Vertaling van "privées opérant dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics/privés
common credit insurance policy for medium- and long-term transactions with public/private buyers

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée
private eye | sleuth | private detective | private dick

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

droit privé
private law

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé
close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker

accident causé par un feu de bois normal dans une habitation privée
Accident caused by normal wood fire in private dwelling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«entreprise privée opérant dans un système de production fermé», une entreprise privée ayant un programme de sélection auquel ne participe aucun éleveur ou qu'un nombre limité d'éleveurs qui sont liés à cette entreprise privée parce qu'ils ont accepté d'être approvisionnés en reproducteurs porcins hybrides par cette entreprise privée ou de lui fournir des reproducteurs porcins hybrides.
‘private undertaking operating in a closed production system’ means a private undertaking with a breeding programme in which participate either no breeders or a restricted number of breeders who are bound to that private undertaking to accept from it the supply of hybrid breeding pigs or to supply hybrid breeding pigs to it.

«établissement de sélection», une association d'éleveurs, une organisation d'élevage, une entreprise privée opérant dans un système de production fermé ou un organisme public, autre que les autorités compétentes, agréé par l'autorité compétente d'un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 3, dans le but de réaliser un programme de sélection avec les reproducteurs porcins hybrides enregistrés dans le ou les registres généalogiques qu'il tient ou qu'il a créés.
‘breeding operation’ means any breeders' association, breeding organisation, private undertaking operating in a closed production system or public body, other than competent authorities, which is recognised by the competent authority of a Member State in accordance with Article 4(3) for the purpose of carrying out a breeding programme on hybrid breeding pigs registered in the breeding register(s) it maintains or establishes.

En ce qui concerne les reproducteurs porcins hybrides, les associations d'éleveurs, les organisations d'élevage, les entreprises privées opérant dans des systèmes de production fermés ou des organismes publics peuvent déposer une demande d'agrément en tant qu'établissement de sélection auprès des autorités compétentes.
In respect of hybrid breeding pigs, breeders' associations, breeding organisations, private undertakings operating in a closed production system or public bodies may apply to the competent authorities for recognition as a breeding operation.

Les organismes de sélection qui créent et tiennent des livres généalogiques pour les reproducteurs de race pure des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine et les établissements de sélection, à l'exception des entreprises privées opérant dans des systèmes de production fermés, qui créent et tiennent des registres généalogiques pour les reproducteurs porcins hybrides devraient inscrire les animaux reproducteurs dans leurs livres généalogiques ou les enregistrer dans leurs registres généalogiques, sans discrimination, quel que soit l'État membre d'origine des animaux ou de leurs propriétaires et, lorsque cela est prévu par le programme de sélection, les classer suivant leurs mérites.
Breed societies which establish and maintain breeding books for purebred breeding animals of the bovine, porcine, ovine, caprine and equine species, as well as breeding operations other than private undertakings operating in closed production systems, which establish and maintain breeding registers for hybrid breeding pigs, should enter breeding animals in their breeding books or register them in their breeding registers without discrimination as regards the Member State of origin of the animals or their owners and, where this is provided for in the breeding programme, should classify those animals according to their merits.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe de l’investisseur privé en économie de marché, PIEM).
Public interventions in favour of market operators that carry out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy operator principle – MEOP).

À cet égard, le Conseil approuve l'initiative de la Haute Représentante, qui a déclaré que l'UE soutenait le Document de Montreux "sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés", lequel contribue à renforcer la réglementation internationale et le contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.
In this context, the Council endorses the initiative of the High Representative to express the EU’s support for the Montreux Document on “pertinent international legal obligations and good practices for States related to operations of private military and security companies during armed conflict”, as a contribution to the stronger international regulation and control of the activities of private military and security companies.

les conditions d'un prêt d'actionnaire octroyé par la société publique « Parque Temático de Alicante, SA » faveur de la société privée « Terra Mítica, S.A». La Commission a examiné les conditions de ce prêt, et elle a conclu qu'il a été effectué dans des conditions qui auraient été acceptables pour un investisseur privé opérant dans le cadre d'une économie de marché.
The terms of a shareholder's loan granted by the public company Parque Temático de Alicante SA to the private company Terra Mítica SA. The Commission examined these terms and came to the conclusion that the loan was granted on conditions that would have been acceptable to a private investor operating in a market economy.

Le déploiement de réseaux à haut débit est essentiellement une tâche pour le secteur privé opérant dans l'environnement compétitif pour les services de communication.
The deployment of high speed networks is primarily a task for the private sector operating in the competitive environment for communication services.

Si l'on applique au cas d'espèce le principe de l'investisseur privé opérant dans une économie de marché, le comportement de SIDMAR est bien celui d'un investisseur privé.
Applying the principle of the private investor in a market economy to the current case, the behaviour of SIDMAR is that of a private market investor.

2. le décret du 28 janvier 1987 impose que le capital de la sociétéde TV privée opérant sur le territoire flamand soit souscrit pour 51% au moins par des personnes dont le siège social est situé soit en Flandre soit dans la région bilingue de Bruxelles-capitale. 3. Enfin, pour les programmes de sociétés de TV privées, la législation du 11 mai 1988 fixe des conditions relatives aux "productions culturelles propres" qui dovient répondre "au moins" à deux des trois critères suivants: a) financement à 50% au moins par des personnes physiques ou morales, dont le domicile, la résidence ou le siège d'exploitation est établi soit en Flandre, soit à Bruxelles- capitale. b) la réalisation des programmes doit être telle que 50% au moins des rémunérations, honoraires et droits d'auteur reviennent à des personnes physiques qui ont leur domicile et leur résidence en Flandre ou à Bruxelles-capitale. c) la réalisation et la finition des programmes doivent être confiées pour 50% au moins, à des personnes physiques ou morales dont le domicile, la résidence ou le siège social est établi en Flandre ou à Bruxelles-capitale.
2. The decree of 28 January 1987 lays down that at least 51 % of the capital of private television companies operating on Flemish territory must be owned by persons whose head office is situated either in Flanders or in the bilingual area of the capital, Brussels. 3. Lastly, as regards the programmes of private television companies, the legislation of 11 May 1988 lays down conditions for "own cultural productions", which must satisfy "at least" two of the following three criteria : a) At least 50 % of the financing involved must come from natural or legal persons whose domicile, residence or place of business is situated either in Flanders or in the Brussels capital area. b) Programmes must be produced in such a way that at least 50 % of the salaries, fees and copyright go to natural persons whose domicile and residence are in Flanders or the Brussels capital area. c) At least, 50 % of the production and editing of programmes must be entrusted to natural or legal persons whose domicile, residence or head office is situated in Flanders or the Brussels capital area.