Traduction de «privées des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

Section du droit international privé (1) | Droit international privé (2)
Section for Private International Law and International Civil Procedure

protection de la vie privée et droits de la personne
privacy and human rights

être privé du droit de contester la validité
precluded from impugning the effectiveness

droit privé
private law

droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée | droit au secret | droit au secret de la vie privée
individual's right to privacy | right of privacy | right to privacy

protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]
protection of privacy [ right to privacy ]

droit international privé [ conflit de lois ]
private international law [ conflict of laws ]

Division principale du droit privé
Main Division of Private Law

règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)
rule of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

avoir mis en place des stratégies propres à garantir la fourniture de soins axés sur le patient et le respect des droits de celui-ci (tel que le droit de donner son consentement éclairé, le droit d'obtenir des informations sur son état de santé, le droit d'avoir accès à son dossier médical, le droit à la protection de sa vie privée, le droit de porter plainte et le droit à réparation, le droit à la responsabilisation et à la participation — par exemple par des politiques de gestion des relations avec la clientèle, d'éducation du patient et de participation active des patients et des familles à tous les niveaux de l'établissement de soins).
have put strategies in place to ensure that care is patient-centred, that patients' rights (such as the right to informed consent; the right to information concerning their own health; the right to access to their medical records; the right to privacy; the right to complain and the right to obtain compensation, the right to be empowered and to participate (for example, through customer relations management strategies, patient education strategies and active engagement strategies for patients and families throughout the healthcare institution)) are respected.

Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l'intégrité physique et mentale, le droit à la non-discrimination et la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine font l'objet d'une attention particulière.
Particular attention shall be paid to the principle of proportionality, the right to privacy, the right to the protection of personal data, the right to the physical and mental integrity of a person, the right to non-discrimination and the need to ensure high levels of human health protection.

Étant donné qu'à l’heure actuelle aucun État membre n’applique une politique générale accordant aux ressortissants d’autres États membres résidant sur son territoire le droit de vote aux élections nationales[30], les citoyens de l’Union privés du droit de vote ne peuvent généralement participer à aucun scrutin national, que ce soit dans un État membre ou dans un autre.
As, currently, no Member State has a general policy granting other Member States' nationals residing on its territory the right to vote in national elections[30], disenfranchised EU citizens are usually left without the right to vote in national elections in any of the Member States.

La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.
The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

TPG IV est un fonds de placement privé de droit américain, qui investit dans divers secteurs; Apax est la société mère d'une série de sociétés de gestion de portefeuille et de conseil privées, qui s'occupent de prises de participation privées en Europe.
TPG IV is a US-based private equity investment fund which invests in a variety of sectors; Apax is the parent of a number of private investment management and advisory companies dealing with private equity investments in Europe.

Marchés publics : la Commission lance un débat sur l'application aux partenariats public-privé du droit européen
Public procurement: the Commission launches a debate on applying Community law to public-private partnerships

Nous pourrions leur accorder le droit à la protection de la vie privée, notamment le droit à la protection contre des empiétements injustifiés sur leur vie privée, le droit de refuser d'être interrogés par l'avocat de la défense, le droit de disposer d'une salle d'attente distincte de celle où se trouve l'accusé, le droit de ne pas être intimidées, le droit au déroulement rapide des procédures, le droit d'être informées de leurs droits en tant que victimes, le droit de se faire expliquer leur rôle, la portée des procédures et la façon dont elles se déroulent.
We could give them a right to privacy, a protection from unnecessary invasions of privacy; a right to refuse to be interviewed by defence counsel; a right to waiting areas in the court buildings that are separate from those used by the accused; a right to be free from intimidation; a right to have a prompt disposition of prosecutions; a right to be informed of victims' rights; a right to an explanation of their role and the scope and progress of the proceedings.

Elles ont droit à un dédommagement de la part du délinquant, et devraient pouvoir reprendre possession de leurs biens privés dans les meilleurs délais. Les victimes ont droit à la protection de leur vie privée, le droit d'être protégées contre toute mesure d'intimidation et le droit de se défendre, ainsi que leur famille et leurs biens.
Victims have a right to privacy, a right to protection from intimidation and a right to defend themselves, family and property.