Traduction de «privé doit figurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

W. considérant que les efforts extérieurs relatifs à la création et au renforcement de l'État ne peuvent être couronnés de succès qu'à condition que les dirigeants du Soudan du Sud s'engagent à élaborer une gouvernance qui n'exclut personne, est adaptée et rend des comptes et soient en mesure de le faire, tout en surmontant les intérêts clientélistes ou à court terme; considérant que le Soudan du Sud ne figure toujours pas dans la plupart des indicateurs de gouvernance et que les données quantitatives relatives à l'ampleur de la corruption dans le pays restent très rares; considérant que la communauté internationale publique et privée rejette la corruption et doit par conséquent s'assurer que l'apport d'une aide ou d'un investissement n'entraîne ou ne favorise pas les pratiques malveillantes;
W. whereas external efforts made with regard to state-building and development can only be successful if the leadership of South Sudan is committed to and will be capable of developing accountable, responsive, and inclusive governance, and overcomes short-term or clientelistic interests; whereas South Sudan is not yet included in most governance indicators and there is still very little quantitative data available on the extent of corruption in the country; whereas the international community, both private and public, does not tolerate corruption and therefore needs to ensure that the provision of aid or investment does not lead to or encourage harmful practices;

Il peut arriver que l’interception d’une communication soit justifiée au titre de l’article 184.4 dans le cas d’actes illicites qui ne figurent pas à l’article 183. Nous préférons la conclusion, tirée par le juge Dambrot dans Riley [.] que l’exigence d’un acte illicite a une portée à tout le moins suffisamment limitée pour être constitutionnellement valide, du fait qu’il doit s’agir d’un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien [.] L’énumération des actes illicites susceptibles de causer des dommages aussi sérieux ne renforcerait pas réellement la protection de la vie privée.
There may be situations that would justify interceptions under s. 184.4 for unlawful acts not enumerated in s. 183. We prefer the conclusion of Dambrot J. in Riley.that the scope of the unlawful act requirement is sufficiently, if not more, circumscribed for constitutional purposes, by the requirement that the unlawful act must be one that would cause serious harm to persons or property.No meaningful additional protection of privacy would be gained by listing the unlawful acts that could give rise to such serious harm.

Parmi les représentants du secteur privé conviés aux réunions de l'Observatoire doit figurer un éventail large et représentatif d'organismes de l'Union et des États membres représentant les différents secteurs économiques les plus concernés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et ayant le plus d'expérience de la lutte contre ces atteintes.
Representatives meeting as the Observatory invited from the private sector shall include a broad and representative range of Union and national bodies representing the different economic sectors most concerned by and most experienced in the fight against infringements of intellectual property rights.

Parmi les représentants du secteur privé conviés aux réunions de l'Observatoire doit figurer un éventail large, représentatif et équilibré d'organismes de l'Union et des États membres représentant les différents secteurs économiques, y compris les industries de la création, les plus concernés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou ayant le plus d'expérience de la lutte contre ces atteintes.
Representatives meeting as the Observatory invited from the private sector shall include a broad, representative and balanced range of Union and national bodies representing the different economic sectors, including the creative industries, most concerned by or most experienced in the fight against infringements of intellectual property rights.

85. estime que la prise en compte du respect de la vie privée lors de la conception (privacy by design) doit figurer à la base de toute évolution qui risque de mettre en danger la sécurité des données à caractère personnel relatives à des individus et d'entamer la confiance du public dans les entités qui les détiennent;
85. Considers that a "privacy by design" approach must be an essential feature of any development which risks jeopardising the security of personal information relating to individuals and the public's trust and confidence in those who hold information about them;

Le ministre peut-il affirmer que ce Programme de protection des passagers au nom absurde protégera également le droit à la vie privée et la souveraineté canadienne, même si le contenu de cette liste doit être communiqué au département de la Sécurité intérieure des États-Unis, mais pas aux Canadiens dont le nom figure sur la liste?
How does the minister's preposterously named passenger protect program safeguard privacy rights and Canadian sovereignty if he is obliged to share such a list with homeland security and defence in the U.S., but not with Canadians on the list?

Il estime, par ailleurs, qu'une interdiction de la délégation des tâches d'exécution du budget aux organismes de droit privé doit figurer clairement dans le texte.
It also feels that the text must clearly stipulate that tasks relating to implementing the budget may not be delegated to private-law bodies.

En vertu de la stratégie actuelle d'innovation du gouvernement fédéral, le Canada s'est engagé à se classer parmi les cinq premiers pays du monde en recherche et développement, et doit pour ce faire au moins doubler ses investissements actuels dans ce secteur. Le Canada doit également figurer au nombre des chefs de file mondiaux pour les ventes du secteur privé attribuables aux innovations et, enfin, il doit aussi augmenter les placements en capital de risque par habitant à un niveau correspondant à celui qui a cours aux États-Unis (1740) C'est un bon départ; il nous faudra cependant faire davantage pour soutenir le climat d'innovation.
The current innovation strategy of the federal government undertakes a commitment for Canada to: rank among the top five countries worldwide in terms of R and D performance, at least double the federal government's current investments in R and D, rank among world leaders in the share of private sector sales attributable to new innovations, and raise venture capital investments per capita to prevailing U.S. levels (1740) This is a good start, however we would need to do more to support the climate of innovation.

Le paragraphe 196(5) du Code criminel régit la prolongation du délai dans lequel une personne doit être avisée que ses communications privées ont été interceptées lorsque cette interception se fait en vertu des infractions de criminalité organisée figurant aux articles 467.11, 467.12 et 467.13 du Code criminel.
Section 196(5) of the Criminal Code governs extensions of the period within which individuals must be notified that their private communications have been intercepted, when the relevant offence is one of the specified offences, including the criminal organization offences set out at sections 467.11, 467.12, and 467.13 of the Criminal Code.