Traduction de «privés doivent acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

M. John Cannis: Êtes-vous d'accord, qu'il s'agisse d'employés du secteur public ou privé, qu'ils doivent être congédiés s'ils ne s'acquittent pas bien de leurs fonctions, après un premier ou un second avis?
Mr. John Cannis: Do you agree, whether it be a public or private employee, if they're not performing their duties, no matter what, after first or second notice they can be and should be terminated?

Toutefois, les entreprises industrielles ont tout normalement pris grand soin de bénéficier de dérogations généreuses, tandis que les ménages privés doivent acquitter ces taxes dans leur intégralité.
However, as a rule industrial undertakings were provided with generous derogations, while private households bore the full brunt of the taxes.

Dans certains États membres, les droits de scolarité représentent une importante source de financement privé de l’enseignement supérieur, alors que dans d’autres, les étudiants nationaux ou ressortissants d’un autre État membre de l’UE ne doivent s'acquitter d'aucun frais de scolarité.
Tuition fees are an important source of private funding for higher education in some Member States, while others charge no tuition fees to national and EU students.

De plus, on ne trouve nulle part ailleurs dans le monde un modèle analogue qui soit un succès. En outre, les radiodiffuseurs privés doivent s'acquitter de leurs obligations en matière de contenu canadien en contrepartie de leurs privilèges de diffusion simultanée, de la distribution prioritaire et d'une foule d'autres mesures de protection que leur accorde le CRTC pour les soustraire à la concurrence des diffuseurs américains.
Further, private broadcasters are given their Canadian content obligations at the price of their simulcast privileges, priority carriage, and a host of other protections they receive from the CRTC to shield them from competition with U.S. broadcasters.

Les employés de la fonction publique fédérale doivent toujours s'acquitter de leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires privées d'une façon pouvant résister à l'examen public le plus approfondi.
Federal public sector employees must always perform their official duties and arrange their private affairs in a manner that bears the closest public scrutiny.

Les modifications qu'il est proposé d'apporter ne devraient pas avoir d'impact considérable sur le coût des services postaux pour les consommateurs privés étant donné que les opérateurs nationaux pourraient, pour la première fois, déduire la TVA qu'ils doivent eux-mêmes acquitter sur leurs coûts et qu'ils répercutent sur leurs clients sous forme de TVA cachée.
The proposed change is unlikely to have a significant impact on the cost of postal services for private consumers because it would mean that for the first time national operators would be able to deduct the VAT that they themselves incur on their costs and that they currently pass on to their customers as 'hidden VAT'.