Traduction de «privé aurait examiné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de protocole amendant la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft protocol to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans de telles circonstances, la Commission doit examiner si l'investissement consenti par le Portugal est conforme à ce qu'un actionnaire privé aurait fait dans les mêmes circonstances.
In such circumstances, the Commission needs to assess if Portugal's investment is in line with what a private shareholder would have done in the same circumstances.

En effet, un investisseur privé aurait examiné, en tout état de cause, la valeur de marché prévue après la recapitalisation de la société (sur la base de la rentabilité prévue), en la confrontant à la possibilité de laisser la société aller à la faillite ou de la vendre.
Indeed, a private investor would still compare the expected market value of the company post-recapitalisation (based on its expected profitability) and compared it with the option of letting the company fail or sell it.

À cet égard, la Commission ajoutait aux facteurs qu'un investisseur privé avisé aurait examiné avant d'engager ses fonds, l'incertitude sur le montant et l'évolution des charges de financement des retraites auxquelles EDF devait faire face en 1997, en application de son régime spécifique, et l'évaluation que pouvait en faire un investisseur à cette époque.
In that regard, the Commission added to the factors which a rational private investor would have examined before committing funds the uncertainty about the amount and the future course of the pension financing costs facing EDF in 1997, under its specific pension scheme, and the assessment that an investor would make at that time.

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision au motif que la Commission, en examinant la requalification des provisions en dotation de capital effectuée par les autorités françaises, n’avait pas vérifié si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d’un montant comparable dans des circonstances similaires (affaire T-156/04).
The General Court of the European Union annulled this decision on the grounds that, when re-examining the French authorities’ reclassification of the provisions as capital, the Commission had not checked whether a private investor would have invested a comparable amount under similar circumstances (Case T-156/04).

Le principe de l'investisseur en économie de marché étant applicable, il est déterminant, pour pouvoir se prononcer sur l'existence d'une aide d'État, d'examiner si un opérateur privé aurait agi de la même manière dans une situation similaire.
In other words, when the market economy investor principle is applicable, the benchmark for appreciating whether a transaction involves State aid is whether a private operator placed in a similar situation would have behaved in the same way.

De l’avis de la Cour, le fait de souscrire un régime privé aurait pour effet de compromettre l’intégrité, le bon fonctionnement et la viabilité du système public de soins de santé[23]. En examinant ce jugement, il importe de se rappeler qu’il s’agit d’une décision d’un tribunal de première instance, qui n’a pas encore été commentée par une cour d’appel ni par la Cour suprême du Canada.
To allow private health care insurance, in the court’s view, would compromise the integrity, proper functioning and viability of the publicly funded health care system.[23] In reflecting on this court decision, it is important to keep in mind that this was a decision by a court of first instance and has yet to be commented on by an appellate court or by the Supreme Court of Canada.

Cette participation dans Parcaixa, qui a été transférée à CGD, a augmenté le noyau dur des fonds propres de cette dernière à concurrence de sa valeur comptable d'environ 0,5 milliard d'euros; deuxièmement, la Commission a examiné la conversion d'une dette hybride existante détenue par le Portugal en actions et constaté qu'un détenteur privé de titres de créances l'aurait acceptée également, notamment en raison d'un rendement suffisant.
This shareholding in Parcaixa, which was transferred to CGD, increased CGD's core capital by its accounting value of around €0.5 billion. Second, the Commission examined the conversion of existing hybrid debt held by Portugal into shares and found that a private debt holder would have accepted it as well, notably because of a sufficient return.

Par un arrêt de décembre 2009 (affaire T-156/04), le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision au motif que la Commission, en examinant la requalification des provisions en dotation de capital effectuée par les autorités françaises, n’avait pas vérifié si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d’un montant comparable dans des circonstances similaires.
In its judgment of December 2009 (Case T-156/04), the General Court of the European Union annulled this decision on the grounds that, when examining the French authorities’ reclassification of the provisions as a capital contribution, the Commission had not checked whether a private investor would have invested a comparable amount under similar circumstances.

Dans le cadre de l'analyse du respect du critère de l’investisseur privé, la Commission a examiné si un créancier privé hypothétique aurait accepté de prolonger l'échéance des obligations jusqu'à novembre 2013.
In line with the private investor test the Commission has analysed whether a hypothetical private creditor would have agreed to the extension of the bonds' maturity until November 2013.

Aucun investisseur privé, au moment de la signature de la convention relative à la période 2005-2008, n’aurait examiné la série historique des taux concernant la période 1997-2007.
At the time of the conclusion of an agreement covering the period 2005-2009, no private investor would have analysed the historical series for rates over the period 1997-2007.