Vertaling van "privée a déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

station de service consultatif privé [ PAS | station radio aéronautique privée à service consultatif | station radioaéronautique privée à service consultatif | station d'information de vol privée | station privée d'information de vol ]
private advisory station [ PAS | private aeronautical radio advisory station ]

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

connecteur d'accès à une installation privée à lignes groupées
P.B.X. final selector

déclarations officielles apposées sur un acte sous seing privé
official certificates which are placed on documents signed by persons in their private capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, d'autres représentants d'entreprises et des spécialistes des questions relatives au respect de la vie privée ont déclaré que, sans anonymat, il est impossible de garantir les droits fondamentaux.
[51] However, other industry representatives and privacy experts have stated that without anonymity it is not possible to guarantee fundamental rights.

Combinés au Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui est au cœur du plan d'investissement du président Juncker, ils peuvent également attirer davantage d'investissements privés», a déclaré M Corina Creţu, commissaire chargée de la politique régionale.
Coupled with the European Fund for Strategic Investments, the heart of President Juncker's Investment Plan, they can also attract more private investments," said Regional Policy Commissioner Corina Creţu.

12. salue le fait que les sept instruments financiers de l'instrument examinés à ce jour sont tous parvenus à attirer d'autres financements privés; se déclare néanmoins préoccupé par le fait que, selon le rapport de la Cour des comptes, en ce qui concerne les garanties, le valeurs cibles pour les ratios de levier n'ont été atteintes que dans un cas sur sept et que, dans deux cas, elles n'ont pas été atteintes;
12. Welcomes the fact that all seven of the financial instruments of the Facility hitherto examined have attracted additional private funding; expresses concern, nevertheless, that according to the report by the Court of Auditors, as far as guarantees are concerned, the target values for leverage ratios were achieved in only one case out of seven, and in two cases were not achieved;

9. salue le fait que les sept instruments financiers de l'instrument aujourd'hui examinés sont tous parvenus à attirer d'autres financements privés; se déclare néanmoins préoccupé par le fait que, selon le rapport de la Cour des comptes, en ce qui concerne les garanties, les ratios de levier visés n'ont été exactement obtenus que dans un cas sur sept et que dans deux cas ils n'ont pas été atteints;
9. Welcomes the fact that all seven of the financial instruments of the Facility hitherto examined have attracted additional private funding; expresses concern, nevertheless, that according to the report by the Court of Auditors, as far as guarantees are concerned, the target values for leverage ratios were achieved precisely in only one case out of seven, and in two cases were not achieved;

La nouvelle législation devrait également contraindre les fonds spéculatifs et les fonds de placement privés à déclarer et expliquer leur politique d’investissement et les risques associés à la fois aux investisseurs particuliers et institutionnels et aux courtiers d’assurance et aux organes de surveillance.
The new legislation should also oblige hedge funds and private equity funds to declare and explain their investment policy and the related risks to both individual and institutional investors, as well as to insurance brokers and supervisory bodies.

9. se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G7; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence faibles et non contraignantes, soulignant le refus du gouvernement d'envisager une régulation; met en garde contre les dangers que présentent les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé incontrôlés pour l'économie mondiale, les économies nationales et les entreprises individuelles, et demande des mesures décisives afin de freiner leurs activités; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que toute solution comprenne des mesures strictes contre les paradis fiscaux;
9. Welcomes the decision of the German G8 presidency to put the problem of regulation of the international capital market on the agenda for the next G7 summit; expresses its concern that the US has unilaterally announced new principles for private capital pools which are based on weak non-binding transparency measures, underlining the government’s refusal to talk about regulation; warns against the danger coming from uncontrolled hedge and private equity funds for the world economy, national economies and individual companies, and asks for decisive action to curb their business; recalls that two-thirds of hedge and private equity funds are based in off-shore centres and therefore demands that any solution should contain strong measures against tax havens;

Si le secteur privé se déclare prêt à investir massivement dans le projet compte tenu des perspectives commerciales offertes, une participation financière communautaire reste cependant nécessaire pour assurer l'équilibre financier du programme.
While the private sector is willing to invest massively in the project, given the commercial prospects, a Community financial contribution is nevertheless necessary in order to ensure the programme's financial stability.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/CE: Décision du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/719/CE) // Instrument d'adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé // Déclaration de compétence de la Communauté européenne précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence // Déclaration de la Communauté européenne relative à certains points concernant la Conférence de La Haye de droit international privé // STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/EC: Council Decision of 5 October 2006 on the accession of the Community to the Hague Conference on Private International Law - COUNCIL DECISION // (2006/719/EC) // Instrument of accession to the Hague Conference on Private International Law // Declaration of competence of the European Community specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its Member States // Declaration by the Community on certain matters concerning the Hague Conference on Private International law // STATUTE OF THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW

Ce matin, la BBC a rapporté qu'un député britannique de cette Assemblée, qui occupe un poste élevé au sein de sa délégation, continue de fournir des conseils stratégiques à des clients privés sans déclarer toutefois au registre des intérêts financiers de qui il s'agit.
The BBC this morning reported that a British Member of this House, holding a senior position within his delegation, continues to offer strategic advice to private clients, but does not state in the Register of Interests who these clients are.

À cet effet, il est approprié, en cas de fausse déclaration, d'exclure le contractant de l'octroi d'aides au stockage privé pour l'année civile suivant celle de la constatation d'une fausse déclaration.
For this purpose it is appropriate, in the event of false declaration, to exclude the contracting party from the granting of aids for private storage for the calendar year following that in which a false declaration was detected.