Vertaling van "privées cette partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

partie qui ne consent pas à cette application
non-consenting party

partie privée [ zone privée ]
privacy zone [ private area ]

acte de procédure privé | acte procédural des parties
private procedural act

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Malgré le paragraphe (5), le ministre, s’il est d’avis qu’il serait juste et équitable de le faire, peut réattribuer, à la demande d’une fondation privée, toute partie de l’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société pour une année d’imposition, qui serait par ailleurs attribuée selon ce paragraphe au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour une année d’imposition donnée, au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour une ou plusieurs des dix années d’imposition suivant l’année donnée.
(6) Notwithstanding subsection (5), on application by a private foundation, the Minister may, if the Minister believes it would be just and equitable to do so, reallocate any portion of the net increase in the excess corporate holdings percentage of the private foundation in respect of a class of shares of the capital stock of a corporation for a taxation year, that would otherwise be allocated under subsection (5) to the private foundation’s divestment obligation percentage in respect of that class for a particular taxation year, to the private foundation’s divestment obligation percentage in respect of that class for any of the ten taxation years subsequent to the particular taxation year.

La fuite les a ainsi privés en partie de cette capacité et aurait pu embarrasser certains députés, ce qui a probablement été le cas.
So when the leak happened, the ability was partly lost, and it could have, and probably did, embarrass some members of Parliament.

F. considérant que le plan d'action de l'UE relatif aux marchés financiers et les mécanismes de coopération en matière de surveillance volontaire au sein de l'UE (structure de surveillance Lamfalussy) étaient principalement basés sur une approche d'autoréglementation du secteur financier, les banques privées faisant partie de cette structure, qui a montré qu'elle n'était pas en mesure d'éviter la formation de bulles dans les domaines des actifs et de l'immobilier, de maîtriser les risques financiers, de lutter contre la crise financière et de sauvegarder la stabilité financière,
F. whereas the EU Financial Market Action Plan and the voluntary financial market supervisory cooperation in the EU (Lamfalussy structure of supervision) were mainly based on a ‘self-regulatory’ approach to the financial sector, with private banks as part of the structure, which has demonstrated its inability to prevent the building up of asset and housing bubbles, to curb financial risk, to counter the financial crisis and to safeguard financial stability,

La Commission européenne doit rompre avec cette inégalité juridique, qui prive une partie des femmes européennes de leur accès à la sécurité sociale, aux congés de maternité et maladie ou aux pensions en cas de divorce.
The European Commission must make a clean break with this legal inequality, which deprives certain European women of access to social security, maternity and sick leave, or acquisition of pension rights in the event of divorce.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

CONFIRME qu'elle soutient résolument l'élaboration d'une initiative "De l'eau pour la vie". Cette initiative, réalisée en partenariat avec différents pays et régions, devrait associer des bailleurs de fonds publics et privés, les parties directement concernées ainsi que des experts en vue de trouver des solutions à long terme et durables aux problèmes de la gestion de l'eau.
CONFIRMS its strong support for developing a "Water for Life" initiative which, in partnership with countries and regions, should bring together public and private funds, stakeholders and experts to provide long term, sustainable solutions to problems of water management and will help deliver the target of halving the proportion of people who are unable to reach or afford safe drinking water as well as the Bonn target of halving the proportion of people lacking access to improved sanitation by 2015;

Honorables sénateurs, il a semblé à la majorité des membres du comité, dont moi-même, que, conjointement au travail dont j'ai parlé hier, concernant la nécessité que le gouvernement entreprenne une solide révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de se conformer réellement aux dispositions qu'impose le projet de loi C-6 au secteur privé, une partie de cette étude devrait clairement inclure un examen de la règle dite des 20 ans et que cela devrait être fait de façon approfondie et rapidement.
Honourable senators, it seemed to me and to the majority members of the committee that, in conjunction with the work that I spoke about yesterday concerning the need for the government to undertake a substantial revision of the Privacy Act to bring government into line with the provisions Bill C-6 imposes on the private sector, part of that study should clearly include a study of the so-called 20-year rule and that it should be done in depth and quickly.

Si l'on ne met pas un terme à cette triste habitude et à cette chute de style permanente, nous nous attellerons dès la prochaine période de session à attirer l'attention de l'Assemblée sur tous les exemples, publics et privés, des dirigeants des partis européens qui nuisent selon nous à l'image de l'Europe.
If this unfortunate habit and this constant lowering of tone are not stopped, next session we shall make sure we bring to this House’s attention all the examples, public and private, of European party leaders who, in our view, damage Europe’s image.

Mais vu que six ans se sont écoulés depuis la directive générale sur la protection de la vie privée, et qu'une bonne partie des États membres ne l'ont pas encore ratifiée, vu que quatre ans se sont écoulés depuis la directive que nous modifions aujourd'hui avec cette nouvelle proposition de directive, et que la directive de 1997, elle non plus, n'est pas encore appliquée par bon nombre d'États membres, nous devrions hélas raisonnablement supposer que, avec de tels délais, cette législation entrera en vigueur, si tout va bien, dans trois, quatre ou cinq ans.
However, in view of the fact that six years have passed since the adoption of the General Data Protection Directive and many of the Member States have still not ratified it, that four years have passed since the adoption of the directive to be amended by this proposal for a directive and that many of the Member States have not even applied the ’97 directive, it is reasonable to predict, given these time frames, that this legislation will also take who knows, maybe three, four or five years to enter into force.

Le projet de loi C-22-nous venons de le voir-refuse cette possibilité sous prétexte que le projet de loi contrevient au principe élémentaire, selon la corporation, de justice, et je cite: «puisqu'il prive les parties de leur droit fondamental de s'adresser aux tribunaux pour leur demander de trancher les différends qui les opposent au gouvernement».
Bill C-22-as we just saw-rejects this option under the pretext that the bill violates a basic legal principle, ``as it deprives the parties of their fundamental right to ask the courts to rule on their disputes with the government''.