Traduction de «privés sous couvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé
document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement

publié sous le couvert de l'anonymat [ diffusé sous le couvert de l'anonymat | divulgué sous le couvert de l'anonymat ]
not for attribution

décor de grand feu [ décor sous glaçure | décor sous couverte | décor sous émail | décor sous couverte d'émail ]
underglaze decoration [ underglaze painting | underglaze ]

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

divulguer de l'information sous le couvert de l'anonymat [ divulguer des renseignements sous le couvert de l'anonymat ]
disclose information anonymously [ leak information in brown paper envelopes ]

emprunt privé | emprunt sous seing privé
private loan | privately contracted loan

sous couvert de | à l'attention de [ p.a. ]
care of [ c/o ]

wagon-trémie couvert à déchargement sous pression
pressure covered hopper

contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)
contract requiring the simple written form

forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)
simple written form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a bien assez des banques qui, sous le couvert de capitaux privés, disent qu'elles font des affaires en privé.
After all, there are enough banks using private capital and engaging in private business.

M. Poston : Un aspect important, qui est souvent tout à fait passé sous silence dans le cadre de ces discussions au sujet de la stratégie relative aux produits pharmaceutiques, est que 60 p. 100 des coûts de médicament dans ce pays sont couverts par le secteur privé, par le biais soit de régimes d'assurance privés, soit de régimes d'auto-assurance offerts par des entreprises.
Mr. Poston: An important issue that often gets missed entirely in these discussions around pharmaceutical strategy is that 60 per cent of drug costs in this country are met by the private sector, either private insurance plans or self- insurance plans by companies.

(Le document est déposé) Question n 164 M. Peter Julian: En ce qui concerne les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP): a) quelles modifications de la réglementation, mesures d’harmonisation des réglementations, modifications de procédure et nouveaux programmes sont proposés par chacun des groupes de travail du PSP; b) dans chacun des domaines couverts par les groupes de travail, quelles propositions ont été formulées et lesquelles sont à l’origine de modifications de la réglementation, de mesures d’harmonisation des réglementations, de modifications de procédure et de nouveaux programmes; c) quels sont les noms de tous les sous-groupes de travail, leur mandat et les sujets qui leur sont confiés; d) quel est le pays, l’organisation et le ministère responsable de chaque sous-groupe de travail; e) qui sont les dirigeants et les membres de chacun des sous-groupes de travail; f) combien d’heures-personnes chaque division chargée d’une partie du PSP a-t-elle consacrées à des tâches liées au PSP en 2005, en 2006 et en 2007; g) quelle est la part, par division, des activités liées au PSP pour les années 2005, 2006 et 2007; h) de quel groupe de travail et sous-groupe de travail relèvent les questions de droit d’auteur; i) quel rôle les négociations courantes dans le contexte du PSP ont-elles joué dans la formulation de la réforme gouvernementale de la législation sur le droit d’auteur; j) à quelles rencontres du PSP a-t-on abordé la question de la réforme du droit d’auteur et qui étaient les participants; k) quel est le degré de coordination entre les groupes de travail du PSP et leurs sous-groupes de travail; l) quelle est la nature de cette coordination pour laquelle le gouvernement a dit avoir embauché plusieurs personnes dans les ministères de la Sécurité publique et de l’Industrie; m) quels sont les mandats et responsabilités de ces personnes; n) à quel niveau discute-t-on des compromis possibles entre les divers groupes ...
(Return tabled) Question No. 164 Mr. Peter Julian: With regard to the Security and Prosperity Partnership (SPP) working groups: (a) what are the regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives proposed by each SPP working group; (b) what are the proposal and the proposals that have led, or are leading to regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives, in every area covered by each working group; (c) what are the names of any and all sub-working groups along with a description of their tasks and issues to cover; (d) what is the lead country, the agency and the department responsible for each sub-working group; (e) who are the lead officials and the members for each sub-working group; (f) how many person-hours each division with responsibility for a part of the SPP has dedicated to SPP-related tasks, by year for 2005, 2006 and 2007; (g) what share, by division, do SPP-related tasks account by year for 2005, 2006 and 2007; (h) in which working group and sub-working group are copyright-related issues covered; (i) what role have the ongoing SPP negotiations in this area played in the formulation of the government’s copyright-reform legislation; (j) at which SPP meetings was Canadian copyright reform discussed, and who were the participants; (k) how much coordination is there among SPP working groups and their sub-working groups; (l) what is the nature of this coordination, for which the government has indicated it has hired several individuals in the Public Safety and Industry Departments; (m) what are the duties and responsibilities of these individuals; (n) at what level are tradeoffs among the various working groups discussed; (o) how does the North American Competitiveness Council (NACC) interact with the sub-working groups; (p) how often do NACC members interact with officials working on SPP-related projects; (q) who are the lead NACC contacts for eac ...

Ces technologies seront soutenues par une augmentation des efforts en matière de diffusion de la recherche et de la technologie d’une part, et par des investissements publics et privés sous couvert des fonds structurels et de la Banque européenne d’investissement, notamment pour promouvoir les technologies à faible taux de carbone.
Such technologies will be supported by increased research and technology dissemination efforts on the one hand, and through public and private investments via the Structural Funds and the European Investment Bank, notably to promote low-carbon technologies.

5. «fabricant»: toute personne physique ou morale qui conçoit et/ou réalise, ou qui fait concevoir et réaliser un produit couvert par la présente directive en vue de sa mise sur le marché ou de son usage professionnel ou privé propre, sous son nom ou sa marque propre, ou qui met sur le marché un produit couvert par la présente directive, sous son nom ou sa marque propre;
5. ‘Manufacturer’ means the natural or legal person who designs and/or manufactures a product covered by this Directive or who has such a product designed and manufactured, with a view to its placing on the market or for his own professional or private use, under his own name or trademark; or places a product covered by this Directive on the market under his own name or trademark.

B. considérant que l'homophobie se manifeste dans le domaine privé et public sous différentes formes, parmi lesquelles les discours haineux et l'incitation à la discrimination, la ridiculisation, la violence verbale, psychologique et physique, ainsi que la persécution et le meurtre, la discrimination violant le principe de l'égalité et des restrictions injustifiées et abusives des droits souvent imposées sous le couvert de l'ordre public, du principe de la liberté religieuse et du droit à la liberté de conscience,
B. whereas homophobia manifests itself in the private and public spheres in different forms, such as hate speech and incitement to discrimination, ridicule and verbal, psychological and physical violence, persecution and murder, discrimination in violation of the principle of equality and unjustified and unreasonable limitations of rights, which are often hidden behind justifications based on public order, religious freedom and the right to conscientious objection,

une aide sous forme de capital-investissement, pouvant atteindre 2,5 millions d'euros par PME et par an (au lieu du 1,5 million d'euros actuel) pour autant qu'au moins 30 % (au lieu des 50 % actuels) des coûts d'investissement soient couverts par des investisseurs privés.
aid in the form of risk capital, which may be up to EUR 2.5 million per SME and per year (instead of the current EUR 1.5 million) provided that at least 30 % (instead of the current 50 %) of the investment costs are met by private investors.

Depuis le début de l'année 2003, les autorités cubaines sévissent, sous le couvert d'une campagne de lutte contre le trafic de stupéfiants et les infractions connexes, contre les petites entreprises privées et d'autres activités non autorisées.
Since the beginning of 2003, the Cuban authorities have used a campaign against drug trafficking and related crimes to clamp down on private, small businesses and other unauthorised activity.

FINANCEMENT DE LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE LA CECA Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 54.2 du Traité CECA, en vue de prêts dans le cadre du 12ème programme pour le financement de logements destinés au personnel des industries CECA (Exercice 1993 - 19 MECU et exercice 1994 - 17 MECU) ____________________ ANNEXE DISPOSITIF RELATIF AU "MONITORING" Informations requises par la Commission a) Réductions de capacité - date (ou date prévisible) de l'arrêt de la production - date (ou date prévisible) du démantèlements (3) de l'installation concernée - lorsque l'installation est vendue, date (ou date prévisible) de la vente, identité et pays de l'acheteur - prix de vente (3) Au sens de la décision de la Commission n° 3010/91/CECA - JO n° L 286 du 16.10.91, page 20. b) Investissements - détail des investissements réalisés - date d'achèvement du programme d'investissements - coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante - date de versement de l'aide c) Réductions de main-d'oeuvre - nombre d'emplois supprimés et calendrier - coûts totaux - ventilation des modes de financement des coûts d) Production et incidence sur le marché - production mensuelle d'acier brut et de produits finis par catégorie - produits vendus, y compris volumes, prix et marchés e) Résultats financiers - évolution de certains ratios financiers significatifs permettant de vérifier les progrès réalisés sur la voie de la rentabilité (les résultats et ratios financiers doivent être présentés sous une forme permettant de les comparer au plan de restructuration financière de l'entreprise) - importance des charges financières - détail des aides reçues et des coûts couverts et calendrier - conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine) f) Privatisations - prix de vente et traitement réservé aux engagements existants - destination du produit de la vente - date de la vente - situations financières de l'entreprise ...
FINANCING OF LOW-COST HOUSING FOR PERSONS EMPLOYED IN THE ECSC INDUSTRIES The Council gave its assent under the second paragraph of Article 54 of the ECSC Treaty to the granting of loans within the framework of the twelfth programme of low-cost housing for persons employed in the ECSC industries (Financial year 1993 - ECU 19 million and financial year 1994 - ECU 17 million). ---------------- ANNEX PROVISIONS ON MONITORING Commission's information requirements (a) Capacity reductions - date (or expected date) of cessation of production - date (or expected date) of dismantling (1) of the installation concerned - where installation is sold, date (or expected date) of sale, identity and country of purchaser - sale price (b) Investments - details of investments realised - date of completion - the costs of the investment, the sources of finance and the sum of any related aid involved - the date of aid payment (1) As defined in Commission Decision No 3010/91/ECSC - OJ L 286, 16.10.1991, p. 20 (c) Workforce reductions - number and timing of job losses - the total costs - a breakdown of how the costs are being financed (d) Production and market effects - monthly production of crude steel and finished products per category - products sold, including volumes, prices and markets (e) Financial performance - evolution of selected key financial ratios to ensure progress is being made towards viability (the financial results and ratios must be provided in a way allowing comparisons to the company's financial restructuring plan) - level of financial charges - details and timing of aids received and costs covered - terms and conditions of any new loans (irrespective of source) (f) Privatisation - selling price and treatment of existing liabilities - disposal of proceeds of sale - date of sale - financial position of company at time of sale (g) Creation of new company or of new facilities corresponding to an extension of capacities - identity of each private and public sector particip ...