Traduction de «privé placé sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

place de marché privée | PDM privée | place de marché électronique privée | PDME privée | place de marché propriétaire | place de marché d'entreprise
private marketplace | private market place | private e-marketplace | private electronic marketplace

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé
document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN
virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network

emprunt privé | emprunt sous seing privé
private loan | privately contracted loan

relever de [ être sous les ordres de | être comptable à | rendre compte à | être subalterne de | être placé sous la direction de | être placé sous la responsabilité de | être responsable devant ]
report to

mise en place du béton sous l'eau [ mise en place sous l'eau ]
placing concrete under water

mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau
placing concrete under water

placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]
controlled by

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant ces phases de déploiement et d'exploitation, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l'autorité de surveillance, agence communautaire qui jouera le rôle d'autorité concédante.
During the deployment and commercial operating phases, the construction and subsequent management of the system will be entrusted to a private concessionaire working under the control of the Supervisory Authority (a Community agency acting as the licensing authority for the system).

4. Un non-Partenaire ou une entité privée placée sous sa juridiction ne peut être propriétaire d’équipements installés dans ou sur la Station spatiale et la propriété des éléments énumérés à l’Annexe ne peut lui être transférée sans l’assentiment préalable des autres Partenaires.
4. Equipment in or on the Space Station shall not be owned by, and ownership of elements listed in the Annex shall not be transferred to, any non-Partner or private entity under the jurisdiction of a non-Partner without the prior concurrence of the other Partners.

(a) toute utilisation envisagée d’un élément destiné aux utilisateurs par un non-Partenaire, ou une entité privée placée sous sa juridiction, doit être préalablement notifiée à tous les Partenaires par l’intermédiaire de leurs Agences coopérantes et faire l’objet d’un consensus en temps voulu entre eux;
(a) any proposed use of a user element by a non-Partner or private entity under the jurisdiction of a non-Partner shall require the prior notification to and timely consensus among all Partners through their Cooperating Agencies; and

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accue ...
(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment prior to release, (v) which people found NCR and released have been convicted of a subsequent offence, (vi) what was the nature of the subsequent offence, (vii) which people found NCR and released have been found NCR of a subsequent offence, (viii) what was the nature of the subsequent offence; (d) for each of the last ten years, what was the recidivism rate for all federal offenders; (e) broken down by province and territory, (i) which treatment facilities accept people found NCR, (ii) which of these facilities are privately owned, (iii) what is the capacity of each facility, (iv) how many people are currently housed in each facility; (f) what analysis has the government performed to determine whether this legislation will result in a need for increased capacity in these facilities; (g) what are the conclusions of this analysis; (h) what steps is the government taking to ensure adequate capacity in these facilities; (i) what funds are currently designated for (i) the construction of new facilities to house people found NCR, (ii) the expansion of existing such facilities; (j) what government programs exist to fund any such facilities that are privately owned; (k) what funds have been allocated to any such programs for each o ...

(13) Pendant les phases de déploiement et d'exploitation, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l'autorité de surveillance créée par le règlement du Conseil (CE) n° ___/2004 du ___ 2004.
(13) During the deployment and the commercial operating phases, the construction and then the management of the system will be entrusted to a private concessionaire working under the control of the Supervisory Authority created by Council Regulation (CE) n°./2004 of..

Pendant ces deux phases, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l'Autorité de Surveillance, agence communautaire qui jouera le rôle d'autorité concédante.
During these two phases, the construction and then the management of the system will be entrusted to a private concessionaire working under the control of the Supervisory Authority, a Community agency acting as the licensing authority for the system.

22. Dans ce cadre, un des modèles les plus connus, souvent dénommé "modèle concessif", [24] se caractérise par le lien direct existant entre le partenaire privé et l'usager final: le partenaire privé fournit un service au public, "à la place", mais sous le contrôle du partenaire public.
22. In this context, one of the best-known models, often referred to as the "concessive model", [24] is characterised by the direct link that exists between the private partner and the final user: the private partner provides a service to the public, "in place of", though under the control of, the public partner.

16. Le phénomène des PPP de type contractuel, impliquant le transfert d'un ensemble de tâches à un unique partenaire privé, justifie-t-il selon vous que des règles plus détaillées et/ou d'un champ d'application plus large soient mise en place en ce qui concerne le phénomène de sous-traitance?
16. In your opinion does the phenomenon of contractual PPPs, involving the transfer of a set of tasks to a single private partner, justify more detailed rules and/or a wider field application in the case of the phenomenon of subcontracting?

Les domaines de coopération sélectionnés sont les suivants : - développement du secteur privé - aide à la mise en place du programme d'investissement public - développement des ressources humaines Pour 1996-1997, le Programme d'Action (PA) TACIS concernera les actions suivantes : DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE : Millions d'Ecus - Aspects OMC et commerciaux de l'APC 2,7 - Poursuite de l'aide à la Banque Coopérative Agricole (ACBA) 1,0 - Création d'un Centre de formation en comptabilité 1,0 - Exploitation des ressources arméniennes en minerais non métalliques 1,0 Sous-total 5,7 DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES : - Soutien de la réforme des soins de santé 1,0 - Soutien de la décentralisation du système de sécurité sociale 1,0 Sous-total 2,0 Réserve 0,95 TOTAL : 8,65 AZERBAïDJAN Le Programme Indicatif (PI) TACIS 1996-1999 d'une valeur de 32 millions d'Ecus se substitue à celui de 1993-1995 dont la valeur était de 34,9 millions d'Ecus.
The selected areas of cooperation are the following : - Development of the private sector - Support for implementation of the Public Investment Programme - Human Resources development For 1996-1997, the TACIS Action Programme (AP) will concern the following actions : PRIVATE SECTOR DEVELOPMENT : ECU million - WTO and trade aspects of the Partnership and Cooperation Association (PCA) 2.7 - Confirmed support to Agricultural Cooperative Bank (ACBA) 1.0 - Establishment of an Accountancy Training Centre 1.0 - Development of the non-metallic mineral resources of Armenia 1.0 Sub-total 5.7 HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT : - Support for the reform of the health sector 1.0 - Support of the decentralization of the social security system 1.0 Sub-total 2.0 Reserve 0.95 TOTAL 8.65 AZERBAIJAN The 1996-1999 TACIS Indicative Programme (IP) with a budget of ECU 32 million replaces the previous one of ECU 34.9 million which covered the period 1993-1995.