Traduction de «privée du coupable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

Accident d'autres aéronefs privés à voilure fixe blessant un occupant
Accident to other private fixed-wing aircraft, injuring occupant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine de la lutte contre la pornographie enfantine sur l'Internet, plus précisément, la création et la gestion, au niveau international, d'une bibliothèque centrale numérique des images de pornographie enfantine (à laquelle les unités de police nationale spécialisées auraient accès par Internet, moyennant la mise en place des conditions et restrictions nécessaires en matière d'accès et de protection de la vie privée) faciliteraient la recherche des victimes et des coupables, contribueraient à qualifier les infractions et à former des officiers de police spécialisés [64].
In the specific field of combating child pornography on the Internet, the creation and maintenance of a digital Central Library of child pornography images at an international level (to be made available on the Internet for specialised law enforcement units at national level, with the necessary conditions and limitations as regards access and protection of privacy) would aid the search for victims and perpetrators, help determine the nature of offences and train specialised police officers. [64]

C'est au Parlement à établir que dès lors qu'une personne est condamnée pour une de ces infractions graves, ce simple fait justifie qu'un échantillon biologique soit envoyé à la banque, puisque les intérêts de la société priment et que cette inclusion dans la banque de données ne constitue aucunement une atteinte disproportionnée à la vie privée du coupable.
We believe it is open to Parliament to determine in advance that when someone is convicted of one of those serious offences, that fact alone is sufficient justification for concluding that they should be in the bank, that societal interests are paramount, and that there is no grossly disproportionate invasion of privacy.

16. s'inquiète face à la persistance des violations de la dignité humaine qui ont encore lieu dans l'Union et dans ses États membres envers les minorités, notamment les Roms, les demandeurs d'asile, les migrants, les personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme, les personnes privées de liberté, les personnes démunies et les autres catégories vulnérables de la population; souligne que les pouvoirs publics doivent respecter l'interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, enquêter en profondeur et de façon rapide, efficace et indépendante sur toute violation et traduire les coupables en justice;
16. Expresses its alarm at the persistence of instances of violation of human dignity in the Union and in its Member States, whose victims include minorities, Roma in particular, asylum-seekers, migrants, people suspected of having links with terrorism and people who are deprived of their freedom, as well as vulnerable groups and poor people; stresses that public authorities must abide by the absolute prohibition on torture and cruel, inhuman or degrading treatment, carry out swift, effective and independent in-depth investigations into any breach and prosecute those responsible;

10. réitère l'appel lancé au Conseil de l'UE en vue d'imposer immédiatement des sanctions relatives aux visas ainsi que le gel des comptes bancaires et autres actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Magnitski, l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou ont couvert les coupables de ce crime; encourage les services répressifs de l'Union à coopérer dans ces domaines et prend acte du fait que, grâce aux sanctions déjà imposées par les États-Unis et le Royaume-Uni, plusieurs fonctionnaires russes soupçonnés d'être impliqués dans l'assassinat de Sergueï Magnitski ont pu être poursuivis;
10. Reiterates its call on EU Council to immediately impose visa sanctions and freezing bank accounts and other assets of the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime; encourages EU law enforcement agencies to cooperate in those fields and takes note that sanctions already imposed by USA and UK contributed to the prosecution of several Russian officials believed to be connected with the death of Sergei Magnitsky;

23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;
23. Notes that the US State Department and the UK Foreign Office decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of Russian authorities' inaction; in the absence of positive moves towards the investigation of the case of Sergei Magnitsky, calls once again on the Council to insist on the fact that the Russian authorities bring those responsible to justice and urges at the same time the Council to immediately impose in all EU Member States visa bans and asset freezes on the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;

J.T., 37 ans, a été reconnu coupable, par le Tribunal de Bochum, du vol de fonds destinés à la Kosovo Electricity Company (KEK) et de leur transfert sur les comptes bancaires d'une société privée à Gibraltar.
J. T., 37, was convicted by the court in Bochum of having stolen funds due to the KEK (Kosovo Electricity Company) and transferring the money to personal company bank accounts in Gibraltar.

Les personnes reconnues coupables d'une infraction grave contre l'environnement sont privées ou déchues du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle s'il existe un risque qu'elles profitent de la situation.
Anyone convicted of serious environmental crime will be precluded or disqualified from engaging in an activity requiring official authorisation where there is a risk that the situation might be abused.

Le Conseil du Trésor a porté la cause devant la Cour d'appel fédérale en invoquant l'argument suivant: l'objet du litige relève exclusivement du droit public, et plus particulièrement du droit administratif, que la common law est la source du droit public fédéral et s'applique au gouvernement fédéral même en territoire québécois, qu'il existe en common law une règle d'ordre public qui veut que nul ne puisse profiter de son crime et qui s'applique au crime d'homicide involontaire coupable, que le droit privé québécois ne peut écarter cette règle eu égard au droit public fédéral et, enfin, que de toute façon, le crime d'homicide involontaire coupable entraîne l'indignité de plein droit en droit civil québécois.
Treasury Board appealed the case to the Federal Court of Appeal, arguing as follows: The case at issue is a matter of public law exclusively and more specifically of administrative law, that common law is the source of federal public law and applies to the federal government even within Quebec territory, that under common law there is a rule of public order, which provides that no one may benefit from a crime and that applies to the crime of manslaughter, that Quebec private law cannot set this rule aside in view of federal public law and, finally, that, in any case, the crime of manslaughter results in the unworthiness by operation of law under Quebec civil law.

Elle propose également que des mesures soient prises dans de nombreux domaines, tels que l'incrimination de la corruption dans le secteur privé, la question de la deductibilité fiscale pour les paiements illicites, le blanchiment du produit de la corruption, l'établissement de listes noires des personnes et entreprises qui se sont rendues coupables de corruption, etc.
It also suggests steps to be taken in many different areas, such as criminalising private sector corruption, addressing the question of tax deductibility for bribes, the laundering of proceeds of corruption, blacklisting of persons and enterprises who have engaged in corruption, etc.

Lorsqu'il y a conflit entre le droit entre la vie privée des coupables et des innocents, les droits des innocents ne passent-ils pas en tout premier lieu?
When there is conflict between the rights to privacy of the convicted and the innocent, should the rights of the innocent not be given prominence?