Vertaling van "privée a mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

station de service consultatif privé [ PAS | station radio aéronautique privée à service consultatif | station radioaéronautique privée à service consultatif | station d'information de vol privée | station privée d'information de vol ]
private advisory station [ PAS | private aeronautical radio advisory station ]

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

connecteur d'accès à une installation privée à lignes groupées
P.B.X. final selector

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

responsable de la protection de la vie privée | agent de la protection de la vie privée | agente de la protection de la vie privée | agent à la protection de la vie privée | agente à la protection de la vie privée
privacy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Toute déclaration de dépenses mentionne le montant des dépenses exposées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre des actions et la contribution publique ou privée correspondante.
1. All declarations of expenditure shall include the amount of expenditure incurred by beneficiaries in implementing the actions and the corresponding contribution from public or private funds.

est préoccupé par le fait que les cadres de coopération ne se réfèrent que sélectivement aux normes internationales qui définissent l'investissement responsable dans l'agriculture, et qu'ils ne mentionnent ni les directives volontaires de 2004 de la FAO à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, ni les obligations des investisseurs privés au regard du respect des droits de l'homme.
Notes with concern that the CCFs refer only selectively to international standards that define responsible investment in agriculture, and that they refer neither to the FAO 2004 Voluntary Guidelines supporting the progressive realisation of the right to adequate food in the context of national food security nor to any duties on the part of private investors to respect human rights.

Ainsi que le rappellent les juridictions de l'Union, notamment dans leurs arrêts mentionnés aux considérants 7 et 8, en l'espèce, une dotation en capital supplémentaire au bénéfice d'EDF correspondant à l'impôt dû ne favoriserait pas l'entreprise qui en bénéficie en lui fournissant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE s'il était établi qu'un actionnaire privé hypothétique aurait investi dans EDF un montant égal, à des conditions et dans une situation similaires, au regard du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché.
As pointed out by the EU courts in their judgments referred to in recitals 7 and 8 in this case, a further capital contribution to EDF of an amount equal to the tax owed could not be regarded as conferring an economic advantage on the undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU, if it was established that a hypothetical private shareholder would have invested an equivalent amount in EDF, on similar terms and in similar circumstances, in accordance with the prudent private investor in a market economy test.

11. Lorsqu'une mesure de financement des risques est mise en œuvre en passant par un intermédiaire financier qui cible des entreprises admissibles à différents stades de leur développement, mentionnés au paragraphe 10, et qu'elle ne prévoit pas de participation de capitaux privés au niveau des entreprises admissibles, l'intermédiaire financier veille à atteindre un taux de participation privée représentant au moins la moyenne pondérée calculée sur la base du volume des investissements individuels dans le portefeuille sous-jacent et résultant de l'application, à ces investissements, des taux de participation minimaux mentionnés au paragraphe 10.
11. Where a risk finance measure is implemented through a financial intermediary targeting eligible undertakings at different development stages as referred to in paragraph 10 and does not provide for private capital participation at the level of the eligible undertakings the financial intermediary shall achieve a private participation rate that represents at least the weighted average based on the volume of the individual investments in the underlying portfolio and resulting from the application of the minimum participation rates to such investments as referred to in paragraph 10.

Renforcer les capacités des organisations de la société civile et des organisations représentant les partenaires sociaux, y compris les associations professionnelles dans les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et encourager, à tous les niveaux, le travail en réseau entre les organisations basées dans l'Union et celles des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, en leur permettant d'entrer dans un véritable dialogue avec des acteurs publics et privés.
Strengthening the capacities of civil society organisations and social partners' organisations, including professional associations, in beneficiaries listed in Annex I and encouraging networking at all levels among Union-based organisations and those of beneficiaries listed in Annex I, enabling them to engage in an effective dialogue with public and private actors.

Il convient que l’aide au stockage privé des produits mentionnés aux articles 28 et 31 du règlement (CE) no 1234/2007 soit fixée à l’avance ou par procédure d’adjudication.
The aid for the private storage of products mentioned in Articles 28 and 31 of Regulation (EC) No 1234/2007 should be either fixed in advance or determined via a tendering procedure.

La directive mentionne en outre que lorsqu’un mineur a le statut de réfugié, les États membres doivent autoriser l’entrée et le séjour des parents sans appliquer la condition qu’ils soient à sa charge et qu'ils soient privés du soutien familial nécessaire.
The Directive also says that when a minor is a recognised refugee, Member States are to authorise the entry and residence of the parents without the conditions of dependency and lack of proper family support.

elle est l'autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé, chargé de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo (ci-après dénommé «le concessionnaire»). À ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession et veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé et prend toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des services en cas de défaillance du concessionnaire. Elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation, pour la durée de la concession, des biens corporels et incorporels mentionnés à l’article 3, paragraphe 1.
It shall be the licensing authority vis-à-vis the private concession holder responsible for implementing and managing the Galileo deployment and operating phases (hereinafter referred to as the concession holder); in this context, it shall conclude with the latter the concession contract; it shall ensure that the concession holder complies with the concession contract and the specifications annexed thereto and shall take all appropriate measures to ensure the continuity of services in case of default of the concession holder; it shall grant the concession holder the right to use the tangible and intangible assets referred to in Article 3(1) for the duration of the concession.

Les protocoles nationaux pour l'établissement de partenariats entre les secteurs public et privé pourraient comprendre, sans que cela soit limitatif, des dispositions portant sur les aspects mentionnés ci-après.
National protocols for partnerships between the public and private sectors could contain, but need not be limited to, provisions in respect of the following matters: