Vertaling van "privés agréés auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assureur privé agréé
approved private insurer

organisme privé d'exploitation agréé | RPOA [Abbr.]
recognised private operating agency | RPOA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, lorsqu'il agit en sa qualité de société de classification, un organisme agréé délivre un certificat de classification de navire conformément à ses propres règles, procédures, conditions et dispositions contractuelles privées, auxquelles l'État du pavillon n'a pas souscrit.
Furthermore, when acting in its capacity as class society, a recognised organisation issues ship class certificates in accordance with its own rules, procedures, conditions and private contractual arrangements, to which the flag State is not a party.

4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent des conditions auxquelles les données à caractère personnel les concernant seront rendues publiques sur le site web visé au paragraphe 1 et les informent qu'elles feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, à condition que les partis et fondations y soient tenus par le présent règlement .
4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC and inform them about the conditions under which their personal data will be made public in the website referred to in paragraph 1 and that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States , or external bodies or experts authorised by these, provided that they are subject to it under this Regulation .

1. Les États membres établissent un régime de contrôle appliqué par une ou plusieurs autorités de contrôle désignées et/ou par des organismes privés agréés auxquels les opérateurs visés à l'article 8, paragraphe 1, sont soumis".
1. Member States shall set up an inspection system operated by one or more designated inspection authorities and/or by approved private bodies to which the operators referred to in Article 8(1) shall be subject".

Les États membres établissent un régime de contrôle appliqué par une ou plusieurs autorités de contrôle désignées et/ou par des organismes privés agréés auxquels les opérateurs visés à l'article 8, paragraphe 1, sont soumis".
Member States shall set up an inspection system operated by one or more designated inspection authorities and/or by approved private bodies to which the operators referred to in Article 8(1) shall be subject".

1. Les États membres établissent un système de contrôle opéré par une ou plusieurs autorités désignées de contrôle et/ou par des organismes privés agréés auxquels les opérateurs produisant ou préparant des produits visés à l'article 1er doivent être soumis.
1. Member States shall set up an inspection system operated by one or more designated inspection authorities and/or by approved private bodies to which the operators producing or preparing products as referred to in Article 1 shall be subject.