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Cour privée devant habitation
Exception concernant certaines représentations privées

Vertaling van "privé devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]

homestyle exemption
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une plus grande mobilisation du secteur privé sera nécessaire, l’utilisation d’instruments financiers innovants devant permettre d’attirer plus de financements privés en faveur du développement durable, y compris en ce qui concerne l’action pour le climat.

Stronger engagement of the private sector will be needed, using innovative financial instruments to help attract more private finance for sustainable development, including for climate action.


Une plus grande mobilisation du secteur privé sera nécessaire, l'utilisation d'instruments financiers innovants devant permettre d'attirer plus de financements privés en faveur du développement durable, y compris en ce qui concerne l'action pour le climat.

Stronger engagement of the private sector will be needed, using innovative financial instruments to help attract more private finance for sustainable development, including for climate action.


L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il est ici question de l'octroi d'un contrat privé devant permettre le transport maritime de notre matériel et son rapatriement chez nous.

Hon. Art Eggleton (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, this has to do with the private contracting of sealift capability to bring our equipment home.


L'une des caractéristiques principales du système de justice pour les adolescents est le renforcement de la protection de la vie privée devant permettre d'éviter que les adolescents ne restent marqués par des erreurs de jeunesse.

A distinguishing feature of the youth justice system is enhanced protection of privacy, to allow young people to avoid enduring stigma for youthful misdeeds.


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Le concept des ITC a été introduit dans le cadre du septième programme-cadre en tant que nouveau mécanisme devant permettre l'implémentation de partenariats de recherche public-privé à long terme au niveau européen.

The concept of JTIs was introduced in the Seventh Framework Programme as a new mechanism to implement long-term, public-private partnership in research at European level.


L’accord PNR va-t-il enfin permettre aux citoyens européens de faire valoir leurs droits à la protection de la vie privée devant une juridiction américaine, ce qui n’est pas le cas actuellement?

Is the PNR agreement finally going to enable Europeans to uphold their rights to protection of their private lives before a US court of law, which is not currently the case?


Le MPO a présenté au ministère de la Justice toutes les informations et conseils pertinents devant permettre au procureur général du Canada de prendre position devant les cours sur la question de savoir s'il doit prendre en charge la poursuite privée de M. Robb.

DFO has provided information and advice to the Department of Justice in order for the Attorney General of Canada to take a position before the courts on whether it should intervene and take over Mr. Robb's private prosecution.


Au printemps 2003, la Commission s'est dotée d'une stratégie devant permettre d'atteindre l'objectif, fixé au Sommet de Barcelone, d'une augmentation, jusqu'à 3 % du PIB environ d'ici à 2010, du niveau des investissements européens dans la recherche et le développement, dont les deux tiers doivent venir du secteur privé.

In spring 2003, the Commission adopted a strategy to attain the goal set by the Barcelona Summit of increasing EU investment in RD to around 3% of GDP by 2010, with two-thirds from the private sector.


Par conséquent, les différents bancs d'essai d'interopérabilité doivent opérer dans le cadre d'une collaboration étroite au niveau européen afin de permettre des échanges d'expériences et de définir des pratiques commerciales communes devant être utilisées, aussi largement que possible, à la fois par le secteur privé et par les autorités publiques.

The different interoperability test-beds should work closely together at European level, in order to exchange experience and to shape common business practices to be followed, as widely as possible, by both the private sector and public authorities.


Pour conduire une politique devant permettre d'aboutir à un système de transport pan-européen, le Commissaire a estimé en conclusion qu'il ne fallait pas réinventer la roue, mais utiliser les structures existantes en les adaptant le cas échéant : - Pour satisfaire les besoins financiers importants : PHARE et les institutions financières communautaires et internationales doivent être complétés par le secteur bancaire privé en imaginant des formes de financement non tranditionnelles; - Pour assurer la convergence d ...[+++]

In preparing the way for a pan-European transport system, it was not necessary to re-invent the wheel; existing structures should be used and adapted as necessary for the following purposes: -2- - In addition to PHARE and Community and international financial institutions, private banks should help provide the large financial resources needed, and novel forms of financing should be devised; - To ensure convergence between different policies and systems, the existing pan-European institutions could provide the desired coordination and the association agreements currently being negotiated would certainly have a major role to play in this ...[+++]




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privé devant permettre ->

Date index: 2021-11-25
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