Vertaling van "privée établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

soins privés à domicile
Private home-based care

accident causé par un feu de bois normal dans une habitation privée
Accident caused by normal wood fire in private dwelling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, les biens commandés en ligne à des vendeurs établis dans des pays tiers peuvent bénéficier de la franchise à l'importation accordée aux petits envois, qui permet l'expédition en exonération de TVA lorsque le client est une personne privée établie dans l'UE.
Currently goods ordered online from third country suppliers can benefit from the small consignment import exemption allowing shipment free of VAT to EU private customers.

1. Les données à caractère personnel provenant du système central et transmises à un État membre ou à Europol en vertu du présent règlement ne peuvent être communiquées à un pays tiers, à une organisation internationale ou à une entité de droit privé établie ou non dans l'Union ni mises à leur disposition.
1. Personal data obtained by a Member State or Europol pursuant to this Regulation from the Central System shall not be transferred or made available to any third country, international organisation or private entity established in or outside the Union.

Les données à caractère personnel provenant de la base de données centrale EURODAC et transmises à un État membre ou à Europol en vertu du présent règlement ne peuvent être communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale ou une entité de droit privé établie ou non dans l'Union européenne ni mises à leur disposition.
Personal data obtained by a Member State or Europol pursuant to this Regulation from the EURODAC central database shall not be transferred or made available to any third country or international organisation or a private entity established in or outside the European Union.

Les données à caractère personnel obtenues par un État membre ou par Europol et traitées par la suite dans des bases de données nationales ne peuvent être communiquées à aucun pays tiers ni aucune organisation internationale ou entité de droit privé établie ou non dans l'Union, ni mises à leur disposition.
Personal data obtained by a Member State or Europol and processed further in national databases shall not be transferred or made available to any third country or international organisation or a private entity established in or outside the Union.

D’autres modes de financement devraient être envisagés en complément des fonds propres[62]. Le plus classique d’entre eux est le système des placements privés (une pratique bien établie aux États-Unis), qui permet au secteur des assurances et des fonds de pension de fournir directement des capitaux aux entreprises, sans intermédiation bancaire.
In addition to equity, other types of financing channels could be considered.[62] The most traditional of them is the private placement system - well established in the USA - allowing the insurance and pension fund industry to supply capital directly to business without banking intermediation.

A. considérant que les médias européens et américains ont récemment révélé l'existence du programme de traque du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program), mis en place par le gouvernement des États-Unis, qui a permis aux autorités américaines d'accéder à toutes les données financières détenues par la SWIFT (société de télécommunications financières interbancaires mondiales), coopérative interbancaire privée établie en Belgique, qui associe plus de huit cents banques et établissements commerciaux de deux cents pays, notamment un certain nombre de banques centrales,
A. whereas European and US media have recently revealed the existence of the Terrorist Finance Tracking Program, put in place by the US administration, which has allowed US authorities to access all the financial data stored by SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications), a Belgian-based industry-owned cooperative which consists of more than 8 000 commercial banks and institutions in 200 countries, including a number of central banks,

A. considérant que les médias européens et américains ont récemment révélé l'existence du Programme de traque du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program), mis en place par le gouvernement des États-Unis, qui a permis aux autorités américaines d'accéder à toutes les données financières détenues par la société SWIFT (Société mondiale de télécommunications financières interbancaires), coopérative interbancaire privée établie en Belgique, qui associe plus de 8000 banques et établissements commerciaux de 200 pays, notamment un certain nombre de banques centrales,
A. whereas European and US media have recently revealed the existence of the Terrorist Finance Tracking Program, put in place by the US administration, which has allowed US authorities to access all the financial data stored by SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications), a Belgian-based industry-owned cooperative which consists of more than 8 000 commercial banks and institutions in 200 countries, including a number of central banks,

Le programme est ouvert à la participation de toute personne juridique, publique ou privée établie sur le territoire de l'UE, ainsi qu'aux États candidats et aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen (EEE).
The programme is open to any legal, public or private person established in the territory of the EU, the candidate countries and the countries of the European Free Trade Association (EFTA) and the European Economic Area (EEA).

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, la participation au présent programme est ouverte à toute personne morale de droit public ou privé, établie sur le territoire des États membres.
1. Without prejudice to paragraphs 2 and 3, participation in this programme shall be open to any legal person, whether public or private, established in the territory of the Member States.

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, la participation au présent programme est ouverte à toute personne juridique, publique ou privée, établie sur le territoire de l'Union européenne.
1. Without prejudice to paragraphs 2 and 3, participation in this programme shall be open to any legal, public or private person established on the territory of the European Union.