Traduction de «privé a pris officiellement connaissance du fait que mme couillard était » (Français → Anglais) :

Ce n'est donc que lorsque l'agent Souccar est venu comparaître ici et a fait cette déclaration et cette affirmation que qui que ce soit au Conseil privé a pris officiellement connaissance du fait que Mme Couillard était connue de la police.
I'm speaking for the Privy Council Office.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

J'espère que ces faits-là, votre témoignage lors de votre dernière comparution ici, la déclaration et le témoignage des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, bref que toutes ces preuves ne nous amèneront pas à conclure que Mme Couillard était possiblement une taupe pour les forces de l'ordre.
I hope that these facts, the testimony you gave when you were here last, the statements and testimony of Privy Council officials—in short, this body of evidence—will not lead us to the conclusion that Ms. Couillard was quite possibly a police mole.

Dès qu'on a pris connaissance de cette situation, on a fait enquête auprès des autres membres de la commission pour déterminer si Mme Doyle était qualifiée.
When this came to light, an investigation was undertaken with the other members of the commission to determine whether she was qualified.

J'en suis arrivé à la conclusion qu'il ne s'était fait que très peu de recherche dans le domaine et c'est ainsi que j'ai pris connaissance de vos deux rapports et études, surtout les travaux de Mme Davis, car vous avez davantage publié, dirais- je, et du fait, surtout, du rôle que vous jouez au sein de la hiérarchie de l'armée — mais ce que je viens de dire n'est aucunement un reproche à l'endroit de Mme Kovitz.
I came to the conclusion that there was very little research made in that area, and that is how I came to your two reports and studies; particularly Ms. Davis', because you have published more extensively, I should say, and especially considering the role that you perform in the leadership of the army— it is not a reproach to Dr. Kovitz.