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Pouvoir d'intercepter des communications privées

Traduction de «privée devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privé de l'ouïe au point de ne pouvoir profiter des méthodes auditives usuelles

educationally deaf


pouvoir d'intercepter des communications privées

power to intercept private communications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système eCall de fournisseurs privés devrait pouvoir coexister avec le service eCall basé sur le numéro 112. Il convient donc d'en inclure une définition.

The third party services supported eCall system should be allowed to coexist with the 112 based eCall and therefore a definition should be included.


En conséquence, Europol devrait pouvoir traiter les données que lui fournissent les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers, les organisations internationales et, dans certaines conditions strictes fixées dans le présent règlement, les parties privées, ainsi que les informations provenant de sources accessibles au public, afin de parvenir à une compréhension des tendances et phénomènes criminels, de recueillir des informations sur les réseaux criminels et de déceler des liens ent ...[+++]

Therefore, Europol should be able to process data provided to it by Member States, Union bodies, third countries, international organisations and, under stringent conditions laid down by this Regulation, private parties, as well as data coming from publicly available sources, in order to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather information about criminal networks, and to detect links between different criminal offences.


Cependant, dans les cas où Europol reçoit des données à caractère personnel émanant directement de parties privées et l'unité nationale, l'autorité ou le point de contact concerné ne peut pas être identifié, Europol devrait pouvoir traiter ces données à caractère personnel uniquement dans le but d'identifier ces entités, et les données en question devraient être supprimées à moins que ces entités ne les soumettent à nouveau dans les quatre mois suivant le transfert.

However, in cases where Europol receives personal data directly from private parties and the national unit, contact point or authority concerned cannot be identified, Europol should be able to process those personal data solely for the purpose of identifying those entities, and such data should be deleted unless those entities resubmit those personal data within four months after the transfer takes place.


Il devrait promouvoir et instaurer des partenariats avec des organes de l'Union compétents dans les matières relevant du présent règlement, ainsi qu'avec des établissements universitaires publics et privés, et devrait pouvoir encourager la création de partenariats renforcés entre les universités et les instituts de formation en matière répressive dans les États membres, afin de créer des synergies entre eux grâce à une coopération renforcée.

It should promote and establish a partnership with Union bodies competent in matters covered by this Regulation as well as with public and private academic institutions and should be able to encourage the creation of stronger partnerships between universities and law enforcement training institutes in the Member States, in order to create synergies between them by means of strengthened cooperation.


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Lorsqu’il prête assistance au titre de la présente directive à un suspect ou à une personne poursuivie qui se trouve privé de liberté, l’avocat concerné devrait pouvoir saisir les autorités compétentes d’une question au sujet des conditions de privation de liberté de cette personne.

When providing assistance under this Directive to a suspect or to an accused person who is deprived of liberty, the lawyer concerned should be able to raise a question with the competent authorities regarding the conditions in which that person is deprived of liberty.


La Commission devrait pouvoir recourir aux services d'une agence de voyage ou d'un organisateur de conférences pour assurer le remboursement des frais des participants aux conférences, pour autant que l'on ait veillé à ce qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne soit exercé par l'entreprise privée.

It should be possible for the Commission to engage the services of a travel agency or a conference organiser to take charge of reimbursing the costs of participants at conferences, provided that care is taken to ensure that no discretionary powers are exercised by the private company.


De l'avis du Parlement européen, la société privée européenne devrait pouvoir être constituée ex nihilo, ou bien à partir d'une société existante, ou à la suite d'une fusion entre sociétés, ou bien dans le cadre d'une filiale commune.

The European Parliament takes the view that it should be possible for a European Private Company to be formed ex nihilo , or on the basis of an existing company, or following a merger between companies or in the context of a common subsidiary.


De l'avis du Parlement européen, la société privée européenne devrait pouvoir être créée ex nihilo, ou bien à partir d'une société existante, ou à la suite d'une fusion entre sociétés, ou bien dans le cadre d'une filiale commune.

The European Parliament takes the view that it should be possible for a European Private Company to be established ex nihilo, or on the basis of an existing company, or following a merger between companies or in the context of a common subsidiary.


La Commission devrait pouvoir, par exemple, recourir aux services d'une agence de voyage ou d'un organisateur de conférences, pour assurer le remboursement des frais des participants aux conférences, pour autant qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne soit exercé par l'entreprise privée.

It should be possible, for example, for the Commission to engage the services of a travel agency or a conference organiser to take charge of reimbursing the costs of participants at conferences, provided that no discretionary powers are exercised by the private company.


Un mélange sain d’économie publique et d’économie privée devrait pouvoir garantir que la population des régions du globe connaissant des problèmes d’approvisionnement en eau ait accès à l’eau douce à un prix décent.

A healthy mix of public and private sector involvement should ensure that the populations in those areas of the world that have water problems can be supplied with fresh water at affordable prices.




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privée devrait pouvoir ->

Date index: 2024-11-28
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