Vertaling van "privées et lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

système de certificats d'origine privée lorsque les contingents sont en vigueur
system of certificates of origin when quotas are in effect

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

lorsqu'ils reviendront à l' industrie privée
reversion to private trade

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée
private eye | sleuth | private detective | private dick

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé
close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

même si les aéroports de comparaison sont confrontés à la concurrence d'aéroports appartenant à l'État dans la même zone d'attraction, il existe des motifs de croire que leur comportement est conforme au principe de l'opérateur en économie de marché (par exemple, lorsqu'il existe une large participation privée ou lorsque l'aéroport est en gestion privée);
even where comparator airports face competition from State-owned airports within the same catchment area, there are reasons to believe their behaviour is in line with the MEO principle (for example, where there is a large private ownership stake or where the airport is privately managed);

Les informations couvertes par les exigences de secret professionnel ne sont pas divulguées à une autre entité publique ou privée, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires.
Information subject to the requirements of professional secrecy shall not be disclosed to another public or private entity except where such disclosure is due for the purpose of legal proceedings.

Deux catégories de risques sont actuellement couvertes de manière inadéquate par les assureurs privés: la couverture des risques pour les PME exportatrices qui réalisent un chiffre d'affaires annuel à l'exportation inférieur ou égal à 2 millions d'euros et la couverture ponctuelle lorsque le risque est associé à une opération d'exportation unique qui n'est pas couverte par une assurance de portefeuille d'assureurs privés ou lorsque la couverture concerne ou couvre le risque d'interruption du contrat.
Two categories of risks are currently inadequately covered by private insurers: firstly, risk cover for exporting SME with a total annual export turnover of maximum €2 million, and secondly, single risk cover in cases where the risk is associated to a single export transaction which is not covered under a portfolio insurance from private insurers or in cases where the cover is or includes pre-credit risk.

Le gouvernement peut conserver le titre de propriété de la propriété intellectuelle pour des raisons de sécurité nationale; lorsque les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement ou d'une obligation; lorsque l'entrepreneur n'est pas intéressé à devenir le propriétaire de la PI; lorsque des connaissances seront transmises au public; lorsque des connaissances seront combinées à d'autres connaissances, puis transférées au secteur privé; et lorsque le matériel est protégé par des droits d'auteurs.
The government may retain ownership of the IP for reasons of national security; when statutes, regulations, and obligations preclude contractor ownership; when the contractor isn't interested in owning the IP; when the knowledge will be publicly disseminated; when the knowledge will be combined with other knowledge and then transferred to the private sector; and when the material is subject to copyright.

3. Les États membres peuvent prévoir une réduction des sanctions financières lorsque l’employeur est une personne physique qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées et lorsqu’il n’y a pas de conditions de travail particulièrement abusives.
3. Member States may provide for reduced financial sanctions where the employer is a natural person who employs an illegally staying third-country national for his or her private purposes and where no particularly exploitative working conditions are involved.

Bien franchement, il nous est très difficile de l'évaluer, parce que lorsque nous parlons à nos collègues du Conseil du Trésor, ils sont très ouverts pour apporter des modifications aux politiques qui renforceront le cadre de gestion de la vie privée, mais lorsque nous parlons de réforme de la Loi sur la protection de la vie privée, ils répliquent : « C'est vraiment une question pour les législateurs». Donc c'est très difficile.
To be honest, it's very difficult for us to come up with an assessment of that, because when we talk to our colleagues at Treasury Board, they're quite open to making any policy change that will reinforce the privacy management framework, but when we talk about Privacy Act reform, they'll say, “This is really a question for the legislator.“ So it's very hard.

Les infractions proposées et énumérées dans le projet de loi C-20 feraient en sorte que, dans trois cas précis, il serait criminel d'observer ou d'enregistrer délibérément et secrètement une autre personne dans des circonstances où l'on peut normalement s'attendre au respect de la vie privée: premièrement lorsque l'observation ou l'enregistrement est fait dans un but sexuel; deuxièmement, lorsqu'une personne est observée ou enregistrée dans un lieu où il raisonnable de s'attendre à ce qu'elle soit nue ou se livre à une activité sexuelle; troisièmement, lorsqu'une personne est observée ou enregistrée alors qu'elle est nue ou se livre à une activité sexuelle et que l'observation ou l'enregistrement est fait dans le dessein de l'observer ou de l'enregistrer dans cet état ou durant cette activité.
The proposed offences listed in Bill C-20 would make it a crime in three specific cases to deliberately and secretly observe or record another person in circumstances where a reasonable expectation of privacy exists: first, when the observation or recording is done for a sexual purpose; second, when the person observed or recorded is in a place where one is reasonably expected to be in a state of nudity or engaged in sexual activity; and third, when the person observed is in a state of nudity or engaged in sexual activity and the purpose is to observe or record a person in such state of activity.

Le vice-président (M. John McKay) : Monsieur Griffin et ensuite, madame Kingsley (1230) M. David Griffin: La seule chose que je veux dire au sujet du voyeurisme est que je reconnais qu'il semble y avoir une contradiction avec la question du but sexuel, mais il y a d'autres aspects du voyeurisme qui n'exigent pas un but sexuel, lorsqu'il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée et lorsque la personne exerce des activités privées et dans ce cas les motifs de l'accusé ne devraient pas être pertinents.
The Vice-Chair (Mr. John McKay): Mr. Griffin and then Ms. Kingsley (1230) Mr. David Griffin: The only thing I would say with respect to voyeurism is that I would agree there seems to be a contradiction in the sexual purpose part, but there are other parts of voyeurism where it doesn't have to be for a sexual purpose, where there's a reasonable expectation of privacy and where a person may be engaging in private activities where I think the motives of the accused should be irrelevant.

Le CEPD note que la formulation proposée pour l'article 4, paragraphe 4, ne respecte pas les critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, selon laquelle il n'est possible d'imposer des restrictions au droit à la vie privée que lorsque cela est nécessaire dans une société démocratique.
The EDPS notes that the proposed formulation of Article 4(4) does not meet the criteria laid down by the case law of the European Court of Human Rights relating to Article 8 ECHR, according to which a restriction to private life might be imposed only when it is necessary in a democratic society.

Le droit d'autorisation ou d'interdiction peut être limité, notamment, lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation de fragments à l'occasion du compte rendu d'événements d'actualité.
Limits may be imposed on the right to authorise or prohibit broadcasting, for example in the case of private use or the use of short excerpts in connection with the reporting of current events.