Traduction de «privée fait remarquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait digne de remarque
interesting fact

fait d'intérêt privé
adjudicative fact

faits d'intéret privé
adjudicative facts

L'avenir des émissions canadiennes et le rôle de la télévision privée : maintien du Canada sur l'autoroute électronique fait au ministère du Patrimoine canadien
The Future of Canadian programming and the role of private television : keeping Canada on the information highway : a report to the Minister of Canadian Heritage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir annoncé des avancées majeures dans la réalisation du plan d'investissement de 315 milliards d'euros, le président a fait remarquer qu'«On a dit que ce plan ne fonctionnerait pas, que les gouvernements ne l'aimaient pas, on a dit que le secteur privé ne croyait pas dans les chances de réussite du plan d'investissement.
Announcing major progress from the €315 billion Investment Plan, the President remarked: "People said the plan would not work, that governments would not like it, and the private sector did not believe in it.

4. demande l'intensification de l'assistance technique apportée aux pays partenaires, notamment la formation de personnel local et le partage de technologies, afin d'améliorer leur capacité à revendiquer la propriété des partenariats public-privé et à assumer leur part de responsabilité dans la gestion des projets de partenariats public-privé, sous la forme d'une aide à la mise en place d'un système bancaire et d'une administration fiscale en mesure d'assurer la gouvernance financière des fonds publics et privés ainsi que leur gestion; fait remarquer que, dans certains cas, l'expérience montre que des contrats de partenariat public-privé mal négociés peuvent creuser la dette nationale et demande instamment la mise en place du cadre réglementaire en matière de financement responsable;
4. Calls for increased technical assistance – including the training of local staff and sharing of technology – to the governments of the partner countries, in order to raise their capacity to claim the ownership of the PPPs and assume their share of responsibility for the management of the PPP projects, by helping them to set up banking systems and tax administrations capable of providing financial governance for and managing public and private funds; points out that in some cases past experience shows that poorly negotiated PPP contracts could add to state indebtedness and urges that the regulatory framework on responsible financing be set up;

35. note que le secteur automobile représente une source substantielle d'investissement privé dans la recherche et l'innovation; souligne toutefois que tant que la récession continuera d'affecter le marché européen, les financements de l'Union au titre de programmes tels qu'Horizon 2020 et COSME peuvent stimuler l'investissement privé dans le secteur; insiste sur la nécessité de maintenir un financement ambitieux sur des priorités claires: l'initiative «green car» et le développement des PME; fait remarquer que les autorités régionales et locales, en fonction de leurs compétences, disposent de différents instruments leur permettant de soutenir de façon active l'industrie automobile;
35. Notes that the automobile sector is a source of substantial private investment in research and innovation; points out, however, that as long as the recession continues to affect the European market, EU funding such as Horizon 2020 and COSME may stimulate private investment in the sector; stresses the need to continue to pursue an ambitious approach to the funding of the green car initiative and SME development, which are clear priorities; points out that regional and local authorities, depending on their powers, have various tools for supporting the automotive industry in an active way;

8. insiste sur la nécessité d'encourager les régimes privés de retraite et de veiller à ce que les retraites du secteur public ne soient pas, en moyenne, plus généreuses, en termes de cotisations et de prestations, que les retraites comparables du secteur privé; fait remarquer que les fonds de pension privés joueront un rôle important dans l'allégement de la charge que constitueront les régimes de retraite publics et souligne la nécessité de remplacer le système de financement par répartition par des régimes de financement par capitalisation;
8. Stresses the need to encourage private pension provision and to ensure that on average public sector pensions are no more generous, both in terms of contributions and benefits, than comparable private sector pensions; notes that private sector pension funds will play an important role in diminishing the future burden of providing state pensions, stresses the need to replace the Pay-as-you-Go system with capital funded systems;

99. insiste sur la nécessité d'encourager les régimes privés de retraite et de veiller à ce que les retraites du secteur public ne soient pas, en moyenne, plus généreuses, en termes de cotisations et de prestations, que les retraites comparables du secteur privé; fait remarquer que les fonds de pension privés joueront un rôle important dans l'allégement de la charge que constitueront les régimes de retraite publics et souligne la nécessité de remplacer le système de financement par répartition par des régimes de financement par capitalisation;
99. Stresses the need to encourage private pension provision and to ensure that on average public sector pensions are no more generous, both in terms of contributions and benefits, than comparable private sector pensions; notes that private sector pension funds will play an important role in diminishing the future burden of providing state pensions, and stresses the need to replace the pay-as-you-go system with capital-funded systems;

25. prend acte de l'intention de la Commission de modifier les directives 2001/86/CE (statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs) et 2003/72/CE (statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs); fait remarquer que le fait que la Commission se soit fixé comme objectif "de simplifier les modalités de l’implication des travailleurs" pourrait déjà constituer la preuve de sa propension à céder aux pressions des lobbys de l'industrie (la participation des travailleurs constituant une charge pour la société européenne); attire l'attention sur le fait que la législation relative à la société européenne n'a pas été conçue comme - et ne doit pas devenir - un instrument tendant à mettre en concurrence les règlementations nationales sur l'implication des travailleurs et la cogestion; demande à la Commission de retirer sa proposition sur le statut de la société privée européenne, qui entraînerait un nouveau démantèlement des droits de participation des travailleurs;
25. Takes note of the Commission's intention to revise Directives 2001/86/EC (Statute for a European Company, involvement of employees) and 2003/72/EC (Statute for a European Cooperative Society, involvement of employees); points out that the Commission's objective 'to simplify the arrangements for the involvement of employees' might already indicate its willingness to bow to the pressure of industry lobbies ('workers' participation is a burden for the SE'); emphasises that SE legislation was not intended to be – and must not be allowed to become – an instrument for putting national regulations on employee involvement and co-determination in competition with each other; calls on the Commission to withdraw its proposal on the Statute for a European Private Company, which would dismantle workers' participation rights even further;

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

La Commission fait remarquer que les radiodiffuseurs privés étendent leurs chaînes par le biais de la DVG-T depuis plus de trois ans sans pour autant bénéficier de la moindre aide d’État.
In addition, the Commission notes that private broadcasters have already been present on the digital terrestrial platform for more than three years without public funding.

(174) La deuxième est que, comme l'ont fait remarqué certaines parties intéressées, les comparaisons avec d'autres aéroports pourraient être faussées par le fait que, même lorsqu'ils sont privés, les aéroports peuvent recevoir des financements publics à différents titres, notamment pour leur permettre d'attirer des compagnies aériennes.
(174) The second, as certain interested parties have indicated, is that comparisons with other airports can be distorted by the fact that even if private, airports can receive public funding of various kinds, especially to allow them to attract airlines.

4.2.8. Le Comité fait remarquer que lorsqu'une dépense est réputée contenir à la fois des éléments professionnels et privés, et que le droit à déduction est refusé pour la partie privée, il n'est pas logique d'imposer le prélèvement d'une taxe en aval sur cette partie des dépenses, puisque cela constituerait effectivement une double taxation.
4.2.8. The Committee would point out that, where an expense is deemed to contain elements of both business and private expenditure and the right to deduct is withheld in respect of the latter, it is inconsistent to require output tax to be levied on that portion of the expenditure, since this would effectively constitute double taxation.