Traduction de «privée 24 pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 24 octobre 2006 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées | Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 2 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 24 October 2006 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Private Insurance Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 2 [ AMLO-FINMA 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'extraction automatique de données à partir de systèmes de santé électroniques dont le fonctionnement est conforme aux exigences juridiques européennes en matière de protection des données et de la vie privée [24] pourrait fournir des données manquantes qui faciliteraient l'évaluation correcte des ressources vraiment nécessaires et élimineraient la nécessité de remplir différents formulaires de demande de remboursement, ce qui représente une charge administrative énorme. Cet exemple montre bien le potentiel des systèmes et services de santé en ligne en matière de gain de productivité.
Automatic data extraction from electronic health systems that operate according to Europe's legal requirements on data protection and privacy [24] could provide missing data that facilitates proper evaluation of much-needed resources and eradicates the huge administrative burden of filling in separate forms for reimbursement - a clear example of a productivity gain to be achieved through e-Health systems and services.

La première mesure en ce sens pourrait prendre la forme d’une initiative législative sur la production et la diffusion des données satellitaires privées (voir ci-après) et d’un règlement sur la responsabilité du GNSS européen à l’égard des tiers[24].
The first step in this direction could be a legislative initiative on production and dissemination of private satellite data (see below) and a regulation on EU GNSS third party liability[24].

24. estime qu'en ce qui concerne les questions de réglementation et de contrôle, il est nécessaire de protéger la propriété publique de l'eau en soutenant des modèles de gestion publics, transparents et participatifs selon lesquels l'autorité publique pourrait, dans certains cas seulement, déléguer des tâches de gestion à l'initiative privée, selon des termes rigoureusement réglementés et en veillant toujours à garantir le droit à cette ressource et à un assainissement adéquat;
24. Takes the view that, with regard to regulation and control, the public ownership of water needs to be protected by encouraging public, transparent and participatory management models in which, in certain cases only, the public ownership authority would be able to concede some management tasks to private initiatives, on strictly regulated terms and always guaranteeing the right to the resource and to adequate sanitation;

Si nous prenions une partie de cet argent pour l'investir dans un régime du secteur privé, au lieu de toucher une pension de retraite annuelle de 8 000 $, on pourrait obtenir une rente de 24 000 $, 30 000 $ ou 40 000 $, à en juger d'après ce que les gens ont investi dans les fonds mutuels depuis une centaine d'années qu'ils sont offerts aux investisseurs.
If we took a portion of that money and put it into a private sector plan, instead of retiring on $8,000 a year the numbers could get up to $24,000, $30,000 or $40,000 based on what people have been investing in mutual funds over the last 100 years since they have been available.

24. estime qu'un code de conduite pourrait encore être un instrument complémentaire utile pour atteindre certains objectifs publics (et privés) et pour prendre en considération les progrès technologiques, l'évolution des préférences des consommateurs ou celle des structures du marché;
24. Notes that a Code of Conduct may still be a useful supplementary tool for achieving some public (and private) objectives and to take account of technological developments, changes in consumer preferences or developments in market structures;

24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;
24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

L'information nous est diffusée 24 heures sur 24 et toute limitation de la capacité de diffuser l'information, surtout celle qui pourrait toucher la vie privée de millions de Canadiens, tant qu'un rapport annuel n'est pas déposé, doit être révisée afin qu'il soit possible de divulguer l'information en temps opportun.
We're in a 24-hour news cycle, and any restrictions on the ability to disseminate information, particularly information that might touch on the privacy of millions of Canadians, such that it remains out of the public eye until an annual report can be tabled, need to be reformed so there's power to disclose the information in a timely manner.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire à la protection de la vie privée pourrait demander qu'une personne s'assoit tous les jours, 24 heures sur 24, aux côtés de la personne qui manipule les renseignements à l'ordinateur, mais il ne possède pas les ressources financières ni humaines pour ce faire.
As the Personal Information Act and the Privacy Commission now stand, the Privacy Commissioner could actually have an individual sitting next to the designated person in front of the computer every single day, 24 hours a day, but doesn't have, so for doing a seamless audit of the information, he has that authority, but he doesn't have the financial and human resources.