Traduction de «privé sous réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanismes privés de règlement de litiges de consommation - Étude de cas et considérations juridiques
Market-driven Consumer Redress - Case Studies and Legal Issues

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé
document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

emprunt privé | emprunt sous seing privé
private loan | privately contracted loan

Décret abrogeant la désignation du Bureau de Privatisation et des Affaires Réglementaires comme ministère et le sous-ministre de la Privatisation et Réglementation à titre de sous-chef
Order Revoking the Designation of the Office of Privatization and Regulatory Affairs as a Department and the Deputy Minister of Privatization and Regulatory Affairs as a Department and the Deputy Minister of Privatization and Regulatory Affairs as Deputy

Règlement sur l'émission de billets en sous-ordre et l'acceptation de prêts en sous-ordre consentis par les actionnaires en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis
Regulation respecting the issuing of subordinated notes and acceptance of subordinated shareholder loans under the Trust Companies Act

contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)
contract requiring the simple written form

acte privé | acte sous seing privé
simple contract | deed under private seal | privately executed instrument

forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)
simple written form

sous seing privé
simple written form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 63, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, le partenaire privé choisi pour mettre en œuvre l'opération peut être remplacé par un autre bénéficiaire pendant la mise en œuvre lorsque cela est nécessaire en vertu des conditions du PPP ou de la convention de financement sous-jacente entre le partenaire privé et l'établissement financier cofinançant l'opération.
In accordance with Article 63(3) of Regulation (EU) No 1303/2013, the private partner selected to implement the operation may be replaced as beneficiary during implementation where this is required under the terms and conditions of the PPP or of the underlying financing agreement between the private partner and the financial institution co-financing the operation.

Comme les règles relatives aux partenariats public-privé établies au règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent également au FEAMP, il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 afin que les informations pertinentes sur la question de savoir si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé soient également enregistrées sous forme électronique dans le système de suivi en ce qui concerne le FEAMP.
Since the rules on public private partnerships as set out in Regulation (EU) No 1303/2013 are also applicable to the EMFF, it is necessary to amend Annex III to Delegated Regulation (EU) No 480/2014 so that the relevant information on whether the operation is implemented under a public-private-partnership structure is also stored in computerised form in the monitoring system with regard to the EMFF.

(13) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne régissent le traitement des données à caractère personnel réalisé au titre du présent règlement par l'intermédiaire du système eCall embarqué, sous la supervision des autorités compétentes des États membres, notamment des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres aux fins de ces directives.
(13) Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications), and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union govern the processing of personal data carried out in the context of this Regulation through the eCall in-vehicle system, and under the supervision of the Member States' competent authorities, in particular the independent public authorities designated by the Member States pursuant to those Directives.

27. souligne que l'emploi de gardes armés privés à bord se développe et qu'aucun acte de piraterie contre les navires disposant d'agents privés de sécurité armés n'a pu aboutir, mais qu'une telle mesure ne saurait se substituer au nécessaire règlement global de la menace aux aspects multiples que représente la piraterie; prend acte que certains États membres ont élaboré une législation à ce sujet; invite, par conséquent, les États membres à prendre, lorsque cela est possible, les mesures de sécurité à bord requises et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer à la définition d'une stratégie de l'Union européenne relative à l'emploi de personnel armé agréé à bord afin d'assurer une mise en œuvre satisfaisante des initiatives de l'OMI à cet égard; rappelle que, en vertu des meilleures pratiques de protection contre la piraterie (BMP 4) arrêtées par l'OMI, sous réserve d'une analyse du risque, d'une planification rigoureuse et de la conclusion d'accords, la mise à disposition de détachements militaires de protection destinés à protéger les navires vulnérables est l'option recommandée lorsqu'est envisagé le déploiement de gardes armés;
27. Underlines that the use of private armed guards aboard has increased, as well as the fact that no vessel with PCASP on board has been successfully pirated although it is a measure that cannot substitute for the needed comprehensive solution of the multifaceted piracy threat; takes into account that some Member States have introduced relevant legislation; in this context calls on the Member States to perform necessary security measures on board when it is possible, as well as the Commission and the Council to work towards shaping an EU approach concerning the use of certified armed personnel on board in order to ensure a good implementation of the IMO guidelines in this regard; reminds that according to IMO BMP4 (Best Management Practices): ‘Subject to risk analysis, careful planning and agreements, the provision of Military Vessel Protection Detachments (VPDs) deployed to protect vulnerable shipping is the recommended option when considering armed guards’;

18. insiste sur la nécessité de prendre des mesures fortes pour limiter la spéculation sur le marché; fait remarquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence immédiates visant à interdire la vente à découvert nu et la négociation des contrats d'échange sur défaut, ainsi qu'à créer une agence européenne publique de notation; souligne que les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé ne devraient pas être autorisés à opérer dans l'UE ou qu'ils devraient être tout au moins sérieusement limités, que les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) devraient être fermés, et que les placements des fonds de pension devraient être strictement limités aux obligations des gouvernements européens, les placements sous forme de fonds spéculatifs ou de fonds de placement du secteur privé, de devises, de produits dérivés et d'actions étant interdits; invite la Commission et le Conseil à accélérer l'élaboration d'un règlement plus contraignant relatif à la surveillance du secteur financier;
18. Insists on strong measures to curb financial market speculation; highlights that immediate urgency measures are needed to prohibit naked short-selling and trading in credit default swaps and to establish a public European rating agency; points out that hedge funds and private equity funds should be prohibited to operate in the EU or at least severely restricted, offshore centres closed down, and also investments of pension funds strictly limited to European government bonds, with no investment allowed in hedge or private equity funds, foreign exchange, derivatives and equity; calls on the Commission and the Council to speed up tighter regulation of financial sector oversight;

29. insiste sur la nécessité de prendre des mesures fortes pour limiter la spéculation sur le marché; fait remarquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence immédiates visant à interdire la vente à découvert nu et la négociation des contrats d'échange sur défaut, ainsi qu'à créer une agence européenne publique de notation; souligne que les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé ne devraient pas être autorisés à opérer dans l'UE ou qu'ils devraient être tout au moins sérieusement limités, que les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) devraient être fermés, et que les placements des fonds de pension devraient être strictement limités aux obligations des gouvernements européens, les placements sous forme de fonds spéculatifs ou de fonds de placement du secteur privé, de devises, de produits dérivés et d'actions étant interdits; invite la Commission et le Conseil à accélérer l'élaboration d'un règlement plus contraignant relatif à la surveillance du secteur financier;
29. Insists on strong measures to curb financial market speculation; highlights that immediate urgency measures are needed to prohibit naked short-selling and trading in credit default swaps and to establish a public European rating agency; points out that hedge funds and private equity funds should be prohibited to operate in the EU or at least severely restricted, offshore centres closed down, and also investments of pension funds strictly limited to European government bonds, with no investment allowed in hedge or private equity funds, foreign exchange, derivatives and equity; calls on the Commission and the Council to speed up tighter regulation of financial sector oversight;

L’aide au stockage privé est octroyée conformément au règlement (CE) no 1278/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d’aides au stockage privé en Irlande (2).
Private storage aid is granted pursuant to Commission Regulation (EC) No 1278/2008 of 17 December 2008 adopting emergency support measures for the pigmeat market in form of private storage aid in Ireland (2).

L’aide au stockage privé est octroyée conformément au règlement (CE) no 1329/2008 de la Commission du 22 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d'aides au stockage privé dans une partie du Royaume-Uni (2).
Private storage aid is granted pursuant to Commission Regulation (EC) No 1329/2008 of 22 December 2008 adopting emergency support measures for the pigmeat market in form of private storage aid in part of the United Kingdom (2).

Sahra Wagenknecht (GUE/NGL ). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voilà dix ans qu’un processus de réglementation pure et dure, sans réflexion aucune, est à l’œuvre en Europe, des services fondamentaux tels que l’approvisionnement en énergie, de larges pans du secteur des transports, sans oublier l’enseignement, la santé, le logement et les hôpitaux, étant soumis à la loi du marché et à la chasse aux profits à tout prix, en partie sous l’égide de la législation européenne, dominée par la logique de déréglementation, en partie sous la pression de la CJE, et en partie à l’initiative des gouvernements de tendance néolibérale, sous prétexte que cette approche créera de l’emploi, que la concurrence entraînera les prix à la baisse, au profit des consommateurs, et que les investisseurs privés seront incités à débloquer leur argent plus efficacement.
Sahra Wagenknecht (GUE/NGL ), – (DE) Mr President, ladies and gentlemen, crude and heedless deregulation has been the order of the day in Europe for a decade now, with fundamental services such as energy supply, great swathes of the transport sector, not to mention education, health, housing and hospitals being made subject to the rule of the markets and of profit, in part under the aegis of deregulatory legislation from Brussels, in part under pressure from the ECJ, and in part on the initiative of neo-liberal governments, the claims being made that it will bring more jobs, with competition bringing lower prices for consumers and inducing private investors moving their money around more efficiently.

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68, LES MODALITES D'APPLICATION DOIVENT ETRE ARRETEES, EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI D'AIDES AU STOCKAGE PRIVE ; QU'IL S'AVERE NECESSAIRE DE NE REGLER, EN PREMIER LIEU, QUE LES MODALITES D'APPLICATION DES AIDES QUI NE SONT PAS OCTROYEES, EN TOUT OU EN PARTIE, SOUS FORME DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) AA ) DU MEME REGLEMENT ;
WHEREAS IN PURSUANCE OF ARTICLE 8 ( 2 ) OF REGULATION ( EEC ) N 805/68 DETAILED RULES MUST BE ADOPTED FOR GRANTING PRIVATE STORAGE AID ; WHEREAS IT IS ONLY NECESSARY IN THE FIRST INSTANCE TO ADOPT DETAILED RULES FOR AID WHICH IS NOT GRANTED EITHER IN WHOLE OR IN PART IN THE FORM OF THE ENTITLEMENT UNDER ARTICLE 14 ( 3 ) ( B ) ( AA ) OF THAT REGULATION ;