début.
Directive 2011/92/EU contains a legal requirement to carry out an environmental impact assessment (EIA) of public or private projects likely to have significant effects on the environment, before they begin.