Vertaling van "privée d’à peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

prononcé d'une peine privative de liberté | condamnation à une peine privative de liberté
imposition of a custodial sentence | imposition of a custodial penalty

prononcé d'une peine | condamnation à une peine
imposition of a penalty | imposition of a sentence

station de service consultatif privé [ PAS | station radio aéronautique privée à service consultatif | station radioaéronautique privée à service consultatif | station d'information de vol privée | station privée d'information de vol ]
private advisory station [ PAS | private aeronautical radio advisory station ]

équipement privé d'abonné | équipement privé d'usager | équipement appartenant à l'abonné | équipement appartenant à l'usager
customer provided equipment | CPE | customer provided terminal equipment | customer owned and maintained equipment | customer owned equipment

circuits d'un commutateur privé raccordés à un circuit de transmission [ circuits d'un commutateur privé raccordés aux circuits de transmission ]
PBX trunk circuits

équipement fourni par l'abonné [ matériel fourni par l'abonné | équipement appartenant à l'abonné | matériel appartenant à l'abonné | équipement personnel de l'abonné | matériel privé d'abonné | matériel privé ]
customer-provided equipment [ customer-owned equipment ]

peines à caractère privé
private penalties

connecteur d'accès à une installation privée à lignes groupées
P.B.X. final selector

institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés
government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Canadiens seront sans doute scandalisés d'apprendre un peu plus tard dans la journée que le gouvernement a décidé de céder notre système de navigation aérienne au secteur privé contre à peine 1,5 milliard de dollars, alors que son propre ministère l'évaluait à 2,4 milliards de dollars.
I suspect that Canadians will be shocked later today when they find out that when the government decided to sell off the air navigation system to the private sector it only charged $1.5 billion when its own department said it was worth $2.4 billion.

Par exemple, en 1991 la Loi indiquait clairement que la SRC/CBC était un élément clé d'un amalgame public-privé. Pourtant, à peine quelques années plus tard, le gouvernement initiait une vague de réductions budgétaires dévastatrices pour la SRC/CBC et l'ONF.
For instance, the act made clear in 1991 that the CBC is a key element in a private-public mix, but just a few years later the government began a wave of devastating cuts to the CBC and the NFB.

Je dois dire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, qu’un dossier impliquant 4,5 milliards d’euros d’aide publique et une contribution privée d’à peine 500 millions d’euros est très révélateur.
I must say, Mr President, ladies and gentlemen, that a dossier involving EUR 4.5 billion in State aid and a private contribution of just EUR 500 million is indeed an eye-opener.

I. considérant que la peine de mort demeure un «secret d'État» en Biélorussie et que, selon le code pénal exécutif biélorusse, les dates des exécutions ne sont connues ni des autres condamnés qui attendent leur exécution, ni des familles de l'accusé, ni du public; que la peine de mort est exécutée en privé par fusillade, que le corps d'une personne exécutée n'est pas remis à ses proches et que l'endroit où la dépouille est enterrée n'est pas communiqué;
I. whereas the death penalty still remains a ‘state secret’ in Belarus and, according to the Belarusian Criminal Executive Code, the dates of the executions are unknown to death row inmates, the families of the convicted and the public; whereas the death penalty is carried out in private by shooting, the body of an executed person is not given for burial to his or her relatives, and the place of burial is not communicated;

(Le document est déposé) Question n 448 M. Bruce Hyer: En ce qui concerne l’industrie des navires de croisière depuis 2005: a) quels ministères fédéraux ont soutenu l’industrie des navires de croisière au Canada à ce jour; b) combien d’argent chaque ministère fédéral, organisme, conseil et commission a-t-il consacré à chaque projet pour soutenir l’industrie des navires de croisière à ce jour; c) quel est le nombre total annuel d’équivalents temps plein (ETP) de chaque organisme fédéral, conseil ou commission travaillant à la mise en œuvre de projets liés à l’industrie des navires de croisière; d) quels programmes fédéraux précis soutiennent le développement de l’industrie des navires de croisière au Canada; e) quels ont été les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises, d’eau de ballast ou de déchets solides par les navires de croisière dans les eaux canadiennes par date, endroit, navire et type de déversement; f) les exploitants de navires de croisière ont fait l’objet de combien d’accusations, d’avertissements ou de peines pour les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets qui contreviennent aux règlements par date, exploitant, endroit, peine et montant; g) combien d’argent chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation a-t-il consacré au respect des règlements concernant le déversement d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets; h) quel est le nombre total annuel d’ETP qui, dans chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation, sont chargés de faire respecter les règlements concernant les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises ou d’autres déchets; i) quelles ont été les observations faites à bord par chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation en ce qui concerne les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets par année et par endroit; ...
(Return tabled) Question No. 448 Mr. Bruce Hyer: With regard to the cruise ship industry since 2005: (a) what federal departments have provided support to the cruise ship industry across Canada, to date; (b) how much was spent on each project by each federal department, agency, board and commission in support of the cruise ship industry, to date; (c) what is the annual total number of full-time equivalent (FTE) staff in each federal agency, board, or commission working on implementation of projects related to the cruise ship industry; (d) what specific federal programs support the development of the cruise ship industry in Canada; (e) what were the discharge incidents of sewage, bilge, ballast, grey water, or solid waste by cruise ships in Canadian waters, distributed by date, location, ship, and type of discharge; (f) how many charges, warnings or penalties were issued against cruise ship operators for all sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges in contradiction of regulations, including date, operator, location, offence and amount; (g) how much was spent by each federal agency, commission, department or organization in enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges; (h) what is the annual total number of FTEs working in each federal agency, commission, department or organization on enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, grey water, or other discharges; (i) what onboard observation has been performed by each federal agency, commission, department or organization with respect to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges, distributed by year and location; (j) what reports, studies, investigations, conclusions, regulatory changes, warnings, or penalties were issued or undertaken by any federal government body related to the cruise ship Queen Elizabeth II’s September 2005 discharge incident off the coast of Cape Breton; (k) how muc ...

W. considérant que le Belarus est le seul pays européen à appliquer en fait la peine de mort; considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont à maintes reprises demandé instamment au Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Belarus les informations concernant la peine de mort sont secrètes, que des doutes sérieux planent sur l'équité des procès et que, selon le code pénal exécutif, la sentence est exécutée en privé par fusillade, l'administration de l'établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches; considérant que le corps d'une personne exécutée n'est pas remis à ses proches, et l'endroit où la dépouille est enterrée n'est pas communiqué,
W. underlining that Belarus remains the only European country still applying the death penalty in practice; noting that both the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Union have repeatedly urged Belarus to abolish the death penalty; whereas details about the death penalty in Belarus are secret, there are serious concerns regarding the fairness of trials and, under the Criminal Executive Code, the death penalty is carried out in private by means of shooting, the detention facility administration informs the judge about executions and the judge informs the relatives; whereas the body of an executed person is not given for burial to his or her relatives and the place of burial is not communicated,

U. considérant que tant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que l'Union européenne ont, à plusieurs reprises, pressé le Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Belarus les informations concernant la peine de mort sont secrètes et que, selon le code pénal exécutif, la peine de mort est appliquée en privé par fusillade, l'administration de l'établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches du prisonnier; le corps d'une personne exécutée n'est pas remis à ses proches et l'endroit où est enterrée la dépouille n'est pas communiqué,
U. noting that both the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Union have repeatedly urged Belarus to abolish the death penalty; whereas that details about the death penalty in Belarus are secret and that, according to the Criminal Executive Code, the death penalty is carried out in private by means of shooting, the administration of the detention facility informs the judge about the executions and the judge informs the relatives; the body of an executed person is not given for burial to his or her relatives and the place of burial is not communicated,

Ceux que j'ai rencontrés personnellement, lorsqu'on leur parle en privé, ils sont peinés de ce qui arrive aux événements culturels et sportifs.
People I spoke to personally, in private, said they were appalled at what was happening to cultural and sports events.

En outre, le Code criminel établira d'autres principes qui s'appliqueront à la détermination de la peine des délinquants condamnés pour les diverses infractions au Code, y compris la conduite avec facultés affaiblies (1750) Ces principes comprennent le fait qu'une peine doit être similaire aux peines imposées pour des délits similaires commis dans des circonstances similaires et ce afin de promouvoir l'uniformité des peines, qu'un délinquant ne doit pas être privé de sa liberté si des sanctions moins restrictives sont possibles, et que toutes les sanctions raisonnables dans les circonstances, outre l'emprisonnement, soient envisagées.
In addition to this fundamental principle, the Criminal Code will set out additional principles which will apply in the sentencing of offenders convicted of any code offence including impaired driving offences (1750 ) These principles include that a sentence should be similar to sentences imposed for similar offences committed in similar circumstances in order to promote consistency of sentences that an offender should not be deprived of liberty if less restrictive sanctions may be appropriate and that all available sanctions other than imprisonment that are reasonable in the circumstances be considered.