Traduction de «privé relève néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé
and other legal persons governed by public or private law

fonction relevant du secteur privé
private-sector function

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;
12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which the participation of the private sector in PPPs in some developing countries has not delivered the expected results; notes that, in consequence, a contribution of technical assistance is needed to reinforce the legal and institutional frameworks in which PPPs are developed, in particular as regards the capacity to evaluate, plan and supervise the execution of such projects in a proper manner, and provide the option for public partners to claim compensation from private companies in case of contractual non-compliance;

Ces questions nous tiennent néanmoins beaucoup à coeur. Nous croyons à l'importance fondamentale, entre autres, de la partie I, article 3 de la Loi, «Politique canadienne de radiodiffusion»; de la réforme de la Loi sur le CRTC; de la relation entre Téléfilm et le Fonds canadien de télévision; de la nécessité de corriger l'écart entre le mandat de la CBC et ses ressources; de réformer le processus de nomination à la CBC, à CRTC, à Téléfilm, à SCT; de faire en sorte que les diffuseurs traditionnels privés contribuent à la réalisation des objectifs de la loi en fonction de leurs moyens; d'imposer des limites aux chaînes spécialisées que peuvent posséder les câblodistributeurs, de maintenir la propriété et le contrôle canadien efficaces des titulaires de licences; d'empêcher que la propriété des entreprises de télédiffusion ne devienne encore plus concentrée; d'obliger les titulaires de licences de télédiffusion à maintenir des salles de nouvelles distinctes des salles de nouvelles des quotidiens dans lesquelles ils ont un intérêt; d'interdire aux diffuseurs de faire des contributions politiques; de faire en sorte que la responsabilité de la politique en matière de radiodiffusion et de télécommunications relève du même ministère fédéral; de réunir et de diffuser des informations sur les politiques relatives au système audiovisuel.
That's not to say that we do not care passionately about these issues, among them the fundamental importance of part I, section 3 of the act, “Broadcasting policy for Canada”; reforming the CRTC Act; Telefilm's relationship with the Canadian Television Fund; addressing the gap between CBC's mandate and its resources; reforming appointments to the CBC, CRTC, Telefilm, and the CTF; ensuring that conventional private broadcasters contribute to the goals of the act, according to their means; restraining cable ownership of specialty channels; maintaining effective Canadian ownership and control of broadcasting licensees; restraining further concentration of broadcasting ownership; maintaining separate news gathering by television licensees from the news gathering of newspapers in which they have an interest; outlawing political contributions by broadcasters; integrating broadcast and telecom policy responsibility under one federal department; gathering and disseminating policy information on the audiovisual system.

65. souligne que le problème de gouvernance du secteur des ressources a jusque-là été abordé presque exclusivement par des initiatives bénévoles, la plus visible étant l'initiative pour la transparence des industries extractives, qui tente d'améliorer la transparence de l'information; remarque néanmoins que bien qu'elle soit nécessaire, l'EITI ne suffit pas à apporter des solutions au problème plus large de corruption dont souffre le secteur minier; relève également que les principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme (protéger, respecter et réparer) ne traitent pas encore de façon spécifique des industries minières et des ressources; est d'avis, à cet égard, qu'il est nécessaire d'ajouter des dispositions spécifiques concernant les industries minières aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme et qu'assigner cette question à un rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, avec pour mandat d'évaluer et de formuler des recommandations, pourrait constituer un premier pas dans cette direction;
65. Points out that the governance problem in the resource sector has been addressed almost entirely by voluntary initiatives, the most prominent being the Extractive Industries Transparency Initiative that attempts to improve information transparency; observes, however, that although necessary, EITI is not sufficient to address the wider problem of corruption and bribery in the extractive sector; notes also that the UN Framework on Business and Human Rights (protect, respect, access to remedy) is not yet specific with regard to extractive industries and resources; in this respect, takes the view that there is a need to add specific provisions on extractive industries to the UN Framework on Business and Human Rights and that a first step might be to appoint a UN Human Rights Council special rapporteur on that issue, with a mandate to assess and develop recommendations;

68. souligne que le problème de gouvernance du secteur des ressources a jusque-là été abordé presque exclusivement par des initiatives bénévoles, la plus visible étant l'initiative pour la transparence des industries extractives, qui tente d'améliorer la transparence de l'information; remarque néanmoins que bien qu'elle soit nécessaire, l'EITI ne suffit pas à apporter des solutions au problème plus large de corruption dont souffre le secteur minier; relève également que les principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme (protéger, respecter et réparer) ne traitent pas encore de façon spécifique des industries minières et des ressources; est d'avis, à cet égard, qu'il est nécessaire d'ajouter des dispositions spécifiques concernant les industries minières aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme et qu'assigner cette question à un rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, avec pour mandat d'évaluer et de formuler des recommandations, pourrait constituer un premier pas dans cette direction;
68. Points out that the governance problem in the resource sector has been addressed almost entirely by voluntary initiatives, the most prominent being the Extractive Industries Transparency Initiative that attempts to improve information transparency; observes, however, that although necessary, EITI is not sufficient to address the wider problem of corruption and bribery in the extractive sector; notes also that the UN Framework on Business and Human Rights (protect, respect, access to remedy) is not yet specific with regard to extractive industries and resources; in this respect, takes the view that there is a need to add specific provisions on extractive industries to the UN Framework on Business and Human Rights and that a first step might be to appoint a UN Human Rights Council special rapporteur on that issue, with a mandate to assess and develop recommendations;

Néanmoins, il convient de relever que plusieurs de ces flux financiers non APD vers les pays en développement dépendent très largement des actions de particuliers et d’acteurs économiques privés.
However, it should be noted that several of these non-ODA financial flows to developing countries depend very largely on the actions of private individuals and economic actors.

Néanmoins, il est à noter que ce problème relève de la vie privée de l’employé et qu’il faut impérativement la respecter.
However, there is no denying that the problem concerns people's private life and that a worker’s privacy must be respected in this field.

considérant que les activités de loterie et les activités analogues dépendant du groupe 859 CITI relèvent fréquement du domaine des services publics, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes publics, ou sont interdites, et qu'un certain nombre de ces activités ne tombent donc pas dans le champ d'application de la présente directive ; que, néanmoins, ces activités peuvent être exercées à titre privé dans certains États membres et qu'il convient de les inclure dans ladite directive;
Whereas lottery and similar activities which come under ISIC Group 859 often belong to the field of public services, either directly or through public bodies, or are prohibited, and some of these activities do not therefore come within the scope of this Directive ; whereas, however, in certain Member States such activities can be conducted by private persons and should be included in this Directive;

considérant que les activités de la classe 73 CITI (communications) relèvent en général du domaine des services publics des postes et des télécommunications et que la plupart de ces activités ne tombent donc pas dans le champ d'application de la présente directive ; que, néanmoins, un petit nombre de ces activités peuvent être exercées à titre privé et qu'il convient, par conséquent, de les inclure dans la présente directive;
Whereas the activities in ISIC Major Group 73 (communications) usually come under public postal and telecommunications services and most of the activities in that major group do not therefore come within the scope of this Directive ; whereas, however, a few of these activities in ISIC Major Group 73 may be conducted in a private capacity and should therefore be included in this Directive;

Le défi que doit relever notre secteur d'activité consiste à accroître la protection dans ces trois groupes qui, du moins pour les deux premiers, pourraient avoir accès à un régime privé et qui, néanmoins, manquent actuellement de protection.
The challenge facing our industry has been to increase coverage among these three groups who could be—at least the first two groups—within the reach of the private sector plans but who nonetheless currently lack coverage.