Vertaling van "privé a reconnu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

station de service consultatif privé [ PAS | station radio aéronautique privée à service consultatif | station radioaéronautique privée à service consultatif | station d'information de vol privée | station privée d'information de vol ]
private advisory station [ PAS | private aeronautical radio advisory station ]

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

connecteur d'accès à une installation privée à lignes groupées
P.B.X. final selector

agence privée d'exploitation agréée | entreprise privée reconnue | APEA [Abbr.] | OPR [Abbr.]
recognised private operating agency | RPOA [Abbr.]

administrations et exploitations privées reconnues | AEPR [Abbr.]
Administrations and Recognised Private Operating Agencies | ARPOA [Abbr.]

exploitant privé reconnu | EPR [Abbr.]
recognized private operating agency | RPOA [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

exploitation privée reconnue | agence d'opérations privée et accréditée
recognized private operating agency | R.P.O.A.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) le respect de la vie privée est indispensable à la dignité, à l'intégrité, à l'autonomie, au bien-être et à la liberté des individus ainsi qu'au plein exercice de leurs droits et libertés; b) le droit au respect de la vie privée est reconnu par la loi; c) une atteinte au droit au respect de la vie privée n'est licite que si elle est justifiable.
(a) privacy is essential to an individual's dignity, integrity, autonomy, well-being and freedom, and to the full and meaningful exercise of human rights and freedoms; (b) there is a legal right to privacy; (c) an infringement of the right to privacy, to be lawful, must be justifiable.

H. considérant que le droit à la propriété privée est reconnu comme un droit fondamental des citoyens européens à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux, qui stipule que "toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer", que "nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par la loi et moyennant une juste indemnité payée en temps utile pour compensation de sa perte" et que "l'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général",
H. whereas the right to private property is recognised as a fundamental right of European citizens in Article 17 of the Charter of Fundamental Rights, which provides that "[e]veryone has the right to own, use, dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions", that "[n]o one may be deprived of his or her possessions, except in the public interest and in the cases and under the conditions provided for by law, subject to fair compensation being paid in good time for their loss", and that "[t]he use of property may be regulated by law in so far as is necessary for the general interest",

H. considérant que le droit à la propriété privée est reconnu comme un droit fondamental des citoyens européens à l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux, qui stipule que «toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer», que «nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par la loi et moyennant une juste indemnité payée en temps utile pour compensation de sa perte» et que «l’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général»,
H. whereas the right to private property is recognised as a fundamental right of European citizens in Article 17 of the Charter of Fundamental Rights, which provides that “everyone has the right to own, use, dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions”, that “no one may be deprived of his or her possessions, except in the public interest and in the cases and under the conditions provided for by law, subject to fair compensation being paid in good time for their loss”, and that “the use of property may be regulated by law in so far as is necessary for the general interest”,

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

La charte garantissant le droit au respect de la vie privée a pour objet de donner effet à plusieurs principes: tout d'abord, au principe selon lequel le respect de la vie privée est indispensable à la dignité, à l'intégrité, à l'autonomie et à la liberté des individus ainsi qu'au plein exercice de leurs droits et libertés; deuxièmement, celui selon lequel le droit au respect de la vie privée est reconnu par la loi; et troisièmement, le principe selon lequel une atteinte au droit au respect de la vie privée n'est licite que si elle est justifiable.
The privacy rights charter seeks to give effect to several principles: first, that privacy is essential to an individual's dignity, integrity, autonomy and freedom, and to the full and meaningful exercise of human rights and freedoms; second, that there is a legal right to privacy; and third, that an infringement of the right to privacy, to be lawful, must be justifiable.

La nécessité de la coexistence d'un service public et d'une télévision commerciale privée est reconnue et soutenue tant pas les États membres que par la Communauté.
The need for a coexistence of public service and private commercial broadcasting is recognised and supported by both the Member States and the Community.

Cette charte doit donner effet à plusieurs principes; premièrement, le droit à la vie privée est indispensable à la dignité, à l'intégrité, à l'autonomie et à la liberté des individus ainsi qu'au plein exercice de leurs droits et libertés; deuxièmement, le droit au respect de la vie privée est reconnu par la loi; troisièmement, une atteinte au droit au respect de la vie privée n'est licite que si elle est raisonnable et justifiable.
The privacy charter seeks to give effect to several principles: first, that privacy is essential to an individual's dignity, integrity, autonomy and freedom, and to the full and meaningful exercise of human rights and freedoms; second, that there is a legal right to privacy; and, third, that an infringement of the right to privacy, to be lawful, must be reasonable and justifiable.

Le début des années 2000 représente un moment symbolique pour la concrétisation du nouveau contrat social dans le domaine de l'égalité des sexes, grâce auquel l'égalité de fait entre les femmes et les hommes, dans la vie publique comme dans la vie privée, sera reconnue par la société comme condition de la démocratie, élément fondamental de la citoyenneté et garantie d'autonomie et de liberté individuelles, ce qui se répercutera sur toutes les politiques de l'Union européenne,
(11) the beginning of the twenty-first century is a symbolic moment to give shape to the new social contract on gender, in which the de facto equality of men and women in the public and private domains will be socially accepted as a condition for democracy, a prerequisite for citizenship and a guarantee of individual autonomy and freedom, and will be reflected in all European Union policies,