Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole dans le cadre de votre examen, prévu par la loi, de cette mesure législative qui est en vigueur depuis 1997, et qui porte sur la communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel, couramment appelé le projet de loi C-46.
Jennifer Stoddart, Privacy Commissioner, Office of the Privacy Commissioner of Canada: Honourable senators, thank you very much for inviting me to speak to your statutory review of this legislation, which has been in force since 1997, concerning the production of records in sexual offence proceedings, commonly referred to as Bill C-46.