Traduction de «privée entreprise publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation privée | entreprise privée | société privée
private corporation | private enterprise

compagnie privée | entreprise privée | firme privée
private firm

émetteur privé | entreprise émettrice | société émettrice
corporate issuer

entreprise du secteur privé [ entreprise privée ]
private sector enterprise [ private sector company | private sector firm ]

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

Etat-major de direction / Entreprises publiques et semi-privées
Direction Staff / Public and Semi-private Companies

société d'économie mixte [ entreprise d'économie mixte | entreprise mixte | société mixte | société mixte publique-privée ]
mixed enterprise [ mixed company | mixed corporation | mixed enterprise corporation | mixed enterprise company | semipublic company ]

entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]
public trading enterprise [ government trading enterprise ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: projet industriel protection de l'environnement étude d'impact impact sur l'environnement industrie du bâtiment entreprise privée entreprise publique
EUROVOC descriptor: industrial project environmental protection impact study environmental impact building industry private sector public sector

En ce qui concerne l’appui au développement du secteur privé, la Commission veut rester un partenaire important des gouvernements et des organisations intermédiaires d’entreprises dans les pays en développement pour soutenir la création d’un environnement favorable aux entreprises et au développement d’entreprises locales à même de créer des emplois décents, de générer des recettes publiques et de tirer parti des possibilités offertes par des marchés mondialement intégrés[3]. Pour ce faire, la Commission recherchera de nouvelles voies permettant d'exploiter le potentiel du secteur privé en tant que partenaire de financement, agent de mise en œuvre, conseiller ou intermédiaire, en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience du soutien de l’UE, non seulement dans le domaine du développement du secteur privé local, mais aussi dans d’autres domaines de la coopération au développement de l’UE comme l’énergie durable, l’agriculture et le secteur agroalimentaire durables, les infrastructures numériques et physiques, le secteur de l'économie verte et le secteur social.
In terms of private sector development support, the Commission wants to remain an important partner of governments and business intermediary organisations in developing countries for supporting the creation of an enabling business environment and the development of local enterprises that are equipped to create decent jobs, generate public revenues, and harness the opportunities offered by globally integrated markets.[3] In so doing, the Commission will look for new ways of harnessing the potential of the private sector as a financing partner, implementing agent, advisor or intermediary to achieve more effective and efficient delivery of EU support, not only in the field of local private sector development, but also in other areas of EU development cooperation such as sustainable energy, sustainable agriculture and agribusiness, digital and physical infrastructure, and the green and social sectors.

Mme Valerie Steeves, directrice du projet de la technologie, Centre for Law and Social Change, Université Carleton: En 1997, j'ai eu le privilège de participer à la consultation publique sur la protection de la vie privée entreprise par le comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées.
Ms Valerie Steeves, Director of the Technology Project, Centre for Law and Social Change, Carleton University: In 1997, it was my privilege to take part in the public consultation on privacy rights undertaken by the Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities.

Cette consultation s’adressait aux organisations publiques et privées ou aux particuliers désireux de donner leur avis, tels que les entreprises, les organisations professionnelles, les organismes soutenant la recherche et l’innovation, ou encore les administrations nationales, régionales et publiques.
It was addressed to public and private organisations or individuals who wished to give their views, such as enterprises, business organisations, research and innovation support providers and national, regional and public administration.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

La Commission a reçu 195 contributions provenant d’autorités publiques, y compris 16 gouvernements des États membres, d’associations représentant des organismes privés et/ou publics, d’entreprises privées, d’entreprises publiques et d’individus.
The Commission received 195 contributions from: public authorities, including 16 Member State governments; associations of private and/or public entities; private and public enterprises; and individuals.

Elle vise à garantir la transparence des relations financières entre les pays de l’Union européenne (UE) et les entreprises publiques afin d’assurer une concurrence loyale et d’éviter toute discrimination entre entreprises publiques et privées.
It aims to ensure transparency in financial relations between European Union (EU) countries and state-owned companies so as to ensure there is fair competition with, and no discrimination against, private companies.

6. NOTE qu'un certain nombre de préoccupations relatives à la qualité de la formation professionnelle sont communes à tous les Etats membres, à savoir : a) utiliser efficacement les ressources financières publiques et/ou privées pour répondre aux besoins en formation professionnelle des entreprises publiques et privées, notamment les petites et moyennes entreprises, et aux besoins des individus ; b) créer un cadre approprié pour l'offre de formation professionnelle ; c) évaluer l'offre et les résultats de la formation professionnelle pour s'assurer de son adéquation la plus grande possible à la demande des entreprises publiques et privées, notamment les petites et moyennes entreprises, et des individus.
6. NOTES that all Member States share a number of concerns relating to the quality of vocational training, namely: (a) making effective use of public and/or private financial resources to meet the vocational training needs of public and private undertakings, in particular small and medium-sized undertakings, and the needs of individuals; (b) creating an appropriate framework for the vocational training on offer; (c) evaluating the vocational training on offer and its results in order to ensure that, as far as possible, it satisfies demand on the part of public and private undertakings, in particular small and medium-sized undertakings, and individuals.

Afin d'évaluer si une mesure d'intervention publique doit être considérée comme étant une aide d'Etat, il faut que la mesure soit évaluée sur la base de la différence entre les conditions auxquelles l'Etat procure des ressources à l'entreprise publique en question et les conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d'une entreprise privée comparable, dans des conditions normales d'une économie de marché.
In order to establish whether a government support measure must be regarded as constituting state aid, the measure needs to be assessed by looking at the difference between the terms on which the government provides finance to the public enterprise in question and the terms on which a private investor would consider it acceptable to make finance available to a comparable private enterprise, under normal market-economy conditions.

Conformément à un principe qui a été suivi depuis 1984, l'aide sera évaluée comme la différence entre les conditions auxquelles l'Etat procure des ressources aux entreprises publiques et les conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d'une entreprise privée comparable, quand il opère dans les conditions normales d'une économie de marché.
In accordance with a principle which has been followed since 1984, aid will be assessed as the difference between the terms on which funds are made available by the state to public companies and the terms under which a private investor would find acceptable to provide to a comparable private undertaking when the private investor is operating under normal market economy conditions.