Traduction de «privé lorsque cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

lorsque cela sera justifié
where warranted

lorsque cela est possible et pratique
wherever possible and practical

système de certificats d'origine privée lorsque les contingents sont en vigueur
system of certificates of origin when quotas are in effect

si cela convient [ lorsqu'approprié ]
when appropriate

lorsqu'ils reviendront à l' industrie privée
reversion to private trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais le point que j'ai lancé aux représentants du groupe Ambrose, qui ont réalisé beaucoup de travaux en Angleterre où ils ont obtenu tous ces avantages privés dans la mesure où ils ont pu et où cela était faisable, c'est qu'il vaut la peine d'examiner une sorte d'approche d'interfinancement, dans le cadre de laquelle vous arriveriez et vous diriez au secteur privé: nous aimerions que vous présentiez une soumission pour le renouvellement du réseau routier national au Manitoba et nous allons y incorporer ces concessions et ces avantages immobiliers, lorsque cela a du sens et est respectueux de l'environnement, et nous allons vous permettre d'imposer des péages.
But the point I threw out to the Ambrose Group, who did a lot of work in England where they captured all these private benefits to the extent that they could and they were feasible, was that it was worthwhile looking at a kind of cross-subsidy approach, where you'd roll in and say to the private sector, we'd like you to bid on renewing the national highway system in Manitoba, and we're going to scope in these concessions and real estate where it makes sense and is environmentally responsible, and we're going to allow you to put on tolls.

9. se félicite des efforts de la Commission et des États membres pour rechercher de nouveaux moyens d'investir dans des infrastructures européennes et d'encourager l'innovation; prend note des observations faites par la BEI le 23 septembre 2010 dans son rapport sur l'action entreprise en réponse à la résolution du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne de porter à 10 ou 20 %, au moyen d'instruments financiers, le volume du budget de l'Union consacré à générer des fonds par effet de levier; reconnaît que les investissements du secteur public doivent venir compléter et renforcer le financement par le secteur privé lorsque cela est possible; est cependant conscient du fait que l'utilisation de fonds d'investissement spéciaux pour financer des projets peut se traduire, pour les institutions européennes, l'Union ou les États membres, par une augmentation des passifs hors bilan ainsi que par un coût accru du capital; estime que de telles mesures doivent aller de pair avec le souci d'une divulgation en toute transparence appuyée sur des lignes directrices quant aux investissements, des règles de gestion des risques, des limites d'exposition, ainsi que des procédures régissant le contrôle et la surveillance, toutes définies selon les règles de la responsabilité démocratique;
9. Welcomes efforts by the Commission and the Member States to investigate innovative ways of achieving investment in European infrastructure and fostering innovation; notes the comments of the EIB on 23 September 2010 in its ‘Report on the Action undertaken in response to the Resolution of the European Parliament’ regarding the European Commission’s proposal to increase to 10 % or 20 % the volume of the EU budget dedicated, through financial instruments, to leveraging funds; recognises the need for public sector investment to complement and enhance private sector funding where possible, but is however aware that the use of special-purpose vehicles for financing projects can result in increased off-balance sheet liabilities as well as increased cost of capital for European institutions, the European Union or Member States; believes such measures should be accompanied by fully transparent disclosure with appropriate investment guidelines, risk management, exposure limits, scrutiny and surveillance procedures, all to be established in a democratically accountable manner;

27. souligne que l'emploi de gardes armés privés à bord se développe et qu'aucun acte de piraterie contre les navires disposant d'agents privés de sécurité armés n'a pu aboutir, mais qu'une telle mesure ne saurait se substituer au nécessaire règlement global de la menace aux aspects multiples que représente la piraterie; prend acte que certains États membres ont élaboré une législation à ce sujet; invite, par conséquent, les États membres à prendre, lorsque cela est possible, les mesures de sécurité à bord requises et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer à la définition d'une stratégie de l'Union européenne relative à l'emploi de personnel armé agréé à bord afin d'assurer une mise en œuvre satisfaisante des initiatives de l'OMI à cet égard; rappelle que, en vertu des meilleures pratiques de protection contre la piraterie (BMP 4) arrêtées par l'OMI, sous réserve d'une analyse du risque, d'une planification rigoureuse et de la conclusion d'accords, la mise à disposition de détachements militaires de protection destinés à protéger les navires vulnérables est l'option recommandée lorsqu'est envisagé le déploiement de gardes armés;
27. Underlines that the use of private armed guards aboard has increased, as well as the fact that no vessel with PCASP on board has been successfully pirated although it is a measure that cannot substitute for the needed comprehensive solution of the multifaceted piracy threat; takes into account that some Member States have introduced relevant legislation; in this context calls on the Member States to perform necessary security measures on board when it is possible, as well as the Commission and the Council to work towards shaping an EU approach concerning the use of certified armed personnel on board in order to ensure a good implementation of the IMO guidelines in this regard; reminds that according to IMO BMP4 (Best Management Practices): ‘Subject to risk analysis, careful planning and agreements, the provision of Military Vessel Protection Detachments (VPDs) deployed to protect vulnerable shipping is the recommended option when considering armed guards’;

Les mesures d'incitation en faveur des investisseurs privés seront limitées au minimum nécessaire pour susciter des projets urbains et ne pourront excéder une «juste rémunération du capital», établie au moyen d'une procédure concurrentielle ou, lorsque cela n'est pas possible, par un expert indépendant.
Incentives for private investors will be limited to the minimum necessary to trigger urban projects and may not exceed a so-called Fair Rate of Return, established through a competitive process or, where it is not possible, by an independent expert.

Si l'on dresse un bilan de l'application du règlement, il est clair que le taux de 50 % pour les études représente un stimulant réel alors que la limite de 10 % n'est pas suffisante pour lancer les projets et attirer des investisseurs privés lorsque cela se révèle possible.
Under no circumstances can we exceed the latter ceiling. If we assess how the regulation has been applied, it is clear that the level of 50% for studies provide a real incentive whereas the limit of 10% is not sufficient to launch projects and attract private investors where this is possible.

7. réaffirme que toutes les initiatives de recherche UE sur les générations Internet à venir et de nouvelles infrastructures de communication doivent compléter la recherche induite par le marché, et non s'y substituer; soutient la notion de projets de recherche menés en partenariat avec le secteur privé, lorsque cela s'avère opportun, mais souligne que l'évolution dans ce secteur est à ce point rapide qu'il faut attentivement veiller à ce que les mesures soient techniquement neutres;
7. Reaffirms that all EU research initiatives on the next generation Internet and new communications infrastructure must complement, not substitute for, market-driven research; supports the concept of partnership research ventures with the private sector, where appropriate, but stresses that the sector is evolving so fast that great care must be taken to ensure measures are technology-neutral;

(36) Les États membres peuvent prévoir une limitation du droit de l'utilisateur ou de l'abonné à la vie privée en ce qui concerne l'identification de la ligne appelante lorsque cela est nécessaire pour déterminer l'origine des appels malveillants et en ce qui concerne les données d'identification et de localisation de la ligne appelante lorsque cela est nécessaire pour permettre aux services d'urgence d'intervenir le plus efficacement possible.
(36) Member States may restrict the users' and subscribers' rights to privacy with regard to calling line identification where this is necessary to trace nuisance calls and with regard to calling line identification and location data where this is necessary to allow emergency services to carry out their tasks as effectively as possible.

Le POAT se propose également de maximiser l'effet de levier des ressources communautaires via la promotion lorsque cela est possible du partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
The OPAT also hopes to maximise the leverage of Community funds by encouraging partnerships wherever possible between the public and private sectors.

Cette approche devra conduire, sans négliger les différentes composantes du développement et notamment le développement rural, à assister les secteurs sociaux prioritaires en contribuant à la construction de véritables approches sectorielles soutenues par l'affectation des fonds de contrepartie dans des budgets nationaux cohérents, transparents, équitables et bien exécutés et à assurer l'efficacité des services publics dans ces secteurs, - au maintien d'un niveau d'investissement suffisant, en particulier dans les domaines où la Communauté concentre ses actions de développement : l'ajustement doit intégrer la perspective de long terme ; il doit créer un environnement favorable à l'investissement privé, et permettre un niveau d'investissement public compatible au minimum avec la préservation des infrastructures nécessaires à l'activité économique et sociale, c) à veiller à l'insertion, lorsque cela est pertinent, des programmes dans un cadre régional de facilitation des échanges ou d'intégration économique, et au financement temporaire des coûts transitoires qui peuvent l'accompagner, pour créer une dynamique dépassant les seules économies des pays et permettre ainsi, conformément à l'article 13O U du Traité sur l'Union Européenne, de favoriser l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans une économie mondiale en pleine mutation ; d) à rechercher, en coordination étroite avec les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux concernés, l'adaptation des instruments et des modes de faire pour permettre à l'Union de s'adapter à l'évolution des situations et à leur diversité.
This approach should, without neglecting the various components of development, in particular rural development, involve giving assistance to priority social sectors by contributing to the development of genuine sectoral approaches supported by the allocation of counterpart funds in coherent, transparent, equitable and properly implemented national budgets, and ensuring the effectiveness of public services in those sectors; - to maintaining an adequate level of investment, particularly in areas where the Community concentrates its development activities: adjustment must integrate the long-term perspective; it must create an environment favourable to private investment, and permit a level of public investment compatible at least with the preservation of the infrastructure necessary for economic and social activity; (c) to ensure that, where relevant, programmes are placed in a regional trade facilitation or economic integration framework, and that temporary funding is provided for the transitional costs which may accompany this process, so as to create a dynamic process which transcends the countries' economies alone and thus make it possible, in accordance with Article 130u of the Treaty on European Union, to foster the smooth and gradual integration of the developing countries into a rapidly changing world economy; (d) to work, in close coordination with the multilateral and bilateral providers of funds concerned, towards adjustment of instruments and methods of action so that the Union can adapt to situations as they develop and to their diversity.

La Loi du Québec sur la protection des renseignements personnels, telle qu'élargie aux renseignements personnels du secteur privé, est une loi qui, en cela, se rapproche de la directive de l'Union européenne sur ces questions, qui est aussi un document d'avant-garde, ce qui fait que, à la fois le Québec et l'Union européenne sont les juridictions les plus respectueuses du droit à la vie privée lorsqu'il s'agit de protéger les renseignements personnels.
The Quebec act respecting the protection of personal information in the private sector is rather similar to the directive from the European Union on this issue, which is also a leading-edge document. This means that Quebec and the European Union are the jurisdictions that are most respectful of the right to privacy when it comes to the protection of personal information.