Traduction de «privé selon lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

selon le modèle de l'entreprise privée
in a businesslike manner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent rapport a été élaboré par la Commission européenne pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 2 de la directive 97/11/CE et de l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive EIE), selon lesquels, cinq ans après la notification de la directive, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application et son efficacité, élaboré sur la base d'un échange d'informations sur l'expérience acquise dans l'application de la directive.
The European Commission, has prepared the following 5 Years Report fulfilling the obligation found in Article 2 of Directive 97/11/EC and Article 11 paragraph 1 and 2 of Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (EIA Directive), which requires that "five years after the notification of the Directive, the Commission shall send the European Parliament and the Council a report on its application and effectiveness. The report shall be based on exchange of information on experience gained in applying this Directive".

- passe en revue, dans le cadre du système européen de comptes (SEC 95), les principes statistiques selon lesquels les partenariats public-privé devraient être pris en compte dans les budgets nationaux du point de vue de leur compatibilité avec le pacte de stabilité et de croissance.
- Reviews the statistical principles within the framework of the European System of Accounts (ESA-95), on the basis of which public-private partnerships should be treated within national budgets in the framework of their compatibility with the Stability and Growth Pact.

Enfin, si le gouvernement devait adopter la motion, même après avoir reçu les avis on ne peut plus clairs du ministère de la Justice et d'un éminent conseiller du secteur privé selon lesquels elle serait contraire à la charte, il s'ensuivrait que la disposition perdrait de la crédibilité aux yeux de la Cour suprême du Canada.
Finally if the government were to adopt this motion notwithstanding that it has received overwhelming advice from the Department of Justice and eminent private sector counsel that it would be found to be contrary to the charter, such a fact could make the provision even less defensible in the eyes of the Supreme Court of Canada.

Si ce régime de retraite était géré conformément aux lois qui encadrent les régimes du secteur privé — selon lesquelles l'argent en question doit exister —, l'intérêt que produiraient ces 992 millions de dollars, aux taux d'intérêt actuels, dépasserait d'au moins 40 p. 100 le montant requis pour soutenir les personnes qui ont versé ces fonds.
If this were managed like a private sector pension has to be managed, by law — the money has to be there — then that $992 million would generate, at today's interest rates, at least 40 per cent more than is needed to support the people who paid that money.

Que, compte tenu des allégations récentes de violation de la vie privée selon lesquelles des employés du cabinet du bureau du ministre des Anciens Combattants auraient à plusieurs reprises accédé aux dossiers personnels d'au moins un ancien combattant, le Comité permanent des anciens combattants tienne des audiences publiques approfondies afin de mieux comprendre les garanties qui existent actuellement pour protéger les renseignements personnels de nos anciens combattants; Que le Comité présente des recommandations au gouvernement afin que la vie privée de nos anciens combattants soit mieux protégée et que l'accès à leurs dossiers personnels et médicaux soit restreint afin de prévenir qu'ils soient utilisés à des fins politiques ou par le personnel ministériel pour intimider les anciens combattants; Que le Comité soit chargé de se renseigner sur les « meilleures pratiques » adoptées par d'autres gouvernements pour protéger la vie privée des anciens combattants et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les deux semaines de séance suivant la fin de son étude.
That, in light of the alleged recent breaches of privacy in which political staff from the office of the Minister of Veterans Affairs may have repeatedly accessed the personal records of at least one veteran, the Standing Committee on Veterans Affairs conduct extensive open and public hearings in order to better understand what safeguards currently exist to protect the privacy of veterans; That the committee provide recommendations to the government to better protect the privacy of our veterans and ensure access to personal or medical records is properly restricted to prevent their use for political purposes or accessed by political officials to intimidate veterans; That the committee be tasked with finding what " best practices" exists in other jurisdictions to protect the privacy of veteran and that the Committee report its findings back to the House within two sitting weeks after completion of its study.

Afin d'accroître la souplesse en matière de mobilisation du soutien aux instruments financiers à partir des différentes sources gérées par l'autorité de gestion selon l'un des modes de mise en œuvre visés à l'article 38, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire de clarifier la manière dont les contributions des programmes sont transférées et gérées, notamment les circonstances dans lesquelles un instrument financier peut recevoir des contributions de plusieurs programmes ou de plusieurs axes prioritaires ou mesures d'un même programme ainsi que les conditions dans lesquelles les contributions nationales publiques ou privées aux instruments financiers apportées au niveau des bénéficiaires finaux peuvent être prises en compte en tant que ressources nationales de cofinancement.
To increase flexibility in mobilising support for financial instruments from different sources managed by the managing authority in one of the ways set out in the first subparagraph of Article 38(4) of Regulation (EU) No 1303/2013, it is necessary to clarify how the programme contributions are transferred and managed. In particular it is necessary to clarify the circumstances under which a financial instrument may receive contributions from more than one programme or from more than one priority axis or measure of the same programme, and the conditions under which national public or private contributions to financial instruments made at the level of final recipients can be taken into consideration as national co-financing resources.

Que fait-il des recommandations du groupe Gyllenhammar sur les mutations industrielles, remontant à 1998, selon lesquelles les entreprises devraient élaborer des rapports annuels sur la gestion des mutations et selon lesquelles toute entreprise licenciant des travailleurs sans préserver leur employabilité devrait être privée de l’accès à tout financement public?
How about the recommendations of the 1998 Gyllenhammar Group on Industrial Change that companies should produce annual managing change reports, and that any company dismissing workers without safeguarding their employability should be barred from access to public funds?

De fait, mes collègues se rappelleront qu'au printemps dernier, le chef de l'opposition, moi-même et d'autres députés avons posé ici, jour après jour, des questions au ministre des Finances concernant les prévisions d'économistes indépendants du secteur privé selon lesquelles le gouvernement se dirigeait vers un déficit de planification, c'est-à-dire qu'il devrait faire appel aux marges de prévoyance et de prudence pour éviter un déficit réel (1045) Le ministre des Finances a tergiversé, nié et n'a pas daigné dire oui, mais ce qui s'est produit est très clair.
Indeed in this place last spring my colleagues will recall that the Leader of the Opposition and I and others raised questions day after day with the Minister of Finance about projections coming from independent private sector economists indicating that the government was headed for a planning deficit; that is to say, it would have to eat into the contingency and prudence factors to stave off an actual deficit (1045) The finance minister danced, denied and did not fess up, but what has happened is quite clear.

Cette perception des choses est demeurée, même face aux arguments du secteur privé selon lesquels les restrictions imposées par le gouvernement dans le domaine des prêts hypothécaires étaient la principale cause du manque de concurrence.
This view that there was a credit gap remained even in the face of arguments from the private sector that government restrictions in the mortgage lending field were the main factor responsible for the lack of competition.

[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.
[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.