Vertaling van "privée aurait fourni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équipement fourni par l'abonné [ matériel fourni par l'abonné | équipement appartenant à l'abonné | matériel appartenant à l'abonné | équipement personnel de l'abonné | matériel privé d'abonné | matériel privé ]
customer-provided equipment [ customer-owned equipment ]

équipement appartenant à l'abonné | équipement fourni par l'abonné | équipement privé d'abonné | EPA [Abbr.]
customer-provided equipment | CPE [Abbr.]

crédits privés non bancaires [ financements privés non bancaires | ressources fournies par le secteur privé non bancaire ]
private non-bank credit

équipement privé d'abonné [ EPA | équipement fourni par l'abonné ]
customer-provided equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des informations disponibles, l’Autorité considère qu’un investisseur privé aurait formulé les mêmes hypothèses et estime dès lors qu’aucune modification importante du prix de revient de l’électricité fournie dans le cadre de la concession n’interviendrait dans l’analyse ultérieure.
Based on the available information, the Authority is of the opinion that the same assumptions would have been made by a prudent investor and therefore assumes that there would be no major changes to the cost price concession power price in the further analysis.

Quant au taux de rendement qu'un investisseur privé aurait exigé pour effectuer un investissement semblable («taux de rendement requis»), les autorités italiennes ont contesté le pourcentage fourni par le plaignant (ROE de 11,5 %).
As to the rate of return, a private investor would have requested to make a similar investment (‘requested rate of return’), Italy contested the ratio provided by the complainant (ROE of 11,5 %).

Dans la décision d’extension de la procédure, la Commission exprimait des doutes quant à la question de savoir si une banque privée aurait fourni les contre-garanties concernées aux mêmes conditions.
In the extension decision, the Commission raised doubts whether a private bank would have provided these counterguarantees at the same conditions.

En outre, il ne serait pas nécessaire que l'autorité gérant le système conserve dans de tels cas les informations fournies par le système de collecte et de transfert, ce qui aurait des effets positifs tant pour la protection de la vie privée des pêcheurs que pour les économies réalisées par l'autorité gérant le système SED.
Furthermore it would only be necessary for the authority running the REM system to retain the information provided by the CTE in such cases. This would give benefits both in relation to the privacy of the fishermen and to the costs of the authority running the REM system.

La Commission a examiné les investissements réalisés par les organismes publics afin de vérifier si les capitaux ont été fournis à des conditions qui auraient été jugées acceptables par un investisseur opérant dans les conditions normales d’une économie de marché qui aurait apporté des fonds à une entreprise privée comparable (principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché).
The investments by the public bodies were analysed by the Commission to assess whether the capital was made available on terms which a private investor would find acceptable in providing funds to a comparable private undertaking when the private investor is operating under normal market-economy conditions (i.e. the market economy investor principle).

(90) Sur la base des éléments fournis par la Belgique, la Commission considère que l'État membre n'a pas démontré: i) l'existence d'un accord selon lequel le groupe Beaulieu aurait repris l'engagement de trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF; ii) l'existence d'un deuxième accord - distinct et allant au-delà du premier - selon lequel la Région wallonne aurait garanti au groupe Beaulieu le remboursement des 100 millions de BEF qu'un investisseur privé aurait dû apporter.
(90) On the basis of the information supplied by Belgium, the Commission considers that the Member State has not demonstrated: (i) that an agreement under which the Beaulieu Group is said to have taken over the undertaking to find an investor that would put up BEF 100 million actually existed; (ii) that there was also a second, separate and more extensive, agreement under which the Walloon Region allegedly guaranteed to the Beaulieu Group repayment of the BEF 100 million that a private investor should have contributed.

La Commission pense que les capitaux fournis par SEPI à ISAR pourraient avoir apporté au secteur de la construction navale civile des avantages économiques qu'il aurait eu peu de chances d'obtenir d'organismes de financement privés.
The Commission has doubts whether the capital provided by SEPI to IZAR does not confer economic benefits to civil shipbuilding which it is unlikely to have received from commercial sources.

la question de savoir si le prêteur en dernier ressort, alors que la politique monétaire est concentrée sur une seule institution tandis que la surveillance incombe à quinze autres institutions nationales, et alors que l'effet généralisé de liquidité créé par les fonds des contribuables et par les capitaux privés fournis par les banques ou par d'autres participants sur le marché, aurait des incidences sur la conduite de la politique monétaire;
whether the fact that the lender of the last resort when monetary policy is concentrated on one institution while supervision rests with another 15 national institutions, and when the generalised liquidity effect created by taxpayers' funds or by private money provided by banks or other market participants, would have implications for the conduct of monetary policy;

Selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance est fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favorables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a une subvention, il nous paraît nécessaire de se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).
According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).

À l'heure actuelle, sur la base de toutes les informations fournies par le gouvernement autrichien et de plusieurs contacts avec des représentants de ce pays, la Commission considère qu'une aide d'État a été accordée à HTM, parce qu'un investisseur privé n'aurait pas accepté de prendre en charge le coût élevé de cette opération.
At this stage, on the basis of all information produced by the Austrian government and several contacts between Commission's and Austrian offcials, the Commission believes that State aid is granted to HTM, because it appears that a private investor would not have accepted the high cost of this operation.