Traduction de «privé doivent prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final
each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les banques dont les prêts sont assurés par des entreprises privées doivent prévoir un capital de réserve en cas de défaillance de l'assureur, ce qui n'est pas le cas si le prêt est assuré par la SCHL.
As a consequence, banks whose loans are insured through a private firm must set aside some capital reserves against the possibility of default by the insurer, which is not a requirement if the loan is insured by CMHC.

47. souligne que la numérisation des œuvres des bibliothèques nationales est le fruit de l'investissement financier des contribuables via le paiement de l'impôt; met donc l'accent sur le fait que les contrats de partenariat entre les secteurs public et privé doivent prévoir que la copie de l'œuvre numérisée par le secteur privé pour le compte de la bibliothèque puisse être indexée par tous les moteurs de recherche afin de permettre la consultation sur le site de la bibliothèque et non pas uniquement sur le site de l'entreprise privée partenaire;
47. Points out that the digitisation of works in national libraries is the fruit of the financial investment of taxpayers via payment of their taxes; stresses, therefore, that public-private partnership contracts must stipulate that the copy of the work digitised by the private half of the partnership on behalf of the library may be indexed by all search engines, so that it may be consulted on the library's website and not solely on the website of the partner private company;

46. souligne que la numérisation des œuvres des bibliothèques nationales est le fruit de l'investissement financier des contribuables via le paiement de l'impôt; met donc l'accent sur le fait que les contrats de partenariat entre les secteurs public et privé doivent prévoir que la copie de l'œuvre numérisée par le secteur privé pour le compte de la bibliothèque puisse être indexée par tous les moteurs de recherche afin de permettre la consultation sur le site de la bibliothèque et non pas uniquement sur le site de l'entreprise privée partenaire;
46. Points out that the digitisation of works in national libraries is the fruit of the financial investment of taxpayers via payment of their taxes; stresses, therefore, that public-private partnership contracts must stipulate that the copy of the work digitised by the private half of the partnership on behalf of the library may be indexed by all search engines, so that it may be consulted on the library’s website and not solely on the website of the partner private company;

Mais il serait utile à mon avis qu'un organisme central, comme le Bureau du Conseil privé ou le Secrétariat du Conseil du Trésor, communique un peu plus clairement aux ministères les principes fondamentaux qui doivent absolument être respectés, quitte à prévoir un peu plus de souplesse quand une activité est prise en charge par un organisme plus ou moins externe.
I think it would be useful if a central agency, such as either the Privy Council Office or the Treasury Board Secretariat, made known a little bit more clearly what the basic accountability principles are that have to be respected, allowing some flexibility when something maybe gets moved almost outside of government.

À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d’un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d’application actuel de l’EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d’éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l’intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la collaboration avec d’autres grands partenaires publics et privés, y compris l’industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec l’aide au développement de l’Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.
Following that report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (‘EDCTP2 Programme’): the current scope of EDCTP1 needs to be amended and extended; the capabilities in developing countries for the sound conduct and management of clinical trials should, where necessary, be further developed and strengthened, in particular the role and development of ethical review committees and the corresponding regulatory environment, the coordination, collaboration and, where appropriate, integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private partners, including the pharmaceutical industry, and public-private partnerships such as the Product Development Partnerships (‘PDPs’), civil society, non-governmental organisations and foundations, need to be strengthened and extended; there should be clear and transparent rules of governance; synergies with European external policy actions should be developed specifically with Union development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; and monitoring tools need to be strengthened.

21. appelle la Commission et les États membres à faire de l'éradication du travail des enfants et du respect des droits des enfants une priorité dans les accords commerciaux, les dialogues avec d'autres pays et la coopération au développement, et constate que le secteur privé a un rôle clé à jouer dans le respect des droits des enfants; estime que les mesures destinées à lutter contre le travail des enfants doivent prévoir la création d'emplois décents pour les adultes tout en permettant aux enfants de recevoir une éducation appropriée; demande en outre que soit mise en place un centre d'appel européen dédié au travail des enfants qui permettrait aux citoyens de signaler toutes les entreprises qui ont recours au travail des enfants partout dans le monde; estime que ce centre d'appel devrait disposer d'une capacité modeste mais suffisante pour lui permettre de publier un rapport annuel sur ses constatations;
21. Calls on the Commission and the Member States to make the elimination of child labour and respect for children's rights a priority in trade agreements, dialogues with other countries and in development cooperation and notes that the private sector has a key role to play in respecting children's rights; takes the view that measures to combat child labour should include the creation of decent jobs for adults while enabling children to receive a suitable education; asks furthermore for an EU child labour hotline to be set up where citizens can report all companies that make use of child labour anywhere in the world; considers that this hotline should have a small but sufficient capacity enabling it to publish an annual report on its findings;

21. appelle la Commission et les États membres à faire de l’éradication du travail des enfants et du respect des droits des enfants une priorité dans les accords commerciaux, les dialogues avec d’autres pays et la coopération au développement, et constate que le secteur privé a un rôle clé à jouer dans le respect des droits des enfants; estime que les mesures destinées à lutter contre le travail des enfants doivent prévoir la création d'emplois décents pour les adultes tout en permettant aux enfants de recevoir une éducation appropriée; demande en outre que soit mise en place un centre d'appel européen dédié au travail des enfants qui permettrait aux citoyens de signaler toutes les entreprises qui ont recours au travail des enfants partout dans le monde; estime que ce centre d'appel devrait disposer d'une capacité modeste mais suffisante pour lui permettre de publier un rapport annuel sur ses constatations;
21. Calls on the Commission and the Member States to make the elimination of child labour and respect for children’s rights a priority in trade agreements, dialogues with other countries and in development cooperation and notes that the private sector has a key role to play in respecting children’s rights; takes the view that measures to combat child labour should include the creation of decent jobs for adults while enabling children to receive a suitable education; asks furthermore for an EU child labour hotline to be set up where citizens can report all companies that make use of child labour anywhere in the world; considers that this hotline should have a small but sufficient capacity enabling it to publish an annual report on its findings;

- les décisions d'investissement doivent être motivées par la recherche d'un profit – c'est-à-dire associer des investisseurs privés, prévoir des plans d'entreprise viables et une stratégie de sortie claire;
- investment decisions must be profit-driven - i.e. involving private participation, viable business plans and a clear exit strategy

Si les ministères proposent un transfert ou un retrait des responsabilités touchant un autre ordre de gouvernement ou le secteur privé, ils doivent obtenir du nouveau fournisseur de services l'engagement de favoriser le développement des communautés de langue officielle touchées, de les consulter quant à leurs besoins et à leurs intérêts et de prévoir des mesures concrètes à cet égard.
If departments propose a transfer or withdrawal of responsibilities affecting some other level of government or the private sector, they must obtain from the new service provider the undertaking to foster the development of the affected official language communities, to consult them regarding their needs and interests, and to put in place concrete measures to this end.