Vertaling van "privé ont déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

central privé | central privé relié au secteur public | communtateur privé | installation d'abonnée à lignes groupées | installation d'abonnée avec postes supplémentaires | standard d'abonnée | standard privé | PBX [Abbr.]
business exchange | business telephone exchange | business telephone system | office exchange | private branch exchange | PBX [Abbr.]

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé
document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée
private eye | sleuth | private detective | private dick

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

droit privé
private law

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé
close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les reproducteurs porcins hybrides, les associations d'éleveurs, les organisations d'élevage, les entreprises privées opérant dans des systèmes de production fermés ou des organismes publics peuvent déposer une demande d'agrément en tant qu'établissement de sélection auprès des autorités compétentes.
In respect of hybrid breeding pigs, breeders' associations, breeding organisations, private undertakings operating in a closed production system or public bodies may apply to the competent authorities for recognition as a breeding operation.

La création de ce fonds, qui préfigure celle d'une plateforme d'investissement combinant engagements privés et publics, est annoncée en même temps que la participation de trois banques et institutions nationales de développement (BIND) qui ambitionnent de participer à l'initiative en tant qu'investisseurs de référence: le KfW Bankengruppe en Allemagne, la Cassa Depositi e Prestiti en Italie et la Caisse des dépôts et consignations en France.
This fund, which will lead to an investment platform combining private and public commitments, is announced together with three National Promotional Banks and Institutions (NPBIs) that aim to participate in the initiative as anchor investors: KfW Bankengruppe from Germany, Cassa Depositi e Prestiti from Italy and Caisse des dépôts et consignations from France.

4. Une redevance non remboursable peut être demandée aux promoteurs de projets du secteur privé pour le traitement des projets qu’ils ont déposés en vue de leur inscription à l’EIPP.
4. A non-refundable fee may be charged to private project promoters for processing project applications for admission to the EIPP.

J. considérant que l'article 73 de la Constitution de l'Égypte dispose que les citoyens ont le droit d'organiser des réunions, défilés et manifestations public ainsi que toutes formes de protestations pacifiques, qu'ils ne doivent alors porter aucune arme et sont tenus de déposer un préavis conformément à la loi, que le droit de réunion pacifique et privée est garanti sans qu'il soit nécessaire de déposer un préavis et que les forces de sécurité ne peuvent assister à ces réunions, qu'elles ne peuvent ni surveiller ni placer sur écoute leurs participants; que l'adoption en novembre 2013 de la loi n° 107 sur le droit de réunion, de défilé et de manifestation publics pacifiques, l'instauration de restriction aux rassemblements publics et aux manifestations ainsi que l'autorisation donnée aux forces de sécurité de faire un usage excessif de la force contre les manifestants représentent une grave menace pour la liberté de réunion;
J. whereas Article 73 of the Egyptian Constitution declares that citizens shall have the right to organise public meetings, marches, demonstrations and all forms of peaceful protest, without carrying arms of any kind, by serving a notification as regulated by law, and that the right to peaceful and private assembly is guaranteed without need for prior notification, while security forces may not attend, monitor or eavesdrop on such meetings; whereas the passing in November 2013 of Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations (Protest Law), placing restrictions on public gatherings and demonstrations and granting security forces licence to use excessive force against protesters, represents a grave threat to freedom of assembly;

Il devrait être possible d’exclure du remboursement les dépôts lorsque, conformément au droit national, les fonds déposés ne sont pas à la disposition du déposant parce que celui-ci et l’établissement de crédit sont convenus par voie contractuelle que le dépôt servirait uniquement à rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé. Ces dépôts devraient être compensés avec le montant du prêt restant dû.
It should be possible to exclude from repayment deposits where, in accordance with national law, the funds deposited are not at the disposal of the depositor because the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit would serve only to pay off a loan contracted for the purchase of a private immovable property. Such deposits should be offset against the outstanding amount of the loan.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Le fonds est peut-être essentiellement destiné aux autorités locales et régionales, mais nous devons aussi examiner s’il ne serait pas approprié d’autoriser également des entités privées à déposer leur candidature, et pas seulement lorsqu’elles agissent au nom d’organismes publics.
The fund may be primarily intended for local and regional authorities, but we should also consider whether it would not be appropriate to allow private entities to apply as well, and not just where they are acting on behalf of public bodies.

«prestataire de services de navigation aérienne», toute entité publique ou privée fournissant des services de navigation aérienne aux fins de la circulation aérienne générale, y compris un organisme ayant déposé une demande de certificat en vue de fournir de tels services.
‘air navigation service provider’ means any public or private entity providing ANS for general air traffic, including an organisation having applied for a certificate to provide such services.