Traduction de «privés supplémentaires doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central privé | central privé relié au secteur public | communtateur privé | installation d'abonnée à lignes groupées | installation d'abonnée avec postes supplémentaires | standard d'abonnée | standard privé | PBX [Abbr.]
business exchange | business telephone exchange | business telephone system | office exchange | private branch exchange | PBX [Abbr.]

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

autocommutateur privé relié au secteur public | commutation automatique pour postes privés | installation automatique d'abonné avec postes supplémentaires
private automatic branch exchange | PABX [Abbr.]

commutateur privé manuel | installation manuelle d'abonné avec postes supplémentaires
manual switchboard | private manual branch exchange | PMBX [Abbr.]

installation automatique d'abonné avec postes supplémentaires [ PABX | autocommutateur privé | standard automatique privé | autocommutateur privé relié au réseau public ]
private automatic branch exchange

régime privé de prestations supplémentaires de chômage
private supplemental unemployment benefit plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est essentiel d'attirer et de maintenir des investissements privés supplémentaires. La réglementation européenne doit fournir le cadre législatif approprié.
Attracting and securing additional private investments is essential and European rules must provide the appropriate legal framework.

À cet égard, l’évaluation ex ante doit estimer raisonnablement le niveau d’investissement privé recherché à la lumière de la défaillance du marché touchant les entreprises spécifiques admissibles ciblées par la mesure, c’est-à-dire le potentiel estimé de mobilisation d’investissements privés supplémentaires sur la base d’un portefeuille ou au cas par cas.
In this regard, the ex ante assessment must reasonably estimate the level of private investment sought in the light of the market failure affecting the specific range of eligible undertakings targeted by the measure, that is to say the estimated potential to raise additional private investment on a portfolio or deal-by-deal basis.

La capacité à mobiliser des investissements privés supplémentaires doit donc constituer un élément essentiel dans la sélection des intermédiaires financiers et des gestionnaires de fonds.
Hence, a key element in selecting the financial intermediaries and fund managers should be their ability to mobilise additional private investment.

15. attire l'attention sur l'importance cruciale du financement de l'action pour le climat dans le contexte de l'accord de Paris; exhorte de nouveau l'Union et les autres pays développés à honorer leur engagement d'apporter au financement de la lutte contre le changement climatique des fonds supplémentaires, émanant de sources publiques et privées, bilatérales et multilatérales, à concurrence de 100 milliards de dollars à l'horizon 2020; souligne que pour satisfaire l'exigence d'additionnalité, l'aide publique au développement doit progresser au moins au même rythme que le financement de l'action pour le climat; reconnaît le rôle des financements privés dans la lutte contre le réchauffement climatique, qui ne doivent cependant pas se substituer aux financements publics mais les compléter, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence sur le plan de l'information et des responsabilités, ainsi que d'établir des garanties sociales et environnementales;
15. Draws attention to the crucial importance of the provision of climate finance in the context of the Paris agreement; reiterates its call for the EU and the developed countries to honour their commitment to providing additional climate finance from public and private bilateral and multilateral sources, amounting to USD 100 billion per year by 2020; points out that in order to meet the additionality requirement Official Development Assistance (ODA) must increase at least at the same rate as climate finance; recognises the role of private climate finance, which should, however, not replace but complement public finance, and notes the need for transparent reporting and accountability as well as social and environmental safeguards;

9. souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement et prie instamment l'Union et ses États membres de reformuler leur engagement envers l'objectif de 0,7 % du RNB (revenu national brut); souligne, par ailleurs, le potentiel que représentent les investissements privés – pour autant qu'ils soient réglementés comme il se doit aux fins de leur contribution au développement – et la pertinence des instruments financiers innovants pour apporter un effet de levier à de telles ressources supplémentaires; rappelle que l'aide publique seule ne suffit pas à couvrir tous les besoins d'investissement des pays en développement, loin s'en faut; insiste dès lors sur l'effet de levier produit par le financement mixte et les partenariats public-privé (PPP), lesquels permettent de renforcer les effets de l'aide au développement, d'attirer des investisseurs privés et de soutenir les entreprises locales; souligne toutefois que le financement mixte ne saurait décharger les États de leur responsabilité en matière de besoins sociaux et doit respecter les principes d'efficacité en matière de développement; encourage les partenariats public-privé, notamment dans le domaine de la recherche liée à l'initiative en matière de médicaments innovants, par exemple le programme Ebola+;
9. Stresses that official development assistance remains a key instrument for financing development and urges the EU and its Member States to re-commit to the 0.7 % GNI (Gross National Income) target; highlights, furthermore, the potential of private investment – if properly regulated, in view of its contribution to development – and the relevance of innovative financial instruments for leveraging such additional resources; recalls that public aid alone is far from sufficient to cover all investment needs in developing countries; therefore insists on the leverage role of blending and public-private partnerships (PPP) as a means to enhance the impact of development assistance, to attract private finance and to support local businesses; stresses, however, that blended finance must not replace state responsibility for delivering on social needs and should be guided by development effectiveness principles; encourages public-private partnerships, in particular in the field of research related to the Innovative Medicines Initiative such as the Ebola+ programme;

L’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (2) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise portant cette marque à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur dans l’État membre où la marque est enregistrée, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 5(1) and (3) of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (2) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the trade mark is registered, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the State in question?

Si la Commission présente un règlement distinct sur les concessions de services, cet acte doit être limité au strict nécessaire conformément aux arrêts les plus récents de la Cour de justice: son champ d'application doit être défini de façon cohérente par rapport à la directive sur les services et il doit être traité au Parlement parallèlement au réexamen des directives sur les marchés publics afin d'éviter un morcellement supplémentaire de la législation et d'assurer la cohérence. Dans ce cadre, la sécurité juridique requise devrait également être précisée pour les partenariats public-privé.
Should the Commission propose separate legislation for service concessions, such legislation should, in accordance with the most recent ECJ case-law, be confined to the bare essentials; its field of application should be defined in a manner consistent with the Services Directive; and it should be considered by Parliament alongside the revision of the public procurement directives, in order to avoid any further fragmentation of the law and to ensure consistency. Clarification with regard to legal certainty for public-private partnerships is a further matter that should be dealt with as part of the same process.

Par conséquent, le calcul du montant global qu’un producteur de phonogrammes doit affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne doit tenir aucun compte des recettes que ledit producteur a perçues grâce à la location de phonogrammes, ni de la rémunération équitable et unique perçue pour la diffusion et la communication au public, ni de la compensation équitable perçue pour les copies à usage privé.
Therefore, in the calculation of the overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration, no account should be taken of revenues which the phonogram producer has derived from the rental of phonograms and from a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public and fair compensation for private copying should.

estime que la question de la participation de l'UE à des entités de droit privé ou d'investissements directs dans des projets spécifiques doit faire l'objet d'indications et d'éclaircissements supplémentaires et qu'un test de subsidiarité doit être effectué avant qu'il ne puisse émettre un avis motivé à ce sujet;
The question of EU involvement in bodies governed by private law or direct investment in specific projects must be discussed and clarified before the Committee can take a well-reasoned position, and an assessment must also be carried out to establish compliance with the subsidiarity principle.