Traduction de «privée 24 la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'étude sur la protection des données privées | commission d'étude sur la protection des informations privées
privacy protection study commission

commission consultative sur la protection de la vie privée
Advisory Committee on the Protection of Privacy

comité de liaison entre la Commission et les initiatives privées de lutte contre la pauvreté
Committee to liaise between the Commission and independent campaigns in the fight against poverty | liaison committee bringing together the various voluntary organisations engaged in the fight against poverty

Office des transports du Canada [ OTC | Office national des transports | Office national des transports du Canada | Commission canadienne des transports | Commission des transports du Canada | Commission des chemins de fer du Canada | Comité des chemins de fer du Conseil privé | Commission maritime canadie ]
Canadian Transportation Agency [ CTA | National Transportation Agency | National Transportation Agency of Canada | Canadian Transport Commission | Board of Transport Commissioners for Canada | Board of Railway Commissioners for Canada | Railway Committee of the Privy Council | Canadian Maritime Commission ]

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées [ CRSAP ]
Federal Appeals Commission for the Supervision of Private Insurance [ ACSPI ]

Commission sur les écoles privées de l'Ontario
Commission on Private Schools in Ontario

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 24 octobre 2006 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées | Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 2 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 24 October 2006 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Private Insurance Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 2 [ AMLO-FINMA 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.
The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.

Les travaux menés en 2003 et 2004 par la Commission et le groupe de travail ont débouché sur une communication relative aux technologies renforçant la protection de la vie privée que la Commission publiera prochainement et dans laquelle elle esquisse sa politique future en la matière.
Work in 2003 and 2004 by the Commission and the Working Party has focussed in the forthcoming Commission Communication on Privacy Enhancing Technologies (PETs), setting out future policy.

9. Grâce à un partenariat public-privé entre la Commission européenne et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA), mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe dans le domaine de la médecine innovante dans le cadre du 7ème programme-cadre.
9. Through a public-private partnership between European Commission and the European Federation of Pharmaceutical Industries Associations (EFPIA), implement the Joint Technology Initiative on Innovative Medicine under FP7.

eCall Driving Group: groupe créé en vue d'élaborer une architecture et un modèle d'entreprise pour le système "eCall", et pour définir les rôles des parties intéressées tant publiques que privées (États membres, Commission, opérateurs de télécommunications, opérateurs de PSAP, fabricants de véhicules, fournisseurs d'équipements, exploitants d'autoroutes, clubs automobiles, assurances et fournisseurs de services).
eCall Driving Group: group set up to develop an architecture and a business model for the eCall system and to define the roles of the interested parties, whether public or private (Member States, Commission, telecommunications operators, PSAP operators, vehicle manufacturers, equipment suppliers, motorway operators, automobile clubs, insurance industry and service providers).

Une évaluation récente de l’aide de l’UE au développement du secteur privé entre 2004 et 2010[1] a confirmé la contribution importante de la Commission au développement du secteur privé dans les pays partenaires et a permis de recenser les moyens d’améliorer les futurs programmes et stratégies, en vue notamment: i) de privilégier la création d'emplois décents; ii) d'intégrer la participation du secteur privé dans l'ensemble des activités d'appui de l'UE; iii) de promouvoir plus efficacement les questions transversales comme l'agenda en faveur du travail décent, l'emploi des femmes et des jeunes, et les droits de l'homme; et iv) d'augmenter l'efficacité opérationnelle et l'impact du soutien au développement du secteur privé en améliorant les diagnostics et la mesure des résultats.
A recent evaluation of EU support for private sector development between 2004 and 2010[1] confirmed the important contribution made by the Commission to private sector development in partner countries, and identified ways of improving future programmes and strategies, which include: (i) putting more emphasis on decent job creation; (ii) mainstreaming private sector engagement across the EU’s support portfolio; (iii) promoting more effectively cross-cutting issues such as the Decent Work Agenda, women and youth employment, and human rights, and (iv) enhancing the operational effectiveness and impact of private sector development support by improving diagnostics and results measurement.

8. invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de "compensation équitable", qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du "préjudice" subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé; invite la Commission européenne à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs;
8. Invites the Member States and the Commission to conduct a study on the essential elements of private copying, in particular a common definition, the concept of ‘fair compensation’ – which at present is not explicitly regulated by Directive 2001/29/EC – and the concept of ‘harm’ to an author resulting from unauthorised reproduction of a rightholder’s work for private use; calls on the Commission to look for common ground as regards which products should be subject to the levy and to establish common criteria for the negotiating arrangement for the rates applicable to private copying, with a view to enforcing a system that is transparent, equitable and uniform for consumers and creators;

8. invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de «compensation équitable», qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du «préjudice» subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé; invite la Commission européenne à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs;
8. Invites the Member States and the Commission to conduct a study on the essential elements of private copying, in particular a common definition, the concept of ‘fair compensation’ – which at present is not explicitly regulated by Directive 2001/29/EC – and the concept of ’harm’ to an author resulting from unauthorised reproduction of a rightholder’s work for private use; calls on the Commission to look for common ground as regards which products should be subject to the levy and to establish common criteria for the negotiating arrangement for the rates applicable to private copying, with a view to enforcing a system that is transparent, equitable and uniform for consumers and creators;

8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;
8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;

14. estime que la concurrence dans le secteur de la santé pourrait améliorer la qualité des services de soins de santé au bénéfice des patients européens; demande à la Commission de surveiller le secteur de la santé, et notamment la concurrence entre les hôpitaux publics et privés; invite la Commission à se pencher plus attentivement sur les cas où des hôpitaux privés se plaignent de l'octroi de subventions croisées aux hôpitaux publics dans les pays qui ont procédé à la libéralisation du secteur;
14. Is of the opinion that competition in the health sector could improve the quality of health care services to the benefit of European patients; calls on the Commission to monitor the health sector and particularly the competition between public and private hospitals; asks the Commission to look in more depth into the cases where private hospitals complain about cross-subsidies for public hospitals in those countries that have liberalised the sector;

92. estime que la concurrence dans le secteur de la santé pourrait améliorer la qualité des services de soins de santé au bénéfice des patients européens; demande à la Commission de surveiller le secteur de la santé, et notamment la concurrence entre les hôpitaux publics et privés; invite la Commission à se pencher plus attentivement sur les cas où des hôpitaux privés se plaignent de l'octroi de subventions croisées aux hôpitaux publics dans les pays qui ont procédé à la libéralisation du secteur;
92. Is of the opinion that competition in the health sector could improve the quality of health care services to the benefit of European patients; calls on the Commission to monitor the health sector and, in particular, competition between public and private hospitals; asks the Commission to look in more depth into cases where private hospitals complain about cross-subsidies for public hospitals in those countries that have liberalised the sector;