Vertaling van "privé doivent inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de protection de la vie privée mises sur les sites web des entreprises doivent inclure un lien vers le site d'un prestataire chargé du règlement extrajudiciaire des litiges (REL).
The privacy policies on companies’ websites should include a link to the alternative dispute resolution (ADR) provider.

Les dispositions de protection de la vie privée mises sur les sites web des entreprises doivent inclure un lien dirigeant vers le site d'un prestataire chargé du règlement extrajudiciaire des litiges (REL).
The privacy policies on companies’ websites should include a link to the alternative dispute resolution (ADR) provider.

(45) Les conventions de financement ou contrats signés avec l'État bénéficiaire ou un organisme de droit public national, communautaire ou international ainsi qu'avec des personnes physiques ou morales de droit privé doivent inclure les principes généraux de passation de marchés figurant au titre V de la première partie et au titre IV de la deuxième partie du présent règlement en ce qui concerne les actions extérieures.
(45) Financing agreements or contracts signed with the beneficiary State or a national, Community or international public-sector body and natural or legal persons governed by private law must include the general procurement principles laid down in Title V of part one and Title IV of part two of this Regulation as regards external actions.

64. appelle à l'établissement, d'ici à 2004, d'un cadre juridique autour de la responsabilité en matière économique, sociale et environnementale des entreprises privées de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international en matière de travail et de protection de l'environnement, en ce compris des mesures relatives au droit à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; invite, comme à un premier pas, à préparer une directive sur l'obligation d'informer sur la performance sociétale et environnementale dans tous les pays où elles exercent une activité; invite au niveau mondial à renforcer, lors du Sommet mondial sur le développement durable, les lignes directrices données aux entreprises multinationales afin d'aller vers l'adoption d'un instrument légalement contraignant favorisant l'exercice de ses responsabilités économiques, sociales et environnementales par l'entreprise, en ce compris des mesures relatives au droit des actionnaires à être informé, à une vérification indépendante, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; estime que tous les accords multilatéraux sur l'environnement doivent inclure des dispositions relatives aux contrôles de l'usage des ressources naturelles et des investissements;
64. Calls for a legal framework of corporate economic, social and environmental accountability for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law and including measures on right to know, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance in all countries in which they operate; at global level calls on the Johannesburg Summit to strengthen existing guidelines for multinational enterprises, leading to adoption of a legally binding instrument supportive of corporate economic, social and environmental accountability, which includes measures on stakeholder right to know, independent verification, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;

Pour cela, il doit établir des répertoires ministériels des membres de minorités visibles pouvant faire partie de jurys de sélection; ces répertoires doivent inclure des membres du secteur privé.
For that purpose, it must establish departmental inventories of members of visible minorities who may be part of selection boards; those inventories must include members from the private sector.

Nous contestons le fait même que l'on ait jugé nécessaire d'y inclure les circonstances dans lesquelles le ministre pourrait intervenir, notamment l'alinéa 3b) qui introduit le concept que les états financiers d'une bande doivent être publiquement disponibles et qu'un exemplaire doit être remis à n'importe qui; nous trouvons cela particulièrement choquant et contraire à la protection du droit collectif d'une Première nation à la vie privée.
We object to the fact that it was even deemed to be necessary to include and to list these circumstances under which the minister can intervene, especially paragraph 3(b), the introduction of this concept that a band's financial statements must be made publicly available and that a copy should be provided to any person. We find this to be offensive and in violation of the collective privacy rights of a first nation.

Ces objectifs et calendriers doivent-ils inclure des quotas, des objectifs, des mesures positives visant à accroître le nombre de femmes dans les domaines où elles sont sous-représentées, dans les organisations publiques et privées et à différents niveaux au sein de celles-ci?
Should these include quotas, targets or positive measures to get more women into areas in which they are under-represented in industry, in public and private organisations, and at different levels within organisations ?

considérant que les surcapacités se manifestent d'une manière générale dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable; que les mesures à arrêter doivent donc avoir un caractère général et comprendre tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs; que l'on pourrait cependant envisager d'en exclure les bateaux qui, en raison de leurs dimensions ou de leur affectation exclusive à des marchés nationaux fermés, ne contribuent pas aux surcapacités sur le réseau susvisé des voies navigables reliées entre elles; que, par contre, en raison de leur influence sur les marchés des transports, il importe d'inclure dans le système les flottes privées qui effectuent des transports pour compte propre;
Whereas overcapacity generally affects every sector of the inland waterway transport market; whereas the measures to be adopted must, therefore, be generally applicable and cover all cargo vessels and pusher craft; whereas, however, vessel which in non way contribute to the overcapacity on the abovementioned network of linked inland waterways either because of their size or because they are operated solely on closed national markets, could be exempted from these measures; whereas, by contrast, private fleets performing carriage on own account must be included in the system because of their impact on transport markets;