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Vertaling van "privé placé dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pendant ces phases de déploiement et d'exploitation, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l'autorité de surveillance, agence communautaire qui jouera le rôle d'autorité concédante.

During the deployment and commercial operating phases, the construction and subsequent management of the system will be entrusted to a private concessionaire working under the control of the Supervisory Authority (a Community agency acting as the licensing authority for the system).


Pour comprendre les besoins et les contraintes du secteur privé local et exploiter le potentiel du secteur privé européen à s’engager en faveur du développement et avec les entreprises dans les pays en développement, il convient de mettre en place des espaces pour l’interaction et la collaboration entre le public et le privé.

Understanding the needs and constraints of a local private sector, and harnessing the potential of the European private sector to engage for development and with businesses in developing countries, requires spaces for private-public interaction and collaboration.


En la matière, la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments financiers permettant d'inciter le secteur privé ...[+++]

In this area, the Commission will continue to provide technical assistance to public institutions to reinforce their administrative capacities, and set up legal and regulatory frameworks and guidelines for PPPs, promote public-private dialogue mechanisms to explore opportunities for PPPs and advocate reforms in the legal and regulatory framework, and use financial instruments to leverage private funding for infrastructure projects by reinforcing the private sector lending and equity operations of eligible financing institutions through EU blending facilities.


La Commission a en effet estimé que cette conversion ne constituait pas une aide d'Etat parce qu'elle correspond au comportement qu'aurait adopté un investisseur privé placé dans les mêmes conditions.

The Commission did not consider that this conversion constituted State aid because a private investor would have taken the same action in the same circumstances.


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Selon le Tribunal, la Commission ne pouvait se limiter à constater que la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital constituait ipso facto une aide d’État sans examiner, au préalable, si cette modification conférait à ING un avantage qu’un investisseur privé, placé dans la même situation que l’État néerlandais, n’aurait pas consenti.

According to the Court, the Commission could not limit itself to finding that the amendment to the capital injection repayment terms constituted by its very nature State aid, without first examining whether the amendment conferred on ING an advantage to which a private investor in the same situation as the Netherlands State would not have agreed.


La Commission n'a pas démontré en l’espèce que la modification des conditions de remboursement d’un apport en capital comportait un avantage qu'un investisseur privé, placé dans la même situation n'aurait pas accordé

The Commission has not established in the present case that the amendment to the repayment terms for a capital injection constitutes an advantage which a private investor in the same situation would not have granted


Pendant ces deux phases, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l'Autorité de Surveillance, agence communautaire qui jouera le rôle d'autorité concédante.

During these two phases, the construction and then the management of the system will be entrusted to a private concessionaire working under the control of the Supervisory Authority, a Community agency acting as the licensing authority for the system.


(13) Pendant les phases de déploiement et d'exploitation, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l'autorité de surveillance créée par le règlement du Conseil (CE) n° ___/2004 du ___ 2004.

(13) During the deployment and the commercial operating phases, the construction and then the management of the system will be entrusted to a private concessionaire working under the control of the Supervisory Authority created by Council Regulation (CE) n°./2004 of..


Dans le cas de Charleroi, la Commission a conclu qu'aucun opérateur privé, placé dans les mêmes conditions que BSCA, n'aurait concédé les mêmes avantages.

In the case of Charleroi, the Commission concluded that no private operator in the same circumstances as BSCA would have granted the same advantages.


En l'état actuel du dossier, la Commission considère que l'injection de capital qui est projetée constitue une aide d'état au sens du Traité dans la mesure, d'une part, où la société Teneo est une société publique entièrement détenue et contrôlée par l'Etat espagnol et, d'autre part, dans la mesure où les éléments actuellement en sa possession ne lui permettent pas de conclure, à ce stade, que l'opération projetée permettrait à un investisseur privé, placé dans les mêmes conditions, et fondant sa décision sur des ...[+++]

The Commission considers that, in the case as it stands, the proposed capital injection constitutes a state aid under the terms of the Treaty because on the one hand, TENEO is a public holding company entirely owned and controlled by Spanish state, and on the other, because on the basis of the information supplied the Commission is unable to conclude that, at present, the proposed injection would provide a private investor, operating under the same conditions and on the basis of a rational decision, prospects of profitability in the l ...[+++]




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Date index: 2024-12-22
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