Traduction de «privées peut atteindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le plus bas que l'on peut raisonnablement atteindre [ ALARA | le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre ]
as low as reasonably achievable

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

l'obligation peut être privée de sa cause
the obligation may be deprived of its purpose

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’investissement total conjuguant ressources publiques et privées peut atteindre 15 millions € par PME.
Total investment combining public and private resources can amount to up to €15 million per SME.

L’investissement total conjuguant ressources publiques et privées peut atteindre 20 millions € par projet.
Total investment combining public and private resources can amount to up to €20 million per project.

À votre avis, en quoi la fusion du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l'ACDI peut-elle contribuer à une meilleure utilisation des partenariats avec le secteur privé pour atteindre nos objectifs de développement?
In your view, how would the merger of the Department of Foreign Affairs and International Trade and CIDA assist in better utilizing private-sector partnerships to achieve our development goals?

Je vais décrire comment travaille MicroEnsure, car c'est à mon avis un bon exemple de la manière dont une organisation peut travailler avec des partenaires des secteurs aussi bien public que privé pour atteindre d'importants objectifs dans le domaine du développement international.
I will describe MicroEnsure's work, which I believe is a good example of how an organization is able to work together with both public and private sector partners to pursue important development objectives.

D'après certaines décisions de la Cour suprême et du Conseil privé concernant la délégation des pouvoirs, en matière de Constitution, on ne peut pas atteindre de façon détournée l'objectif que l'on ne peut pas atteindre de façon directe.
There are Supreme Court and Privy Council decisions in regard to delegation of power that say that you cannot do with the Constitution indirectly that which you cannot do directly.

99. estime que, lorsqu'aucune alternative réglementaire n'existe et que le marché ne peut à lui seul assurer l'investissement requis, un financement de l'Union européenne peut être nécessaire pour certains projets d'intérêt européen limités dont les caractéristiques les rendent non viables mais qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie; estime que le financement public peut être utilisé pour exercer sur les investissements privés un effet incitatif dans le cadre d'une combinaison innovante d'instruments financiers, dès lors que la concurrence ne s'en trouve pas faussée;
99. Takes the view that, when no regulatory alternative is available and the market alone can not cover the investments needed, EU funding may be required to fund some limited PEIs the specific characteristics of which make them commercially unviable but the development of which is necessary to achieve EU energy policy objectives; considers that public funding may be used to lever private investment by setting up an innovative mix of financial instruments, provided that it does not distort competition;

101. estime que, lorsqu'aucune alternative réglementaire n'existe et que le marché ne peut à lui seul assurer l'investissement requis, un financement de l'Union européenne peut être nécessaire pour certains projets d'intérêt européen limités dont les caractéristiques les rendent non viables mais qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie; estime que le financement public peut être utilisé pour exercer sur les investissements privés un effet incitatif dans le cadre d’une combinaison innovante d’instruments financiers, dès lors que la concurrence ne s'en trouve pas faussée;
101. Takes the view that, when no regulatory alternative is available and the market alone can not cover the investments needed, EU funding may be required to fund some limited PEIs the specific characteristics of which make them commercially unviable but the development of which is necessary to achieve EU energy policy objectives; considers that public funding may be used to lever private investment by setting up an innovative mix of financial instruments, provided that it does not distort competition;

15. salue l'initiative phare sur «Une Union pour l'innovation», qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l'objectif de 3 % s'entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l'environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle;
15. Welcomes the flagship initiative on ‘Innovation Union’ as a key driver to achieve Europe 2020 objectives, which addresses the major societal challenges like energy and food security, climate change, health and an ageing population; recalls that the 3% target is composed of a 2 % (private expenditure) share and a 1 % (public expenditure) share; notes that there are still particular shortcomings in the field of private research spending which can only be overcome by adapting the regulatory environment for companies, including SMEs; welcomes, therefore, the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights;

Étant donné que les opérateurs ayant fait diffuser les annonces à raison desquelles les poursuites en cause au principal ont été engagées sont des entreprises privées à but lucratif, lesquelles n’auraient jamais pu bénéficier, en vertu de la législation suédoise, d’une autorisation pour l’exploitation de jeux de hasard, la Cour conclut que la législation suédoise répond à l’objectif de l’exclusion des intérêts lucratifs privés du secteur des jeux de hasard et peut être considérée comme nécessaire pour atteindre un tel objectif.
Since the gaming operators which caused the advertisements on account of which the criminal proceedings in the main actions were initiated to be published are private undertakings run for profit, which could never have obtained licences for the operation of gambling under Swedish legislation, the Court concludes that the Swedish legislation reflects the objective of the exclusion of private profit-making interests from the gambling sector and may be regarded as necessary in order to meet such an objective.

La Cour souligne que la communication, par l'employeur à un tiers, de données relatives aux revenus perçus par un travailleur ou un pensionné, est une ingérence dans la vie privée au sens de l'article 8 de la CEDH qui peut être justifiée si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime visé dans cet article et est nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce but.
The Court states that the communication by an employer to a third party of data relating to the remuneration received by an employee or pensioner is an interference with private life within the meaning of Article 8 of the Convention, which may be justified if it is in accordance with the law, pursues a legitimate aim mentioned in that article, and is necessary in a democratic society to achieve that aim.