Traduction de «privée arrivent jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Expériences d'incendies, avertisseurs de fumée et extincteurs automatiques à eau dans les maisons privées au Canada : rapports de recherche de la SCHL jusqu'à 2005
Fire experience, smoke alarms and sprinklers in Canadian houses: CMHC research to 2005

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme vous le savez, il est plutôt rare que les projets de loi d'initiative privée arrivent jusqu'ici. La dernière fois que j'ai comparu dans ces circonstances, c'était au sujet du projet de loi de Tom Wappel sur les bénéfices des criminels.
The last time that I was here on one was Tom Wappel's bill on criminals profiting.

À quelles solutions le secteur privé est-il arrivé jusqu'ici.
What are the solutions that have been put together in the private sector to date?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Nous pouvons alors observer que ceux qui ne l'ont pas fait peuvent en sortir gagnants, peut-être même en situation de monopole, tant que les autres achètent, jusqu'à ce qu'on en arrive au cas de figure où le monopole privé prenne la place de l'ancien monopole public.
And we see that those who have not done sometimes win out, even with a monopoly, as long as the others are buying up, until the old public monopoly has been replaced by a private monopoly.

Nous investirons 800 millions de dollars et, en contrepartie, les autres paliers de gouvernement et le secteur privé injecteront jusqu'à 1,2 milliard de dollars afin d'arriver à un investissement total de deux milliards de dollars en R-D au cours des cinq prochaines années.
Our $800 million investment will draw up to $1.2 billion in additional public and private sector investments to create a total R and D investment of some $2 billion over the next five years.

Par exemple, les autocars privés arrivant dans les provinces maritimes depuis la Nouvelle-Angleterre, par exemple, auraient-ils le droit de prendre des passagers à St. Stephen, mettons, et d'emmener ces passagers jusqu'à Saint John?
For example, would private buses coming in from New England into the Maritimes be able to pick up passengers at, for example, St. Stephen and take them to Saint John?