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Acte privé
Acte sous seing privé
Central privé
Central privé relié au secteur public
Chef cuisinière privée
Chef privé
Cheffe cuisinière privée
Communtateur privé
Conciliation travail-famille
Conciliation vie de famille-travail
Droit privé
Détective privé
Détective privée
Entreprise privée
Garde du corps
Garde du corps privé
Garde du corps privée
Installation d'abonnée avec postes supplémentaires
Installation d'abonnée à lignes groupées
PBX
Secteur privé
Standard d'abonnée
Standard privé
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
écrit privé
écrit sous seing privé
écriture privée
équilibre entre vie professionnelle et vie privée
équilibre travail-famille
équilibre travail-vie personnelle
équilibre travail-vie privée
équilibre vie privée-travail
équilibre vie professionnelle-vie privée

Vertaling van "privés de subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée

private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef


équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]

work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]


central privé | central privé relié au secteur public | communtateur privé | installation d'abonnée à lignes groupées | installation d'abonnée avec postes supplémentaires | standard d'abonnée | standard privé | PBX [Abbr.]

business exchange | business telephone exchange | business telephone system | office exchange | private branch exchange | PBX [Abbr.]


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement


détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

private eye | sleuth | private detective | private dick


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

private agreement | private deed | private document


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


entreprise privée [ secteur privé ]

private sector [ private enterprise | private undertaking ]




garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé

close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au nombre des thèmes récurrents abordés durant les visites figuraient le classement de certaines unités à l’intérieur ou à l’extérieur du secteur des administrations publiques (par exemple en ce qui concerne les transports publics, les entreprises publiques, la télévision et la radio, les hôpitaux et les universités), les apports de capitaux, les partenariats public‑privé, les subventions issues du budget de l’UE, l’enregistrement des garanties et la gestion générale de la qualité des flux de données en amont.

Recurring issues discussed during the visits included the classification of units within or outside the general government sector (e.g. concerning public transport, public corporations, television and radio, hospitals and universities), capital injections, Public-Private Partnerships, grants from the EU budget, the recording of guarantees, and overall quality management of upstream data flows.


types de transaction pour les dépenses d’autres entités privées: paiements aux établissements publics, paiements aux établissements privés, paiements à tous types d’établissements (dont: Paiements à d’autres entités privées pour des activités de RD), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants; facultatif: paiements d’entreprises privées destinées à des activités éducatives spécifiques, frais payés aux établissements pour des services auxiliaires,

types of transaction for expenditure of other private entities: payments to public institutions, payments to private institutions, payments to all types of institutions (of which: payments to other private entities for R D expenditure), scholarships and other grants to students/households, student loans; optional: payments of private enterprises for specified educational activities, fees paid to institutions for ancillary services,


Sont exclues de cette définition, les subventions versées à des individus ou à des organismes publics, des subventions à caractère général et l'aide procurée par un organisme privé à un autre.

Subsidies paid to individuals or to public bodies, general subsidies and assistance provided by one private body to another are all excluded from this definition.


Au nombre des thèmes récurrents abordés durant les visites figuraient le classement de certaines unités à l’intérieur ou à l’extérieur du secteur des administrations publiques (par exemple en ce qui concerne les transports publics, les entreprises publiques, la télévision et la radio, les hôpitaux et les universités), les apports de capitaux, les partenariats public‑privé, les subventions issues du budget de l’UE, l’enregistrement des garanties et la gestion générale de la qualité des flux de données en amont.

Recurring issues discussed during the visits included the classification of units within or outside the general government sector (e.g. concerning public transport, public corporations, television and radio, hospitals and universities), capital injections, Public-Private Partnerships, grants from the EU budget, the recording of guarantees, and overall quality management of upstream data flows.


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4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les arrangements de travail avec des organes de l'Union, des autorités de pays tiers, des organisations internationales et des parties privées, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention d'Europol contiennent des dispositions permettant expressément à la Cour des comptes et à l'OLAF de procéder aux audits et aux enquêtes visés aux paragraphes 2 et 3, conformément à leurs compétences respectives.

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, working arrangements with Union bodies, authorities of third countries, international organisations and private parties, contracts, grant agreements and grant decisions of Europol shall contain provisions expressly empowering the Court of Auditors and OLAF to conduct the audits and investigations referred to in paragraphs 2 and 3, in accordance with their respective competences.


types de transaction pour les dépenses d’autres entités privées: paiements aux établissements publics, paiements aux établissements privés, paiements à tous types d’établissements (dont: Paiements à d’autres entités privées pour des activités de RD), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants; facultatif: paiements d’entreprises privées destinées à des activités éducatives spécifiques, frais payés aux établissements pour des services auxiliaires,

types of transaction for expenditure of other private entities: payments to public institutions, payments to private institutions, payments to all types of institutions (of which: payments to other private entities for R D expenditure), scholarships and other grants to students/households, student loans; optional: payments of private enterprises for specified educational activities, fees paid to institutions for ancillary services,


Ces autres mécanismes, comme le suggère l'évaluation, pourraient se décliner ainsi: investissements directs, financement d'investissements servant de levier aux subventions du secteur privé, garanties de prêts, fonds propres, panachage de différentes subventions et association d'autres instruments financiers.

These other mechanisms could be, as suggested by the evaluation, direct investment, investment funding to lever private sector funds, loans guarantees, equity as well as the blending of grants and other financial instruments.


Ces autres mécanismes, comme le suggère l'évaluation, pourraient se décliner ainsi: investissements directs, financement d'investissements servant de levier aux subventions du secteur privé, garanties de prêts, fonds propres, panachage de différentes subventions et association d'autres instruments financiers.

These other mechanisms could be, as suggested by the evaluation, direct investment, investment funding to lever private sector funds, loans guarantees, equity as well as the blending of grants and other financial instruments.


6. Si des mesures financées au titre du présent règlement sont mises en oeuvre de façon centralisée indirecte, par délégation à des organismes communautaires spécialisés, des organismes publics nationaux et internationaux ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention mises en œuvre par l'entité gestionnaire est ouverte aux personnes physiques ressortissantes des pays ayant accès aux marchés et subventions ...[+++]

6. If measures financed under this Regulation are implemented on a centralised basis and indirectly by delegation to specialised Community bodies, international or national public sector bodies, or bodies governed by private law with a public service mission in accordance with Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, participation in the public procurement and grant award procedures of the managing entity shall be open to natural persons who are nationals of the countries having access to Community contracts and grants in accordance with the principles set out in paragraph 1 of this Article, and of any other country eli ...[+++]


Lorsqu’elle passera en revue la législation, la Commission étudiera avec attention les restrictions au recouvrement de la TVA sur les dépenses de RD. Elle évaluera également dans quelle mesure les dispositions actuelles concernant les autorités publiques et les subventions entravent l’établissement de partenariats public-privé et d’accords en matière de partage des coûts, notamment dans le domaine de la recherche, où de telles structures sont de plus en plus utilisées pour mener à bien les activités de RD nécessitant la mise en commun de ressources provenant d’organismes publics et privés ...[+++]

When reviewing the legislation, the Commission will critically examine the restrictions on the recovery of VAT on RD expenditure. It will also consider to what extent the current rules on public authorities and subsidies hamper the creation of public-private partnerships and cost-sharing arrangements, including in the research field where such structures are increasingly being used to conduct RD efforts requiring the pooling of resources from public and private entities or the outsourcing of research by private entities to public ones (contract research).


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