Vertaling van "privée constate toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il constate également que les règles européennes de droit international privé devraient s’appliquer aux actions collectives en général; le cadre horizontal lui-même devrait, toutefois, fixer des règles visant à éviter la course à la juridiction la plus favorable («forum shopping»).
The Parliament also finds that the European rules of private international law should apply to collective actions in general; however, the horizontal framework itself should lay down rules to prevent forum shopping.

Ce que l'on a pu constater, toutefois, c'est que le transfert de technologies des universités au secteur privé ainsi que l'utilisation de ces technologies ont augmenté notablement après la Loi Bayh-Dole.
One thing they have been able to tell is that the transfer of technologies from universities to the private sector, and the utilization of those technologies, has gone up significantly as a result of the Bayh-Dole Act.

21. salue les résultats obtenus en matière de réorganisation à la suite des élargissements de l'Union de 2004 et de 2007, et notamment la centralisation des unités de traduction et le recrutement de fonctionnaires des nouveaux États membres; se félicite également de la mise en place d'un système de flexibilité du temps de travail, qui contribue à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée; constate toutefois la faiblesse du taux d'occupation des postes du tableau des effectifs (90 % en moyenne contre 86 % en 2007);
21. Welcomes the achievements on consolidation of the organisation after the EU enlargements of 2004 and 2007, notably centralisation of the translation units and the recruitment of officials from the new Member States; welcomes also the introduction of the flexible time system, which contributes to a better balance between work and private life; notes, however, the low occupancy rate of the posts in the establishment plan (on average 90 %; in 2007 – 86 %);

Cette constatation générale cache toutefois le fait que la croissance des salaires, le renforcement de la consommation privée et la réduction de l’écart entre la production effective et la production potentielle commencent à ajouter une pression croissante sur les prix.
However, this masks the fact that wage growth, strengthening private consumption and the narrowing of the output gap are beginning to add increasing pressure to prices.

22. salue les résultats obtenus en matière de réorganisation à la suite des élargissements de l'Union européenne de 2004 et de 2007, et notamment la centralisation des unités de traduction et le recrutement de fonctionnaires des nouveaux États membres; se félicite également de la mise en place d'un système de flexibilité du temps de travail, qui contribue à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée; constate toutefois la faiblesse du taux d'occupation des postes du tableau des effectifs (90 % en moyenne contre 86 % en 2007);
22. Welcomes the achievements on consolidation of the organisation after the EU enlargements of 2004 and 2007, notably centralisation of the translation units and the recruitment of officials from the new Member States; welcomes also the introduction of the flexible time system, which contributes to a better balance between work and private life; notes, however, the low occupancy rate of the posts in the establishment plan (on average 90 %; in 2007 – 86 %);

Toutefois, leur expérience des lois d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels leur ont aussi permis de constater que la protection de la vie privée peut entraîner des effets imprévus et pervers sur la préservation du patrimoine archivistique, sur l'accès au passé et sur la pratique de l'histoire.
However, their experience with access to information and privacy legislation has taught them that privacy considerations may cause unexpected, perverse effects on the preservation of our archival heritage, on access to the past and on the practice of history.

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:
15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:

Toutefois, elle a constaté que leurs parts de marché combinées n'excéderaient pas 20% du nombre de clubs de fitness et de remise en forme exploités à titre privé, disposant d'installations comparables, qui existent sur ce marché.
However, it was found that their combined market share would not exceed 20% of the number of privately owned health and fitness clubs with comparable facilities present in this area.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.