Vertaling van "privé en économie de marché étaient remplies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]
market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché
private market-economy investor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, selon l’avocat général, c’est à tort également que le Tribunal a constaté que la Commission supportait la charge de la preuve que les conditions du critère de l’investisseur privé en économie de marché étaient remplies.
Finally, the Advocate General considers that the General Court also erred in finding that the Commission bears the burden of proof as to whether the MEIP conditions have been met.

En conclusion, il n’a pas été établi que les critères 2 et 3 d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché étaient remplis par l’un ou l’autre des producteurs-exportateurs.
In conclusion, it has not been shown that MET criteria 2 and 3 were fulfilled by either of the exporting producers.

Ensuite, la Commission appréciera, sur la base de l'étude de 2010 (section 5.1.3.3), de l'étude de 2011 et de l'étude de 2012 (section 5.1.3.4) respectivement, si les critères de l'investisseur privé en économie de marché ont été remplis.
The Commission will then assess whether the MEIP is met on the basis of, respectively, the 2010 MEIP study (Section 5.1.3.3), the 2011 MEIP study and the 2012 MEIP study (Section 5.1.3.4).

Bien que l'étude de 2010 ait été fondée sur les prévisions concernant le trafic disponibles à l'époque et qu'il ne faille pas utiliser d'information ex post pour évaluer directement le respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, la Commission souligne à quel point ces prévisions étaient trop optimistes.
While the 2010 MEIP study was based on traffic projections available at that time and ex-post information should not be used to assess directly the MEIP study, the Commission nevertheless notes the extent to which such projections were over-optimistic.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe de l’investisseur privé en économie de marché, PIEM).
Public interventions in favour of market operators that carry out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy operator principle – MEOP).

Le principe de l’investisseur privé en économie de marché ne saurait donc s’appliquer en matière fiscale puisqu’il est impossible de comparer les actes de l’État à ceux d’un investisseur privé.
The MEIP cannot, therefore be applied to tax matters as there is no possibility to compare the actions of the State with those of a private investor.

Pour ne pas être qualifiées d'aides d'Etat, les mesures prises par les autorités publiques en soutien d'entreprises actives dans les secteurs économiques doivent être effectuées à des conditions qu'un investisseur privé agissant dans des conditions de marché aurait acceptées (Principe de l'investisseur privé en économie de marché).
Under EU State aid rules, interventions by public authorities in companies carrying out economic activities can be considered free of aid provided they are made on terms a private player operating under market conditions would have accepted (the "market economy investor principle").

La Belgique, dans sa notification, considérait que les mesures en objet ne constituaient pas des aides d'État, car elles n'étaient pas imputables à la Belgique, et, en tout état de cause, car la SNCB avait agi comme un investisseur privé en économie de marché.
In its notification, Belgium considered that the measures in question did not constitute State aid, as they were not attributable to Belgium, and, in any case, SNCB had behaved like a private investor in a market economy.

(169) La Commission rappelle cependant les limites du raisonnement de l'investisseur privé qu'elle avait définies au point 82 de la décision d'ouverture de la procédure et qui étaient les suivantes "(on) ne saurait considérer comme conformes au principe de l'investisseur privé en économie de marché des engagements souscrits par un opérateur aéroportuaire dont on ne peut pas prouver qu'ils conduiront à ce que l'activité aéroportuaire en tant que telle produise des bénéfices raisonnables dans un délai raisonnable.
(169) However, the Commission points out the limits of the private investor argument defined by it in point 82 of the decision to initiate the procedure. They are as follows: "one cannot consider as consistent with the principle of private investor in a market economy any commitments made by an airport operator for which it cannot be proven that the airport activity as such will produce reasonable profits within a reasonable time.

La Commission estime que la subordination du rendement tiré des investissements par l'État constitue une aide publique aux investisseurs privés, car l'État ne peut pas être considéré dans ce cas comme agissant à l'instar d'un investisseur privé en économie de marché.
The Commission considers that the subordination of the Government's return on investment constitutes state aid to the private investors, since the Government cannot in this case be said to be acting as a private investor in a market economy.