Vertaling van "privées puissent demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

couverture de la demande de crédit du secteur privé [ couverture des besoins de financement du secteur privé ]
accommodating private demand for credit

Demande de permis pour le programme CANPASS - Bateaux privés
Application Form for CANPASS - Private Boats

Demande de participation au programme CANPASS - Aéronefs privés
Application Form for CANPASS - Private Aircraft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article souligne également le coût élevé des actions privées et il demande la mise en œuvre du partage des amendes et du recouvrement des coûts afin que les actions privées puissent se concrétiser, comme on l'avait prévu dans la loi en 1988 et en 1999, au lieu de rester simplement une théorie.
I note that the paper goes on to highlight the onerous costs of pursuing private actions and it calls for the implementation of fine splitting and cost recovery so that private actions can become a reality, as set out in the act in 1988 and again in 1999, rather than merely a theory.

Notre quatrième recommandation—étant donné que l'insémination du sperme d'un donneur est une procédure assez simple, nous sommes d'avis qu'elle ne doit pas être l'exclusivité des cliniques de fertilité—nous recommandons par conséquent que les médecins en pratique privée qui s'y connaissent dans les techniques d'insémination puissent demander un permis.
For our fourth recommendation—since donor insemination is a simple procedure, we feel it does not need to be in the exclusive control of fertility clinics—we recommend that private practitioners who may already be versed in these techniques should be eligible to apply for licences.

La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation afin de garantir que les bateaux de plaisance privés tels que les yachts de luxe ne puissent plus acheter le carburant moins taxé destiné aux bateaux de pêche.
The European Commission has formally requested the United Kingdom to amend its legislation to ensure that private pleasure boats such as luxury yachts can no longer buy lower taxed fuel intended for fishing boats.

Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique demande la présence du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ainsi que des Commissaires à la protection de la vie privée provinciaux et territoriaux pour qu'ils puissent témoigner concernant les inquiétudes exprimées dans une résolution conjointe publiée le 2 avril 2012 face à l'application des statuts sur la protection de la vie privée dans le plan d'action du Canada et des États-Unis sur la protection du périmètre, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
That the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics calls the Privacy Commissioner of Canada as well as the provincial and territorial privacy commissioners to testify with regard to concerns expressed in a joint resolution published on April 2, 2012 regarding the application of privacy protection laws to the Canada-US perimeter security action plan, and that the committee reports its findings back to the House.

88. note avec préoccupation que l'imputation des cotisations au régime de pension sur l'indemnité de frais généraux expose les députés au risque de se voir reprocher que les deniers publics puissent servir à financer les contributions à un régime de pension privé, et demande par conséquent au Bureau de proposer, avant le 31 mars 2007, des mesures pour veiller à ce que ces versements soient effectués directement par les membres du fonds au régime de pension, au moyen d'ordres de paiement direct;
88. Notes with concern that the deduction of contributions to the pension scheme from the general expenditure allowance leaves Members exposed to allegations that public funds may be put towards the cost of private pension contributions, and therefore calls on the Bureau to propose before 31 March 2007 measures to ensure that such payments are made directly by pension scheme members through direct debit orders;

13. demande que les situations de sécheresse extrême relèvent des mécanismes de soutien du FSUE, dès lors qu'il s'agit d'un phénomène naturel anormal, à évolution lente et de durée variable, qui a des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité socioéconomique des régions affectées; recommande que le FSUE prévoie la possibilité de remédier à des situations de crise localisées (à caractère régional) et en vienne à considérer que les dommages publics aussi bien que privés puissent être éligibles à une aide;
13. Calls for severe drought to be included amongst the Solidarity Fund support mechanisms, since drought is an anomalous natural phenomenon, which develops slowly and is of variable duration, with serious, lasting repercussions on the living conditions and socioeconomic stability of the affected regions; recommends that the Fund maintain the possibility of supporting localised crisis situations (regional character) and make both public and private damage eligible;

13. demande que les situations de sécheresse extrême relèvent des mécanismes de soutien du Fonds de solidarité, dès lors qu'il s'agit d'un phénomène naturel anormal, à évolution lente et de durée variable, qui a des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité socioéconomique des régions affectées; recommande que le Fonds prévoie la possibilité de remédier à des situations de crise localisées (à caractère régional) et en vienne à considérer que les dommages publics aussi bien que privés puissent être éligibles à une aide;
13. Calls for severe drought to be included amongst the Solidarity Fund support mechanisms, since drought is an anomalous natural phenomenon, which develops slowly and is of variable duration, with serious, lasting repercussions on the living conditions and socioeconomic stability of the regions affected; recommends that the Fund maintain the possibility of supporting localised crisis situations (regional character) and make both public and private damage eligible;

La Commission des accidents du travail de cette province a demandé à de nombreux établissements privés d'offrir des services à ses clients afin que ceux-ci puissent être soignés plus rapidement qu'ils ne pourraient l'être dans les établissements publics et puissent retourner au travail dans les plus brefs délais.
The Workers' Compensation Board in this province has contracted many private facilities to provide services for its clients in order for them to obtain these services more quickly than possible in the public system and thus get them back to work in a more timely fashion.