Vertaling van "privée n'aient jamais " (Frans → Engels) :

Il est temps d’agir pour que les entrepreneurs européens, et l’Europe en général, aient une meilleure capacité d’adaptation, soient plus créatifs et pèsent d’un plus grand poids dans une concurrence mondialisée plus exigeante et plus rapide que jamais.
It is time for action to enable Europe's entrepreneurs, and Europe as a whole, to be more adaptable, creative and to have greater impact in globalised competition that is more demanding and more rapid than ever before.

(8) La directive 2013/48/UE prévoit que lorsque des personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.
(8) Directive 2013/48/EU provides that in cases where suspects or accused persons are deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that they are in a position to exercise effectively their right of access to lawyer, unless they have waived this right.

20. La directive a pour objet de faire en sorte que les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales qui sont privés de liberté et les personnes faisant l'objet de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à une aide juridictionnelle rendant effectif leur droit d’accès à un avocat, comme le prévoit la directive relative au droit d’accès à un avocat.
20. The objective of the Directive is to ensure that suspects or accused persons in criminal proceedings who are deprived of liberty and persons subject to European arrest warrant proceedings have access to legal aid to render effective their right of access to a lawyer as provided for in the Directive on the right of access to a lawyer.

6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à une double défense»).
6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").

La Commission estime que, pour établir quelle aurait été la décision d'un investisseur privé se trouvant dans la situation de SACE (aurait-il laissé une société telle que SACE BT faire faillite ou l'aurait-il recapitalisée?), les effets négatifs éventuels de la liquidation de SACE BT sur les activités de SACE qui ne constituent pas des activités de marché ne peuvent pas être pris en considération, étant donné qu'un investisseur privé ne sera jamais en situation de pouvoir exercer lesdites activités.
The Commission considers that, when assessing whether a private investor in the position of SACE would have let a subsidiary like SACE BT go bankrupt or recapitalise it, one cannot take into account the possible negative effect of the liquidation of SACE BT on these non-market activities carried out by SACE, since a private investor would never be in the position of carrying out such activities.

L'application des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d'un navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et n'aient jamais réalisé, quelle que soit l'année de leur activité, des débarquements de merlu et de langoustine supérieurs aux quantités indiquées au point 6.1.
The application of the special conditions referred to in point 6.1 may be transferred from one vessel to one or more other vessels which replace that vessel in the fleet, provided that the replacing vessel uses similar gear and does not have in any year of its operation a record of landings of hake and Norway lobster higher than the quantities specified in point 6.1.

L’Autorité est d’avis qu’il est impossible d’appliquer le principe de l’investisseur en économie de marché dans le cas présent pour la simple raison qu’aucun investisseur privé ne pourrait jamais réaliser une opération comparable à celle que les autorités norvégiennes proposent.
The Authority is of the opinion that it is impossible to apply the market investor principle to this case for the simple reason that no private market investor could ever make a similar transaction to the one that the Norwegian authorities are proposing.

Les substances suivantes, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE et à condition qu'elles ne contiennent pas de constituants répondant aux critères susmentionnés en concentrations supérieures à la plus faible des limites de concentration applicables fixées dans la directive 1999/45/CE ou aux limites de concentration fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à moins que des données expérimentales concluantes n'indiquent que ces constituants ne sont jamais disponibles durant le cycle de vie de la substance, et que la pertinence et la fiabilité de ces données aient été confirmées:
The following substances unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC and provided that they do not contain constituents meeting the criteria as dangerous in accordance with Directive 67/548/EEC present in concentrations above the lowest of the applicable concentration limits set out in Directive 1999/45/EC or concentration limits set out in Annex I to Directive 67/548/EEC, unless conclusive scientific experimental data show that these constituents are not available throughout the lifecycle of the substance and those data have been ascertained to be adequate and reliable:

En ce qui concerne la renégociation des contrats avec BNFL, Drax estime qu'aucun investisseur privé n'aurait jamais accepté des termes commerciaux aussi désavantageux, le condamnant à des pertes présentes et futures considérables, en dépit de la clause de force majeure et du fait que BE soit son plus gros client.
DRAX believed concerning the re-negotiation of contracts with BNFL that no private investor would ever have agreed such uncommercial terms committing it to significant present and future losses, irrespective of the hardship clause and the fact that BE is its largest customer.

Bien que ces dispositions n'aient jamais été utilisées, le Conseil européen jugeait nécessaire une réforme de ces dispositions, pour les rendre moins restrictives, en vue de l'élargissement de l'Union à 27 États membres.
Although these provisions had never been used, the European Council considered it necessary to revise them with a view to making them less restrictive in the context of the enlargement of the Union to 27 Member States.