Traduction de «privé en économie de marché aurait agi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché
private market-economy investor

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]
market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités néerlandaises ont démontré qu’un investisseur privé en économie de marché aurait agi de la même façon.
The Dutch authorities have demonstrated that a private market creditor would have acted in the same way.

Cela signifie que la NAMA a agi comme un opérateur privé en économie de marché.
This means that NAMA has acted as a private market operator would have done.

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'opérateur en économie de marché).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of the EU rules when they are on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy operator principle).

Le financement public d'entreprises qui exercent des activités économiques telles que la construction ou l’exploitation d’aéroports peut être considéré comme exempt d'aide d’État si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché aurait agi exactement de la même manière.
State financing for companies carrying out economic activities such as building or operating airports can be considered free of state aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way.

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aide dès lors que, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché aurait agi de la même façon (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Interventions by public authorities in companies carrying out economic activities can be considered free of aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

La Commission a également relevé que le plan de rééchelonnement des dettes sociales et fiscales de Trèves était assorti de modalités, notamment de sûretés importantes, comparables à celles qu’un créancier privé en économie de marché aurait demandées.
The Commission also found that the plan for rescheduling Trèves’ tax and social security debts was accompanied by arrangements, particularly sizeable guarantees, comparable to those which a private lender in a market economy would have insisted upon.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).

La Commission a examiné l'application du principe de l'investisseur privé en économie de marché dans le domaine du haut débit dans sa décision concernant Amsterdam .
The Commission has examined the application of the principle of the market economy private investor in the broadband field in its Amsterdam decision .

La Commission va d’abord apprécier si l’Etat danois a agi comme l’aurait fait un investisseur privé en économie du marché, pour une partie ou la totalité des mesures. Si l’enquête formelle conclut que l’Etat danois a bien agi de la sorte, les investissements ne constitueront alors pas une aide d’Etat.
The Commission will first consider whether Denmark acted like a private investor in a market economy for all or part of the measures taken. If the formal investigation concludes that Denmark did act in this way, the investments will not constitute State aid.

La Commission ne dispose pas, à ce stade de son examen, d'éléments établissant que le gouvernement français ait agi comme un investisseur privé en économie de marché envers une entreprise qu'il aurait contrôlée.
The Commission does not at this stage of its investigation have any information indicating that the French authorities acted in the same way as a private investor in a market economy would have acted in respect of an enterprise.