Vertaling van "privé tiendrait compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intégration des principes de protection des données dès la phase de conception | prise en compte du respect de la vie privée dès la conception | protection intégrée de la vie privée
privacy by design

opérations des comptes publics de dépôts privés
private trust transactions

compte de l'exploitant | compte privé
non-farm income account

camionnage à son compte [ camionnage pour son propre compte | camionnage privé ]
private trucking

Choix d'une corporation privée concernant un dividende payé sur un compte de dividendes en capital
Election by a Private Corporation in Respect of a Dividend out of Capital Dividend Account

Choix d'une corporation privée concernant un dividende payé sur le compte de dividendes en capital d'assurance-vie
Election by a Private Corporation in Respect of a Dividend out of Life Insurance Capital Dividend Account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère que le retour de la viabilité de PZL Dębica en 2006, les bonnes perspectives de rentabilité à long terme et l'acquittement régulier des obligations financières courantes par l'entreprise depuis 2006, ainsi que l'arrivée d'un investisseur privé en 2010 sont les éléments importants dont un créancier privé tiendrait compte au moment de décider si la solution choisie en 2007 est la meilleure pour recouvrer un maximum de ses créances.
The Commission concludes that PZL Dębica’s return to profitability in 2006, the good prospects for long-term viability and ongoing fulfilment of its current financial obligations since 2006, as well as the entry of the private investor in 2010, are important factors which a private creditor would take into account when deciding whether the course of action adopted in 2007 continued to be the best way to maximise recovery.

Un opérateur économique privé tiendrait donc compte de tels coûts au moment de décider d'investir ou non dans un aéroport (comme le montrent les études présentées par les autorités polonaises) et le financement public de tels investissements pourrait constituer une aide d'État.
A private market operator would therefore take these costs into account when deciding whether to invest in the airport (as was done in the studies submitted by Poland), and public funding of this investment would be liable to constitute State aid.

La raison en est qu’un prêteur privé tiendrait compte des difficultés financières de TV2 et refuserait le prêt, ou demanderait un taux d’intérêt plus élevé que pour une entreprise saine.
The reason is that a private creditor would take into account the financial difficulties of TV2 and would either not grant a loan or credit facility at all, or do so at rates which are higher than for healthy companies.

La CCI tiendrait compte des priorités en matière de recherche et des plans d'action définis dans le cadre des plates-formes technologiques européennes et des travaux de recherche menés jusqu'ici au titre d'initiatives technologiques conjointes, de partenariats public-privé et de projets des programmes-cadres dans ce domaine.
The KIC would take into account the research priorities and action plans defined in the framework of the ETPs and the research work carried out so far by the JTI, PPP and FP projects in this area.

La CCI tiendrait compte des priorités de la recherche et des plans d'action définis dans le cadre des plates-formes technologiques européennes et des travaux de recherche menés jusqu'ici par les projets du partenariat public-privé et du programme-cadre afin de renforcer et d'accélérer le transfert et l'exploitation de ces résultats de la recherche.
The KIC would take into account the research priorities and action plans defined in the framework of the ETPs and the research work carried out so far by the PPP and FP projects to enhance and accelerate the take up and exploitation of these research outcomes.

La CCI tiendrait compte des priorités en matière de recherche et des plans d'action définis dans le cadre des plate-formes technologiques européennes et des travaux de recherche menés jusqu'ici au titre d'initiatives technologiques conjointes, de partenariats public-privé et de projets des programmes-cadres dans ce domaine.
The KIC would take into account the research priorities and action plans defined in the framework of the ETPs and the research work carried out so far by the JTI, PPP and FP projects in this area.

La CCI tiendrait compte des priorités de la recherche et des plans d'action définis dans le cadre des plate-formes technologiques européennes et des travaux de recherche menés jusqu'ici par les projets du partenariat public-privé et du programme-cadre afin de renforcer et d'accélérer le transfert et l'exploitation de ces résultats de la recherche.
The KIC would take into account the research priorities and action plans defined in the framework of the ETPs and the research work carried out so far by the PPP and FP projects to enhance and accelerate the take up and exploitation of these research outcomes.

Dans sa résolution sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception Echelon), il estime entre autres nécessaire la négociation et la signature d'une convention entre l'Union européenne et les Etats-Unis établissant que chacune des deux parties respecte à l'égard de l'autre les dispositions de protection de la vie privée des citoyens et de confidentialité des communications des entreprises applicables à ses propres citoyens et entreprises et souligne la nécessité d'examiner des dispositions du droit européen et international qui permettraient de lutter contre l'espionnage économique et la corruption visant à obtenir des marchés, notamment si une réglementation dans le cadre de l'OMC serait possible, qui tiendrait compte des distorsions de concurrence causées par de telles pratiques, par exemple en prévoyant la nullité de tels marchés, et invite les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada à se joindre à cette initiative
Only recently Parliament drew attention to areas where greater activity is required of the Union at international level; these spheres go well beyond the 'pillar structure'. In its resolution on the existence of a global system for the interception of private and commercial communications (ECHELON interception system) Parliament regards it as essential that an agreement should be negotiated and signed between the European Union and the United States stipulating that each of the two parties should observe, vis-à-vis the other, the provisions governing the protection of the privacy of citizens and the confidentiality of business communications applicable to its own citizens and firms. It also calls on the Member States to consider to what extent industrial espionage and the payment of bribes as a way of securing contracts can be combated by means of European and international legal provisions and, in particular, whether WTO rules could be adopted which take account of the distortions of competition brought about by such practices, for example by rendering contracts obtained in this way null and void; it calls on the United States, Australia, New Zealand and Canada to join this initiative.