Traduction de «privé à décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

capacité à décider
decisiveness

incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]
incompetent

être fondé à décider
be warranted in holding

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

connecteur d'accès à une installation privée à lignes groupées
P.B.X. final selector

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

responsable de la protection de la vie privée | agent de la protection de la vie privée | agente de la protection de la vie privée | agent à la protection de la vie privée | agente à la protection de la vie privée
privacy officer

société à responsabilité limitée privée, en mains privées
private limited corporation

cryptographie symétrique (1) | chiffrement symétrique (2) | chiffrement à clé privée (3) | chiffrement à clé secrète (4) | cryptographie à clé secrète (5)
symmetric cryptography | secret-key cryptography

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de déterminer si la mesure examinée satisfait au critère de l'investisseur privé, la Commission a évalué si, sur la base des informations dont l'ARP disposait au moment où elle a pris sa décision, un investisseur privé aurait décidé de souscrire à l'emprunt obligataire lancé par Nauta à des conditions identiques.
In order to determine whether the measure under examination is compatible with the MEIP, the Commission assessed whether, on the basis of the information available to the IDA at the time the decision was taken, a private operator would have bought Nauta’s bonds under similar conditions.

Face à cette situation, certains réassureurs privés ont décidé de réduire considérablement leur capacité d'assurance-crédit, en diminuant leurs activités dans cette branche et en les réorientant vers d'autres branches plus rentables, ce qui n'a pas manqué d'avoir des incidences sur l'offre disponible sur le marché en matière d'assurance-crédit et de réassurance-crédit.
As a result, a number of private reinsurers have significantly reduced their credit insurance capacity by decreasing their activity in this sector and were refocusing on more profitable areas which had an impact on the availability of such credit insurance and reinsurance on the market.

Les États membres devraient être en mesure de décider de couvrir les dépenses d'infrastructure par des moyens autres que le financement direct par l'État, comme un partenariat public-privé et un financement par le secteur privé.
Member States should be able to decide to cover infrastructure expenditure through means other than direct State funding, such as public private partnership and private sector financing.

Ainsi que cela a été dit au point I. 3.1 ci-dessus, le gouvernement norvégien a indiqué dans sa proposition au Parlement qu’un propriétaire privé pourrait décider de ne pas transférer le titre mais, par exemple, de le conserver au sein d’une société holding lors de la constitution d’une nouvelle entreprise.
As referred to above under point I. 3.1, in the proposal to the Parliament, the Norwegian Government stated that a private owner could choose not to transfer the title, but, for example, keep the title in a holding company, when a new company is established.

Il pourrait être décidé, à un stade ultérieur, que des partenariats entre secteurs public et privé ou toute autre forme de contrats avec des entités du secteur privé sont appropriés pour l'exploitation, la maintenance, l'amélioration et le renouvellement du système après 2013.
It may be decided at a later stage that public-private partnerships or any other form of contract with private sector entities are appropriate for the operation, maintenance, improvement and renewal of the system after 2013.

J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne a décidé d'adhérer à la Conférence de La Haye de droit international privé.
I have the honour to inform you that the European Community has decided to accede to the Hague Conference on Private International Law.

1. La Communauté adhère à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) par la déclaration d'acceptation du statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») figurant à l'annexe I de la présente décision, dès que la HCCH aura officiellement décidé d'admettre la Communauté comme membre.
1. The Community shall accede to the Hague Conference on Private International Law (HCCH) by means of the declaration of acceptance of the Statute of the HCCH (Statute), as set out in Annex I to this Decision, as soon as the HCCH has taken the formal decision to admit the Community as a Member.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées et l'octroi d'aides au stockage privé est décidé selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.
2. Detailed rules for the application of this Article shall be adopted and the granting of aids for private storage shall be decided in accordance with the procedure referred to in Article 25(2).

1. A partir du 1er juillet 2002, l'octroi d'une aide au stockage privé peut être décidé lorsqu'il est constaté que le prix moyen du marché communautaire pour les carcasses de gros bovins mâles par référence à la classe R3, calculé conformément à l'annexe I, est égal ou inférieur à 2291 euros par tonne.
1. From 1 July 2002, the granting of aid for private storage may be decided when the average Community market price for carcases of adult male bovine animals expressed as grade R3, calculated in accordance with Annex I, is recorded at EUR 2291 per tonne, or lower.

Au moment de la discussion de la directive, un petit nombre d'États membres avaient décidé que certains actes privés seraient passibles de sanctions (détention à des fins privées d'un dispositif illicite et/ou réception privée non autorisée elle-même).
However, at the time of the negotiation of the Directive a few Member States had made certain private acts, such as private possession of an illicit device and/or unauthorised private reception itself, punishable.