Vertaling van "privée et constaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing
whistleblowing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on compare la fonction publique au secteur privé, on constate que la situation est bien meilleure dans le secteur privé.
When we compare the public service to the private sector, we find that the private sector has been doing much better.

Dans un rapport au Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière, un groupe de travail a étudié l'applicabilité de partenariats entre les secteurs public et privé et constaté que bon nombre d'analystes financiers s'inquiètent des attentes irréalistes que les partisans de tels partenariats ont vis-à-vis de la portée et de la pertinence de l'idée de partenariat entre les deux secteurs au Canada.
In a report to the Council of Ministers Responsible for Transportation and Highway Safety, a working group studied the applicability of public-private partnerships and found that many financial analysts are concerned about the unrealistic expectations proponents have with respect to the scope and applicability of the public-private partnership concept in Canada.

L'OCDE prévoit 1 p. 100 et nous, 1,5 p. 100. Quand on se penche sur les prévisions moyennes du secteur privé, on constate que c'est beaucoup plus élevé que ce que nous prévoyons.
The IMF is around that number. The OECD is 1% and we're 1.5%.

constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

constate que l'interprétation du concept de partenariat est désormais bien plus large qu'initialement prévu, et propose dès lors qu'à l'avenir, le partenariat public-privé soit défini plus clairement, afin d'englober les relations d'une durée relativement longue, la prise de risque commune et un engagement économique important; considère dès lors vital de définir de manière plus concrète le concept de partenariat public-privé afin de pouvoir ouvrir un débat pertinent sur la poursuite éventuelle des initiatives communautaires;
has observed that the idea of partnership has come to be interpreted much more widely than was originally intended, and it therefore proposes that public-private partnerships in future be defined more narrowly, to mean long-term relationships, joint risk-taking and major financial commitment. The Committee therefore considers that it is extremely important to better define the concept of public-private partnership, in order to ensure an appropriate debate about any future Community initiatives;

Si on exclut ces domaines et qu'on se concentre sur le secteur privé, on constate que le commerce de détail et l'hébergement, de façon approximative, représentent 25 p. 100 de l'emploi.
If we set those aside for a moment and look at the private sector, which would be the retail trade and accommodation, this accounts for it simply is a guesstimate, looking at the graph you have here roughly 25% of the employment.

Pour ce qui est de la protection de la vie privée, on constate que depuis le 11 septembre 2001, les lois restreignent les libertés de nos citoyens.
As for privacy, we see that laws have been restricting citizens' freedoms since September 11, 2001.

Lorsqu’il est constaté et vérifié par l’autorité responsable du contrôle du stockage que la déclaration visée à l’article 3, paragraphe 3, point a), est une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le contractant en cause est exclu du régime d’aides au stockage privé pour les six mois suivant celui de cette constatation.
In the case where it is established and verified by the authority responsible for checking operations that the declaration as referred to in Article 3(3)(a) is a false declaration made either deliberately or through serious negligence, the contracting party in question shall be excluded from the private storage aid scheme for six months following the month in which the falsification is ascertained.

À cet effet, il est approprié d’exclure, en cas de fausse déclaration, le contractant de l’octroi d’aides au stockage privé pour les six mois suivant celui de la constatation d’une fausse déclaration.
For this purpose, it is appropriate to exclude, in the case of false declaration, the contracting party from the granting of aids for private storage for six months following the detection of a false declaration.

1. Lorsqu'il est constaté et vérifié par l'autorité de contrôle que la déclaration visée à l'article 4, paragraphe 5, point a), est une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le contractant en cause est exclu du régime d'aides au stockage privé jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle de cette constatation.
1. Where it is established and verified by the inspecting authority that the declaration as referred to in Article 4(5)(a) is a false declaration made either deliberately or through serious negligence, the contracting party in question shall be excluded from the benefits of the private storage aid scheme until the end of the calendar year following the year in which the falsification is ascertained.