Traduction de «privés d’assurance-maladie grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime privé d'assurance-maladie
private health services plan

régime d'assurance-maladie [ régime d'assurance de soins médicaux | régime d'assurance-soins médicaux | régime public d'assurance-maladie ]
medical care plan [ medicare | health insurance scheme | health care plan | medical care insurance plan | medicare plan | medicare scheme | health insurance plan | medical insurance plan ]

rédacteur - demandes de règlement d'assurance-maladie et d'assurance dentaire [ rédactrice - demandes de règlement d'assurance-maladie et d'assurance dentaire ]
health and dental claims examiner

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

régime complet d'assurance-maladie
comprehensive health insurance policy

organisme d'assurance maladie | OAM
health maintenance organization | HMO

régime d'assurance maladie | régime de soins de santé | régime de santé
health plan | health care plan | health insurance plan

carte européenne d’assurance maladie [ CEAM ]
European Health Insurance Card [ EHIC ]

assurance-maladie complémentaire privée
private supplementary sickness insurance scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autres pays, notamment le Royaume-Uni, autorisent les régimes privés d’assurance-maladie grâce auxquels les malades peuvent être traités dans des établissements de santé privés à but lucratif.
Other countries, notably the United Kingdom, allow private health care insurance that enables patients to be treated in private for-profit health care facilities.

Le système d'assurance maladie allemand est un système universel reposant sur deux types d'organisme d'assurance principaux, à savoir les organismes d'assurance maladie obligatoire et les organismes privés d'assurance maladie.
Germany has a universal multi-payer system with two main types of health insurance: Public sickness funds (Gesetzliche Krankenversicherung) and private health insurance (Private Krankenversicherung).

D'août 2010 à décembre 2013, les entreprises pharmaceutiques étaient généralement tenues, en Allemagne, d'accorder à tous les organismes d'assurance maladie, c'est-à-dire tant les organismes d'assurance maladie obligatoire que les sociétés privées d'assurance maladie, un rabais de 16 % sur les médicaments brevetés soumis à prescription médicale qui n'étaient pas soumis au régime de montants fixes.
Between August 2010 and December 2013 pharmaceutical undertakings in Germany were generally obliged to grant rebates of 16 % of the price of patented prescription medicines outside the fixed-price system to all health insurances, i.e. to public sickness funds as well as private health insurance companies.

L’Allemagne a instauré un gel des prix sous la forme de rabais que les fabricants de certains médicaments soumis à prescription sont tenus d'offrir aux fonds publics d'assurance-maladie et aux sociétés privées d'assurance-maladie.
Germany introduced such price freezes in the form of rebates to be granted by producers of certain prescription medicines of public sickness funds and private health insurers.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si un régime d'aides allemand accordant aux entreprises pharmaceutiques en difficulté financière des dérogations aux rabais que les entreprises de ce secteur sont tenues d'offrir aux fonds publics d'assurance-maladie et aux sociétés privées d'assurance-maladie allemands est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to verify whether a German scheme, granting companies in financial difficulties exemptions from rebates that pharmaceutical companies are obliged to offer to German public sickness funds and private health insurers, is in line with EU state aid rules.

Les autorités slovaques indiquent également que la réforme de l'assurance maladie n'a pas remplacé l'assurance maladie publique par une assurance maladie privée et que les organismes d'assurance privés ne se sont pas vu offrir la possibilité de couvrir le moindre risque lié à la sécurité sociale obligatoire.
The Slovak authorities further state that the health insurance reform did not replace public health insurance with private health insurance and did not open the coverage of any risk pertaining to statutory social security to private insurers.

Pour réaliser cet objectif, fixé par les autorités irlandaises, d'appliquer un tarif uniforme à tous les assurés, quels que soient leur âge, leur sexe et leur état de santé, les primes exigées des jeunes adultes sont plus élevées que celles qui seraient normalement fixées dans un régime privé d'assurance maladie ajustée aux risques, tandis que les primes demandées aux personnes âgées ou malades sont beaucoup plus abordables.
The Irish authorities aim to achieve this objective by a uniform tariff for all policyholders irrespective of their health status, their age or sex. As a result, the premiums are fixed at a higher rate than that younger people would have to pay in a risk rated private medical insurance market and premiums for older or sicker people are much more affordable.

En d'autres termes, les autorités françaises ne reconnaissent pas d'autre forme d'assurance maladie, par exemple les régimes privés d'assurance maladie et d'assurance santé dont bénéficient certains étudiants du fait de l'affiliation de leurs parents à ces régimes.
In other words, the French authorities do not recognise other forms of health insurance, notably private health insurance and health insurance to which some students are entitled by virtue of their parents contributions to a specific social security scheme.

(23) considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;
(23) Whereas the nature and social consequences of health insurance contracts justify the competent authorities of the Member State in which a risk is situated in requiring systematic notification of the general and special policy conditions in order to verify that such contracts are a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system; whereas such verification must not be a prior condition for the marketing of the products; whereas the particular nature of health insurance, serving as a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system, distinguishes it from other classes of indemnity insurance and life assurance insofar as it is necessary to ensure that policyholders have effective access to private health cover or health cover taken out on a voluntary basis regardless of their age or risk profile;

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;