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Complètement déjoué
Complètement mis en échec
Loi sur la protection de la vie privée
Loi sur la protection des renseignements personnels
Navire privé d'énergie
Navire privé d’énergie
Navire à l'arrêt complet
Privé de toute efficacité

Vertaling van "privé soient complètement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
navire à l'arrêt complet | navire privé d'énergie

dead ship condition


privé de toute efficacité [ complètement déjoué | complètement mis en échec ]

wholly frustrated


navire privé d’énergie [ navire à l'arrêt complet ]

dead ship [ dead ship condition ]


Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le réexamen devrait également veiller à ce que l'organisation actuelle de la gouvernance au sein de l'IASB soit révisée afin que tous les intérêts et engagements du secteur privé soient complètement rendus publics.

The review should also ensure that existing governance arrangements in IASB are overhauled in order that all private sector interests and commitments are made public in full.


20. souligne l'importance d'un service complet de livraison de colis dans toute l'Union; souligne qu'il est essentiel que les services de livraison de colis fournis par les services postaux et les opérateurs privés soient rapides et fiables, en particulier pour répondre aux besoins des consommateurs qui commandent en ligne; réitère les suggestions faites dans son récent rapport sur la livraison de colis à propos de la nécessité de contribuer à l'amélioration du service et de réduire les coûts;

20. Emphasises the importance of a comprehensive parcel delivery service throughout the Union; stresses that it is crucial that parcel services provided by postal services and private operators are fast and reliable, not least in order to meet the needs of consumers ordering online; reiterates the suggestions made in its resolution of 4 February 2014 on parcel delivery on the need to assist service improvements and reduce costs;


20. souligne l'importance d'un service complet de livraison de colis dans toute l'Union; souligne qu'il est essentiel que les services de livraison de colis fournis par les services postaux et les opérateurs privés soient rapides et fiables, en particulier pour répondre aux besoins des consommateurs qui commandent en ligne; réitère les suggestions faites dans son récent rapport sur la livraison de colis à propos de la nécessité de contribuer à l'amélioration du service et de réduire les coûts;

20. Emphasises the importance of a comprehensive parcel delivery service throughout the Union; stresses that it is crucial that parcel services provided by postal services and private operators are fast and reliable, not least in order to meet the needs of consumers ordering online; reiterates the suggestions made in its recent report on parcel delivery on the need to assist service improvements and reduce costs;


Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement sui ...[+++]

That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, ...[+++]


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souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du "plus pour plus et moins pour moins", les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux finance ...[+++]

Emphasises that the EU’s SME activity is not a substitute for but rather a complement to Member States’ and region’s actions, and is intended to enforce these efforts on the basis of a “more for more and less for less” principle, whereby Member States giving more support to SMEs should receive more EU support; urges, therefore, the Member States to implement ambitious programmes based on incentives to promote entrepreneurship further; calls for such programmes to include measures that improve access to finance and markets, to ease administrative requirements and to better include entrepreneurial education in school curricula at all lev ...[+++]


Le comité sénatorial a recommandé que le Bureau du Conseil privé intervienne pour faire en sorte que les jeux soient complètement bilingues.

The Senate committee recommended that the Privy Council Office intervene to ensure that the games are fully bilingual.


21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire ...[+++]

21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicia ...[+++]


21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejett ...[+++]

21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many da ...[+++]


Il est inacceptable que 346 000 enfants et leurs familles soient complètement privés du bénéfice de la Loi canadienne sur la santé.

It is unacceptable that 346,000 children and their families are left out of the Canada Health Act all together.


Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à le faire et lui demandent de veiller à ce que les services de santé privés offerts par des investisseurs soucieux de faire des profits soient complètement écartés au Canada et que l'idée d'un système public de soins de santé sans but lucratif soit acceptée de façon absolue comme une des caractéristiques de la citoyenneté canadienne afin de protéger notre régime d'assurance-maladie.

The petitioners call upon the government to do so, as well as to ensure that investor-owned for profit systems of delivery in Canada are eliminated and that we absolutely entrench the idea of not-for-profit public administered health care for the sake of the future of medicare and as a defining aspect of Canadian citizenship.




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privé soient complètement ->

Date index: 2024-08-17
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